Questions fréquentes
Vendre son bien immobilier : des réponses claires
Maison, appartement, immeuble ou terrain ; bien loué, à rénover, en succession ou en indivision : les règles à connaître avant de vendre, et comment se passe une vente à un marchand de biens. Mise à jour le 19 octobre 2026.
Les situations les plus fréquentes
J'ai besoin de vendre ma maison rapidement, qui peut me l'acheter directement ?
Un marchand de biens comme Groupe Serenity peut vous l'acheter lui-même, sans passer par une mise en vente publique. Il achète pour son propre compte, après une étude du bien. Vous n'attendez pas qu'un particulier obtienne son prêt.
Ma maison est à refaire entièrement, est-ce que quelqu'un l'achètera dans cet état ?
Oui, c'est justement le type de bien qu'un marchand de biens achète. Groupe Serenity rachète en l'état et fait les travaux après, avec sa filiale Aldeak. Vous n'avancez aucun frais de rénovation.
Quelle est la différence entre vendre à une agence et vendre à un marchand de biens ?
Une agence cherche un acheteur pour vous et prend une commission ; un marchand de biens est lui-même l'acheteur. Avec Groupe Serenity, vous traitez directement avec celui qui achète. Il n'y a ni visites à répétition ni attente d'un acquéreur.
Je ne veux pas que mes voisins sachent que je vends, c'est possible ?
Oui. Avec Groupe Serenity, la vente peut se faire sans annonce sur internet ni panneau. Le dossier reste entre vous, l'équipe et le notaire.
On a hérité d'une maison à plusieurs et personne ne veut s'en occuper, que faire ?
Vous pouvez la vendre en l'état à un professionnel, ce qui évite les travaux, le ménage et les visites. Groupe Serenity étudie les biens hérités et en indivision. Il faut l'accord des héritiers pour signer, mais un seul peut lancer l'étude.
Je possède un immeuble de rapport avec des locataires, qui peut le racheter en entier ?
Groupe Serenity rachète des immeubles entiers, loués ou non. Les baux continuent avec le nouveau propriétaire : vous n'avez pas à donner congé aux locataires. L'étude est confidentielle.
J'ai un grand terrain constructible, est-ce qu'un professionnel peut l'acheter pour le diviser ?
Oui. Groupe Serenity étudie les terrains à bâtir et les projets de lotissement. L'équipe vérifie d'abord ce que la mairie autorise à construire, puis propose un rachat si l'opération est possible.
Un marchand de biens paie-t-il toujours moins cher qu'un particulier ?
Non, c'est une idée reçue. Souvent le professionnel offre un meilleur prix qu'un particulier car il trouve un potentiel dans ce bien. C'est aussi plus simple pour le vendeur : pas de travaux à faire pour arriver à vendre. C'est utile quand la rapidité compte.
Est-ce que je paie plus d'impôts si je vends à un marchand de biens ?
Non. Votre impôt sur la plus-value se calcule de la même façon, quel que soit l'acheteur. C'est le notaire qui le calcule et le prélève le jour de la vente.
J'habite loin de mon bien, est-ce que Groupe Serenity peut l'acheter quand même ?
Oui. Groupe Serenity achète partout en France, quelle que soit la région. La première étude se fait à partir de ce que vous nous décrivez ; une visite suit si le bien intéresse.
Combien de temps faut-il pour vendre à un marchand de biens ?
Une fois l'accord trouvé, comptez en général entre 3 et 6 mois jusqu'à l'acte chez le notaire. Ce délai sert aux diagnostics, aux vérifications d'urbanisme et aux éventuels droits de préemption de la mairie. Chaque cas est unique en fonction de son potentiel et des éventuelles autorisations administratives à obtenir.
Ma maison est en vente depuis un an sans offre, un professionnel peut-il la racheter ?
Oui, si le bien a un potentiel de transformation. Groupe Serenity étudie les biens déjà en vente, même chez une agence. Il suffit de décrire le bien et la situation dans le formulaire.
Mon bien a de l'humidité, de l'amiante ou des problèmes de structure, est-ce que ça bloque la vente ?
Non. Les diagnostics servent à informer l'acheteur, pas à interdire la vente. Un marchand de biens a l'habitude de ces défauts et les intègre dans son prix.
Est-ce que je dois vider la maison avant de la vendre ?
