L’Assemblée nationale examine depuis le 13 octobre 2026 la partie « impôts » du budget 2027. Plusieurs votes concernent déjà les propriétaires, les vendeurs et les familles. Ce qui a été proposé, ce qui a été voté en séance, ce qui reste incertain, et les décisions à prendre avant la fin de l’année.
L’essentiel en 30 secondes
- En séance, les députés ont voté un don familial d’argent exonéré jusqu’à 100 000 € au premier semestre 2027 et deux assouplissements de la plus-value.
- Le plafond de l’amortissement en meublé (LMNP) et le PTZ n’étaient pas encore examinés au 18 octobre.
- Tout dépend du vote du 20 octobre : en cas de rejet, le Sénat repart du texte du gouvernement.
Depuis le 13 octobre, l’Assemblée nationale examine en séance la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des impôts. Plusieurs mesures touchent les propriétaires, les vendeurs et les investisseurs. Voici où en sont les principales au dimanche 18 octobre, avant le vote solennel du mardi 20 octobre.
Pourquoi ces votes restent fragiles
Un amendement adopté en séance n’est qu’une étape. La discussion de la première partie se termine le lundi 19 octobre, puis les députés votent l’ensemble de cette partie le 20. Si elle est rejetée, comme en 2024 et en 2025, tout le travail de l’Assemblée sur les impôts tombe : le Sénat repart du texte du gouvernement. Si elle est adoptée, le Sénat peut encore tout modifier, avant une commission mixte paritaire. Le Parlement a jusqu’au 17 décembre pour se prononcer.
Le tableau : proposé, voté en séance, encore incertain
| Mesure | Proposé | Voté en séance (au 18/10) | Encore incertain |
|---|---|---|---|
| Dons d’argent aux enfants et petits-enfants | Du 1er janvier au 30 juin 2027 : 50 000 € exonérés, puis 6 % jusqu’à 100 000 € | Article adopté le 16 octobre ; don exonéré porté à 100 000 € (amendement I-273) | Vote du 20 octobre, Sénat ; ordre d’application des abattements |
| Ancienne résidence principale | Rien dans le texte du gouvernement | Exonération si occupée au moins 22 ans et vendue dans les 36 mois (I-367), adoptée le 16 octobre | Le gouvernement en avait demandé le retrait ; date d’effet inconnue |
| Maison de retraite | Rien | Délai de vente exonéré porté de 2 à 3 ans (I-339) | Même calendrier |
| Holding et apport-cession | Plus-value en report taxée lors d’une donation ou d’une succession | Version adoucie votée le 16 octobre : pas d’impôt au décès | Date d’effet, Sénat |
| Débroussaillement | Rien | Crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 5 000 € par an (I-3339) | Décret d’application, Sénat |
| Location meublée (LMNP) | Amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer | Pas encore examiné | Exclusion des baux de résidence principale, votée en commission seulement |
| Prêt à taux zéro | PTZ « parentalité », fin toujours au 31 décembre 2027 | Pas encore examiné | Prolongation jusqu’en 2030, votée en commission seulement |
Ce qui a été voté pour les familles
L’article 4 a été adopté le 16 octobre par 66 voix contre 25. Il crée, pour les seuls dons de sommes d’argent faits du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % et un don familial exonéré. Les députés ont porté ce don exonéré de 50 000 € à 100 000 €. Les biens immobiliers restent exclus. Le détail figure dans notre article sur les dons d’argent à 6 % en 2027.
Exemple chiffré : un don de 100 000 € à un enfant
Cas fictif. Une mère de 68 ans a déjà donné 100 000 € à son fils de 35 ans il y a cinq ans : son abattement est épuisé. Elle veut lui donner à nouveau 100 000 € en argent.
| Don en décembre 2026 : 31 865 € exonérés, 68 135 € au barème | 11 821 € |
| Texte du gouvernement, entre janvier et juin 2027 : 50 000 € exonérés, 50 000 € à 6 % (lecture la plus probable) | 3 000 € |
| Texte voté en séance : 100 000 € exonérés | 0 € |
L’écart est net, mais il repose sur un texte qui peut encore changer.
