Mis à jour le 6 octobre 2026. Article R. 431-24 du code de l’urbanisme.

Vous avez un grand terrain et vous voulez y construire plusieurs maisons, pour les vendre ou les louer séparément ? Il n’est pas toujours nécessaire de créer un lotissement. Le permis de construire valant division permet d’obtenir en une seule autorisation la construction de plusieurs bâtiments et la division du terrain.

De quoi s’agit-il ?

C’est un permis de construire qui porte sur plusieurs bâtiments édifiés sur un même terrain, ce terrain devant être divisé, en propriété ou en jouissance, avant la fin des travaux. Il est prévu par l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme.

Ce que contient le dossier

  • Le dossier habituel d’un permis de construire, pour l’ensemble des constructions.
  • Un plan de division du terrain.
  • Lorsque le projet prévoit des voies ou des espaces communs, le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires, chargée de leur entretien.

Permis valant division ou lotissement ?

  • Le lotissement divise d’abord le terrain en lots à bâtir, chaque acquéreur construisant ensuite sa maison.
  • Le permis valant division autorise d’emblée les constructions : c’est le même porteur de projet qui conçoit l’ensemble, ce qui garantit sa cohérence.

Attention : les règles du plan local d’urbanisme s’apprécient en principe lot par lot, sauf si le règlement en dispose autrement. Un projet viable sur le terrain entier peut donc devenir impossible une fois découpé.

Pour un propriétaire de grand terrain

Ce montage intéresse surtout les promoteurs et les marchands de biens, capables de porter les études, le financement et la commercialisation. Pour un particulier qui possède un terrain constructible de grande taille, vendre à un professionnel qui réalisera l’opération est souvent plus simple que de la mener soi-même.

Vous possédez un grand terrain constructible ? Nous étudions son potentiel en toute confidentialité et vous répondons sous 48 heures.

Sources : Code de l’urbanisme, articles R. 431-24 (permis valant division) et R. 151-21 (appréciation des règles en cas de division)

Photo : Benoît Prieur, CC0, wikimedia