Non, pas obligatoirement. Si cela n'est pas possible pour vous, Groupe Serenity peut accepter le bien dans cet état et en faire son affaire.
Qui est derrière Groupe Serenity ?
Groupe Serenity est un marchand de biens fondé et dirigé par Alexandre Lamarche, qui a plus de 20 ans d'expérience en immobilier. La société achète, transforme avec sa filiale de travaux Aldeak, puis revend. Groupe Serenity sait appréhender n'importe quel type de bien à vendre.
Comment faire étudier mon bien par Groupe Serenity ?
Remplissez le formulaire de contact en choisissant « Faire étudier mon bien ». Décrivez le bien et votre situation. L'équipe vous répond sur l'intérêt du bien et ce qui est possible.
Groupe Serenity, marchand de biens et lotisseur
Qu’est-ce qu’un marchand de biens ?
Un marchand de biens est un professionnel qui achète des biens immobiliers en son nom pour les revendre, souvent après des travaux, une division ou un changement d’usage. Contrairement à un agent immobilier, il ne vend pas pour le compte d’un propriétaire : il devient lui-même propriétaire et porte le risque de l’opération. C’est une activité commerciale, avec une fiscalité propre (TVA, droits d’enregistrement réduits s’il revend dans les cinq ans).
Pour aller plus loin : Vendre à un marchand de biens, partout en France
Que fait Groupe Serenity ?
Groupe Serenity est un marchand de biens et lotisseur qui intervient dans toute la France. Il achète des maisons, des appartements, des immeubles et des terrains auprès de particuliers et de professionnels, les transforme (rénovation, restructuration, division en lots) puis les revend. La société a été fondée par Alexandre Lamarche, qui a plus de 20 ans d’expérience dans l’immobilier.
Groupe Serenity achète-t-il des biens en dehors de la Gironde ?
Oui. Le siège est à Libourne, en Gironde, mais Groupe Serenity étudie des biens partout en France, en ville comme à la campagne, sans limite géographique. Chaque dossier est étudié quelle que soit sa région.
À partir de quel prix Groupe Serenity étudie-t-il un bien ?
Groupe Serenity achète des maisons, des immeubles et des terrains d’une valeur allant d’environ 100 000 € à 5 millions d’euros et plus. Un bien plus modeste peut aussi être décrit : l’étude dira rapidement s’il correspond.
Vendre à un marchand de biens : prix, délais, sécurité
Comment Groupe Serenity calcule-t-il son offre ?
À partir des prix de revente constatés dans le secteur, de l’état du bâti, du coût des travaux, que Groupe Serenity chiffre lui-même, et, pour un bien loué, des loyers en place. Après la visite, l’offre est un prix ferme, sans condition de prêt, et le calcul vous est expliqué.
Un marchand de biens peut-il se rétracter après le compromis ?
Pas avec le délai de rétractation de dix jours : il est réservé à l’acquéreur non professionnel d’un logement (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Un marchand de biens qui achète dans le cadre de son activité est donc engagé dès la signature, sous réserve des conditions suspensives écrites dans l’avant-contrat. D’où l’intérêt d’une offre sans condition de prêt.
Comment vérifier le sérieux d’un marchand de biens ?
Vérifiez la société (numéro SIREN, extrait Kbis, ancienneté), demandez une offre écrite et faites signer l’avant-contrat et l’acte chez un notaire, qui contrôle le paiement du prix. Vous n’avez jamais rien à verser à l’acheteur pour vendre. Méfiez-vous d’une offre très au-dessus des autres qui s’accompagne de nombreuses conditions suspensives.
Pour aller plus loin : Le notaire, un expert de l’immobilier trop souvent méconnu
Mon bien est déjà en vente dans une agence : puis-je vous le proposer ?
Oui, mais en respectant votre mandat. Avec un mandat exclusif, vous ne pouvez pas vendre seul pendant sa durée : passez par l’agent ou attendez la fin du mandat. Avec un mandat simple, vous pouvez vendre vous-même, sauf à un acheteur que l’agence vous a présenté, sans quoi sa commission reste due.
Pour aller plus loin : Mandat exclusif de vente : peut-on contourner l’agent immobilier ?
Que se passe-t-il après ma demande d’étude ?