Plus-value : deux assouplissements votés
Les députés ont voté une exonération pour l’ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans, à condition de la vendre dans les 36 mois du départ sans l’avoir louée, et un délai de trois ans au lieu de deux après l’entrée en maison de retraite. Nous détaillons ces votes, avec un exemple chiffré, dans notre article sur la plus-value immobilière. Un député a aussi annoncé l’adoption d’un amendement ramenant l’exonération de 22 à 17 ans : au 18 octobre, nous n’avons pas pu le vérifier sur le site de l’Assemblée.
Meublés et PTZ : rien n’est encore tranché
Le plafonnement de l’amortissement des locations meublées et le volet logement, dont le PTZ, n’avaient pas encore été discutés en séance au 18 octobre. Les amendements votés en commission, qui sortaient les baux de résidence principale du plafond ou prolongeaient le PTZ jusqu’en 2030, doivent être adoptés à nouveau en séance pour exister. Le PTZ reste acquis pour les offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2027 (voir le PTZ « parentalité » et la prolongation jusqu’en 2030).
Au 18 octobre 2026, aucune de ces mesures n’est en vigueur. Seule la loi de finances pour 2027 publiée au Journal officiel, attendue fin décembre, fera foi. Ne signez rien sur la seule base d’un amendement.
Ce qu’il faut faire avant le 31 décembre
- Don pour un logement neuf ou des travaux : le don d’argent exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur, réservé à ces projets, prend fin le 31 décembre 2026. S’il correspond à votre projet, c’est le seul avantage certain.
- Autres dons d’argent : si votre abattement est déjà utilisé, attendre janvier peut valoir la peine, à condition de suivre le vote final.
- Ancienne résidence principale : ne la louez pas et vendez dans le délai admis aujourd’hui, environ un an.
- Meublé au réel : faites chiffrer votre amortissement de 2027 avec et sans plafond avant de vendre ou d’acheter.
- Achat avec PTZ : l’offre de prêt doit être émise au plus tard le 31 décembre 2027.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’Assemblée rejette la première partie le 20 octobre ?
Tous les amendements votés par les députés sur les impôts tombent. Le Sénat examine alors le texte initial du gouvernement.
Le don exonéré de 100 000 € en 2027 est-il acquis ?
Non. Il a été voté en séance le 16 octobre, mais il doit encore passer le vote du 20 octobre, le Sénat et la suite de la navette.
Peut-on donner une maison avec le taux de 6 % ?
Non. Le texte ne vise que les dons de sommes d’argent ; les biens immobiliers et les titres sont exclus.
Le plafond de l’amortissement LMNP est-il abandonné ?
Non. Il figure toujours dans le texte du gouvernement et n’avait pas encore été examiné en séance au 18 octobre.
Sources : Assemblée nationale, organisation de la discussion budgétaire (29 septembre 2026) : première partie du 13 au 19 octobre, vote solennel le 20 octobre, vote sur l’ensemble le 17 novembre, délai de 70 jours au 17 décembre · Assemblée nationale, scrutins du 16 octobre 2026 : article 4 adopté (scrutin n° 8818, 66 pour, 25 contre), article 5 adopté (n° 8876) · Amendement n° I-273 (M. Ciotti et plusieurs députés) : don familial d’argent exonéré porté de 50 000 à 100 000 €, adopté · Amendement n° I-367 (M. Le Fur et plusieurs députés) : ancienne résidence principale, adopté · Amendement n° I-339 (M. Le Fur et plusieurs députés) : délai de trois ans après l’entrée en établissement, adopté · Amendement n° I-3339 (Mme Pantel et plusieurs députés) : crédit d’impôt de 50 % pour le débroussaillement, dans la limite de 5 000 € par an, adopté · Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (articles 4, 5 et 7, exposé des motifs) · Amendement I-CF1588 (baux de résidence principale exclus du plafond LMNP), adopté en commission des finances · Amendement I-CF675 (PTZ prolongé au 31 décembre 2030), adopté en commission des finances · Legifiscal, « PLF 2027 : premiers amendements adoptés en séance », 16 octobre 2026 · LMNP Facile, « Réforme LMNP 2027 : votes, plafonds et report », mis à jour le 17 octobre 2026 · Cryptoast, suivi en direct du PLF 2027 (votes des 15 et 16 octobre) · Code général des impôts, articles 777 (barème), 779 (abattement de 100 000 €), 790 A bis (don pour un logement neuf ou des travaux, jusqu’au 31 décembre 2026) et 790 G (don familial de sommes d’argent : 31 865 €)
Photo : P.poschadel, CC BY-SA 2.0 FR, wikimedia