Vous décrivez le bien et votre situation en quelques minutes. Groupe Serenity étudie le dossier et vous donne un premier retour sous 48 heures. Si le bien correspond, une visite est organisée, puis une proposition de prix ferme vous est faite, et la vente se signe chez votre notaire. La demande est gratuite, confidentielle et sans engagement.
Étapes de la vente, documents et notaire
Quelles sont les étapes d’une vente immobilière ?
L’offre d’achat est acceptée, puis le vendeur et l’acheteur signent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Viennent ensuite les délais : rétractation de l’acheteur particulier, droit de préemption de la commune, obtention du prêt le cas échéant. La vente est conclue par l’acte authentique signé chez le notaire, qui verse le prix au vendeur.
Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?
Le compromis engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente. La promesse unilatérale engage seulement le vendeur, qui réserve le bien à l’acheteur pendant un délai ; l’acheteur verse souvent une indemnité d’immobilisation, de l’ordre de 10 % du prix, qu’il perd s’il renonce sans motif prévu. Signée sans notaire, la promesse unilatérale doit être enregistrée aux impôts dans les dix jours, sous peine de nullité.
Quels diagnostics faut-il fournir pour vendre une maison ou un appartement ?
Le vendeur remet un dossier de diagnostic technique : DPE pour tout logement, état des risques, et selon le bien plomb (avant 1949), amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), termites (zones délimitées par arrêté), assainissement non collectif, mesurage Carrez en copropriété, bruit près des aéroports, information mérule. Pour une maison ou un immeuble classé E, F ou G, s’y ajoute l’audit énergétique. Ces diagnostics restent à la charge du vendeur, même en vente en l’état.
Combien de temps les diagnostics immobiliers sont-ils valables ?
Le DPE vaut 10 ans, mais ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. L’état des risques et le diagnostic termites ne valent que 6 mois, l’électricité, le gaz et l’assainissement 3 ans, l’audit énergétique 5 ans. Les diagnostics amiante (repérage négatif depuis 2013) et Carrez n’ont pas de limite tant que rien ne change. Ils doivent être valables à la signature du compromis et à celle de l’acte.
Quels documents préparer pour vendre son bien ?
Le titre de propriété, le dernier avis de taxe foncière, les diagnostics, les autorisations d’urbanisme et factures des travaux réalisés (avec les assurances dommages-ouvrage s’il y en a), les baux et quittances si le bien est loué. En copropriété, s’ajoutent le règlement, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée et les informations financières du lot. Un dossier complet fait gagner des semaines.
Qui paie les frais de notaire lors d’une vente ?
L’acheteur. Pour un logement ancien acheté par un particulier, ils représentent environ 7 à 8 % du prix, surtout des droits de mutation : depuis le 1er avril 2025, la plupart des départements ont relevé leur taux, pour un total de 6,32 % environ, jusqu’en 2028. Un marchand de biens qui s’engage à revendre dans les cinq ans paie des droits réduits (environ 0,7 %).
Quels frais restent à la charge du vendeur ?
Les diagnostics, la mainlevée d’une éventuelle hypothèque, l’état daté en copropriété (380 € TTC au plus), l’impôt sur la plus-value s’il est dû, et la commission d’agence si le mandat la met à sa charge. Les frais de notaire, eux, sont payés par l’acheteur.
Le vendeur et l’acheteur peuvent-ils avoir chacun leur notaire ?
Oui, et cela ne coûte rien de plus : les deux notaires se partagent la même rémunération, fixée par un tarif réglementé. Le vendeur peut donc garder le notaire de la famille, ou celui de la succession, même si l’acheteur a le sien.
Pour aller plus loin : Achat immobilier : jusqu’où va le devoir de conseil du notaire ?
Vendre un bien loué, occupé ou squatté
Peut-on vendre un logement avec son locataire ?
Oui, à tout moment et sans l’accord du locataire. Le bail continue avec l’acheteur, qui reprend le loyer, l’échéance et le dépôt de garantie. Le locataire n’a en principe pas de droit de préemption dans ce cas, sauf à la première vente d’un logement après la division d’un immeuble.
Comment donner congé à son locataire pour vendre ?
Le congé pour vendre ne vise que l’échéance du bail : il doit être reçu au moins six mois avant en location vide, trois mois en meublé, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. En location vide, il vaut offre de vente au locataire, qui a deux mois pour l’accepter. En meublé, il n’y a pas de droit de préemption.
Peut-on donner congé à un locataire âgé ?
C’est encadré. Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources sous un plafond fixé chaque année, le propriétaire doit lui proposer un relogement correspondant à ses besoins, à proximité, sauf s’il a lui-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond. Vendre le logement occupé reste en revanche toujours possible.
Un logement occupé se vend-il moins cher ?
Oui, le plus souvent. L’acheteur ne peut ni l’habiter ni le revendre libre avant longtemps : il raisonne en investisseur, à partir du loyer et de la durée restante du bail. Il n’existe aucun barème officiel ; les professionnels avancent souvent une décote de 10 à 20 %, parfois plus avec un locataire protégé.
Mon bien est occupé sans bail, par un proche ou un ancien occupant : puis-je le vendre ?
Oui. L’avant-contrat doit indiquer clairement que le bien est vendu occupé et dans quelle situation. Un acheteur particulier renonce souvent, alors qu’un professionnel peut acheter le bien en l’état et prendre la suite des démarches. Groupe Serenity étudie ces situations.
Pour aller plus loin : Vendre un bien occupé ou à rénover, en l’état
Que faire si sa maison ou son appartement est squatté ?
Porter plainte et demander l’évacuation au préfet : depuis la loi du 27 juillet 2023, cette procédure vaut pour tout logement, même vide, et le préfet doit répondre dans les 48 heures. Le squat d’un domicile est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Prévenez aussi votre assureur, car le propriétaire reste responsable des dommages causés aux voisins.
Pour aller plus loin : Loi anti-squat : ce qui a vraiment changé pour les propriétaires
Peut-on vendre un logement dont le locataire ne paie plus ?
Oui. L’acheteur reprend le bail et doit être informé des impayés et de la procédure en cours. Depuis le 1er octobre 2026, tous les nouveaux baux comportent une clause résolutoire qui facilite la résiliation après un commandement de payer resté sans effet. Un professionnel accepte plus facilement qu’un particulier de reprendre une telle situation, avec un prix qui en tient compte.
Bien à rénover, passoire thermique et DPE
Peut-on vendre une passoire thermique classée F ou G ?
Oui, aucune loi n’interdit de vendre un logement classé F ou G. L’étiquette doit figurer dans l’annonce, et pour une maison ou un immeuble appartenant à un seul propriétaire, un audit énergétique doit être remis à l’acheteur. Le classement pèse en revanche sur le prix, car l’acheteur intègre les travaux.
Pour aller plus loin : Faut-il acheter une passoire thermique ?
À partir de quand un logement F ou G ne peut-il plus être loué ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’une reconduction. Les logements F suivront le 1er janvier 2028 et les E en 2034. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Un projet de loi sur le logement, en discussion à l’automne 2026, prévoit des assouplissements en cas de travaux engagés, mais rien n’est voté.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ?
Oui pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G (depuis 2023 pour F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour E ; les D suivront en 2034). Il doit être remis dès la première visite et reste valable 5 ans. La vente d’un appartement en copropriété n’y est pas soumise.
Le nouveau calcul du DPE peut-il améliorer l’étiquette de mon logement ?
Oui, s’il est chauffé à l’électricité. Depuis le 1er janvier 2026, l’électricité compte pour 1,9 au lieu de 2,3 dans le calcul, et ce coefficient passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Une attestation de nouvelle étiquette s’obtient gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, avec le numéro du DPE, sans nouvelle visite.
Faut-il faire des travaux avant de vendre ?
Ce n’est pas obligatoire, et c’est rarement rentable pour de gros travaux : leur coût dépasse souvent le gain de prix, et ils retardent la vente. Un rafraîchissement ou un DPE à jour peuvent aider. Vendre en l’état à un professionnel, qui chiffre et réalise lui-même les travaux, est l’autre solution.
Pour aller plus loin : DPE : comment l’améliorer pour mieux vendre votre bien ?
Vendre en l’état protège-t-il le vendeur contre les vices cachés ?
En grande partie, s’il est un particulier de bonne foi. L’acte peut prévoir que le vendeur ne garantit pas les vices cachés ; cette clause est valable, sauf s’il connaissait le défaut et l’a tu, ou s’il est un professionnel. Le plus sûr reste de déclarer tout ce que l’on sait : sinistres, infiltrations, travaux réalisés.
Peut-on vendre un bien sinistré ou frappé d’un arrêté de péril ?
Oui. Un bien sinistré, en litige ou visé par un arrêté de mise en sécurité (l’ancien arrêté de péril) peut être vendu, à condition d’en informer clairement l’acheteur : l’arrêté et ses obligations de travaux sont annexés à l’acte. Ces biens intéressent surtout les professionnels capables de chiffrer et de réaliser les travaux.
Pour aller plus loin : Vendre un bien occupé ou à rénover, en l’état
Succession et indivision
Combien de temps après un décès peut-on vendre la maison ?
Dès que le notaire a établi l’attestation de propriété, qui constate la transmission du bien aux héritiers ; un avant-contrat peut être signé avant. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès (un an s’il a eu lieu à l’étranger). Il n’y a donc pas à attendre la fin du règlement de la succession pour vendre.
Pour aller plus loin : Vendre une maison de succession ou en indivision, partout en France
Un héritier refuse de vendre la maison : que faire ?
Vendre exige en principe l’accord de tous les héritiers. Ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent toutefois demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente, après une procédure chez le notaire (article 815-5-1 du code civil) ; la vente se fait alors aux enchères. La loi du 7 avril 2026 n’a pas abaissé ce seuil. Restent aussi le rachat des parts et le partage judiciaire, qui dure souvent 18 à 24 mois.
Comment racheter les parts des autres héritiers ?
L’héritier qui garde le bien verse aux autres la valeur de leurs parts, appelée soulte, par un acte notarié. Cet acte supporte un droit de partage de 2,5 %, calculé sur la valeur nette du bien quand l’opération met fin à l’indivision, en plus des émoluments du notaire.
Peut-on vendre seulement sa part d’une maison en indivision ?
Oui, mais avant de la céder à une personne extérieure, il faut notifier le prix et l’acheteur aux autres indivisaires, qui ont un mois pour la racheter en priorité (article 815-14 du code civil). Sans cette notification, la vente peut être annulée. En pratique, peu d’acheteurs veulent une simple part de maison.
Un héritier qui occupe seul la maison doit-il payer une indemnité ?
Oui, sauf accord contraire : l’indivisaire qui a seul l’usage du bien doit une indemnité d’occupation à l’indivision (article 815-9 du code civil), souvent calculée sur la valeur locative avec une décote. Elle ne peut être réclamée que pour les cinq dernières années.
Le conjoint survivant a l’usufruit : peut-on vendre la maison ?
Oui, si l’usufruitier et tous les nus-propriétaires sont d’accord. Le prix est alors réparti entre eux, selon le barème fiscal de l’usufruit qui dépend de l’âge de l’usufruitier, ou selon un autre accord. Le conjoint peut aussi garder l’usufruit sur le prix de vente, si tous en conviennent.
Les héritiers paient-ils un impôt sur la plus-value en vendant ?
Oui, si la maison ne devient pas leur résidence principale. La plus-value se calcule sur la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée dans la succession, avec les abattements pour durée de détention comptés depuis le décès. Une vente rapide, à un prix proche de cette valeur, dégage donc peu ou pas de plus-value.
Vendre un immeuble
Vaut-il mieux vendre un immeuble en bloc ou par lots ?
La vente par lots rapporte souvent plus au total, mais elle demande de créer une copropriété (géomètre, notaire, diagnostics par lot) puis de vendre chaque lot, ce qui prend des mois, voire des années. La vente en bloc est plus rapide et plus simple, à un prix qui intègre ce travail. Le bon choix dépend de vos délais, de l’état de l’immeuble et des locataires en place.
Pour aller plus loin : Vendre un immeuble de rapport, partout en France
Les locataires ont-ils un droit de préemption si je vends l’immeuble entier ?
En principe non. Exception : la vente en une seule fois d’un immeuble d’habitation de plus de cinq logements ouvre un droit de préemption à chaque locataire, sauf si l’acheteur s’engage à prolonger les baux en cours pendant six ans (article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975). Le notaire vérifie ce point avant l’avant-contrat.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un immeuble ?
Oui si l’immeuble appartient à un seul propriétaire (monopropriété) et qu’il est classé E, F ou G : l’audit, valable 5 ans, doit être réalisé par un bureau d’études qualifié ou un architecte. Les appartements vendus dans une copropriété n’y sont pas soumis.
Faut-il une autorisation pour diviser un immeuble en appartements ?
Dans certaines communes, oui : elles peuvent soumettre à autorisation préalable la création de plusieurs logements dans un immeuble existant, le « permis de diviser ». Selon les travaux, un permis de construire ou une déclaration préalable peut aussi être nécessaire. Vendu en bloc, l’immeuble peut rester en monopropriété : c’est l’acheteur qui fera ces démarches.
Comment se vend un immeuble avec un commerce en rez-de-chaussée ?
Comme un immeuble de rapport : le bail commercial continue avec le nouveau propriétaire. Le commerçant n’a pas de droit de préférence lorsque l’immeuble entier est vendu ; ce droit ne joue que si le local est vendu seul (article L. 145-46-1 du code de commerce). L’acheteur examine de près le bail, le loyer et l’activité.
Pour aller plus loin : Loyer commercial : comment l’ILC fait évoluer votre loyer en 2026
Quels immeubles Groupe Serenity rachète-t-il ?
Des immeubles de 2 à 30 logements, en ville ou en bourg, partout en France : immeubles de rapport, immeubles mixtes avec commerces, immeubles occupés, en partie vides ou à rénover, en monopropriété. Groupe Serenity fait une offre sur l’immeuble entier, en l’état, locataires en place, sans condition de prêt.
Pour aller plus loin : Vendre un immeuble de rapport, partout en France
Terrain à bâtir, division et lotissement
Comment savoir si un terrain est constructible ?
En consultant le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale, en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme. Pour une réponse officielle, demandez un certificat d’urbanisme : gratuit, il est délivré en un mois (information) ou deux mois (projet précis) et fige les règles pendant dix-huit mois.
Comment diviser son terrain pour en vendre une partie ?
Faites d’abord borner et découper la parcelle par un géomètre-expert. Si la division crée un lot à bâtir, il faut une déclaration préalable en mairie, ou un permis d’aménager si le projet prévoit des voies ou espaces communs, ou se situe dans un site protégé. Vérifiez aussi que le PLU permet de construire sur le lot détaché.
Qu’est-ce qu’un lotisseur ?
Un lotisseur divise un terrain en plusieurs lots à bâtir, obtient l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis d’aménager), réalise si besoin la viabilisation (voirie, réseaux) puis vend les lots à des particuliers ou des constructeurs. Groupe Serenity est lotisseur : il peut acheter un grand terrain et mener lui-même ces démarches.
Vendre un grand terrain à un lotisseur ou le diviser soi-même ?
Diviser soi-même peut rapporter plus, mais demande du temps, des études (géomètre, urbanisme, réseaux) et une avance de frais, avec le risque d’un refus. Vendre à un lotisseur transfère ces démarches et ces risques à l’acheteur, contre un prix qui en tient compte. Le choix dépend de la taille du terrain, des réseaux à créer et de vos délais.
Le terrain autour de ma résidence principale est-il exonéré de plus-value ?
Seulement s’il est vendu en même temps que la maison. Un bout de jardin ou une parcelle détachée et vendue séparément, par exemple pour y construire, ne profite pas de l’exonération de la résidence principale : la plus-value est imposable, avec les abattements pour durée de détention.
Pour aller plus loin : Exonération de plus-value immobilière : comment ça marche ?
Un particulier qui vend un terrain à bâtir paie-t-il la TVA ?
Non, un particulier qui vend occasionnellement un terrain n’est pas soumis à la TVA ; il est imposé sur la plus-value, comme pour un logement. Selon la commune, une taxe peut s’ajouter à la première vente d’un terrain devenu constructible, et une taxe nationale s’applique si le prix dépasse dix fois le prix d’achat. Les règles de TVA des professionnels changent au 1er janvier 2027.
Pour aller plus loin : TVA sur les terrains à bâtir : ce qui change au 1er janvier 2027
Mon terrain peut-il devenir inconstructible ?
Oui. Avec la loi « zéro artificialisation nette », beaucoup de communes révisent leur PLU, qui doit l’intégrer d’ici le 22 février 2028, et certains terrains repassent en zone agricole ou naturelle. Il faut agir pendant la révision (enquête publique) ; un certificat d’urbanisme ou un permis déjà obtenu protège pendant sa durée de validité.
La commune peut-elle acheter mon bien à ma place ?
Oui, si le bien est situé dans une zone où elle a un droit de préemption. Le notaire lui adresse une déclaration d’intention d’aliéner ; elle a deux mois pour répondre, et son silence vaut renonciation. Si elle préempte à un prix plus bas, vous pouvez refuser ou laisser le juge fixer le prix. Pour un terrain agricole, la SAFER peut aussi avoir un droit de préemption.
Plus-value et fiscalité de la vente
Comment est calculée la plus-value immobilière ?
C’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, majoré des frais d’acquisition (frais réels ou forfait de 7,5 %) et des travaux (factures, ou forfait de 15 % après cinq ans de détention). Elle est taxée à 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %, après abattements pour durée de détention.
Au bout de combien d’années n’y a-t-il plus d’impôt sur la plus-value ?
Après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les abattements commencent la sixième année : 6 % par an jusqu’à la 21e année puis 4 % la 22e pour l’impôt, 1,65 % par an puis 1,60 % et 9 % par an pour les prélèvements sociaux.
Quelles ventes sont exonérées d’impôt sur la plus-value ?
Principalement la vente de la résidence principale, quelle que soit la durée de détention. Sont aussi exonérées les ventes de 15 000 € au plus, la première vente d’un logement autre que la résidence principale si le prix sert à acheter celle-ci dans les deux ans, certaines ventes de retraités ou invalides sous conditions de revenus, et les ventes à un organisme de logement social jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour aller plus loin : Exonération de plus-value immobilière : comment ça marche ?
Qui paie l’impôt sur la plus-value et quand ?
C’est le notaire qui calcule l’impôt et le verse à l’administration le jour de la vente, en le prélevant sur le prix. Le vendeur n’a pas d’impôt à avancer, mais il doit reporter le montant de la plus-value sur sa déclaration de revenus de l’année suivante.
Pour aller plus loin : Plus-values immobilières : à quelle imposition s’attendre ?
Existe-t-il une surtaxe sur les grosses plus-values ?
Oui. Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, après abattements, une surtaxe de 2 à 6 % s’ajoute. Elle ne concerne pas les terrains à bâtir. Elle s’apprécie par vendeur : pour un couple ou des héritiers, chacun sa quote-part.
Le budget 2027 va-t-il changer l’impôt sur la plus-value ?
Rien n’est décidé au 19 octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne touche pas à la plus-value des particuliers, mais un amendement adopté en commission à l’Assemblée voulait inverser les abattements à partir de 2027. Il doit être redéposé, voté puis passer le Sénat : vote définitif attendu en décembre. La résidence principale resterait exonérée.
Notaires, agents, avocats : travailler avec Groupe Serenity
Je suis notaire : puis-je vous transmettre un dossier ?
Oui. Succession à régler, indivision bloquée, maison à vider, immeuble à vendre en bloc : décrivez le dossier sur la page contact. Groupe Serenity donne un premier retour sous 48 heures et, si le bien correspond, fait une offre ferme sans condition de prêt. La vente se signe à votre étude.
Je suis agent immobilier : peut-on travailler ensemble ?
Oui, les agents immobiliers font partie du réseau de partenaires de Groupe Serenity. Si vous avez un mandat sur une maison, un immeuble ou un terrain qui peine à trouver preneur, décrivez le dossier : votre rémunération suit les termes du mandat signé avec votre client, comme le veut la loi Hoguet.
Je suis avocat ou mandataire : Groupe Serenity peut-il acheter rapidement ?
Oui, c’est l’intérêt d’un acheteur professionnel dans un divorce, une liquidation ou une sortie d’indivision : étude sous 48 heures, achat en l’état, sans condition de prêt. Lorsque la vente doit être autorisée par un juge ou se faire aux enchères, ces règles s’appliquent et le calendrier en dépend.
Aucune question ne correspond à votre recherche. Décrivez-nous votre situation : premier retour sous 48 h.
Votre situation n’est pas dans la liste ?
Décrivez votre bien en quelques minutes : l’étude est gratuite, confidentielle et sans engagement, avec un premier retour sous 48 h, partout en France.
Ces réponses donnent les règles générales en vigueur à la date de mise à jour. Pour un cas particulier, votre notaire reste l’interlocuteur de référence.