Depuis la mi-septembre, on lit qu’une « réforme des droits de succession » s’appliquerait en 2027, avec un taux de 6 % pour les transmissions familiales. Le texte déposé au Parlement le 1er octobre 2026 est beaucoup plus étroit : il ne vise que les dons de sommes d’argent, pendant six mois, et il n’est pas encore voté.

À la mi-septembre 2026, le gouvernement a annoncé des mesures pour « faire circuler » le patrimoine vers les plus jeunes. Elles figurent, sous une forme resserrée, à l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre. L’exposé des motifs le dit clairement : il s’agit de mesures « exceptionnelles et temporaires, indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions ». Il faut donc distinguer ce que dit le texte, ce qui reste une piste et ce qui ne change pas.

Ce que prévoit le texte déposé

L’article 4 crée deux avantages temporaires, réservés aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :

  • Un taux unique de 6 % de droits de donation, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le taux descend à 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences conjugales.
  • Le « don familial » d’argent exonéré, aujourd’hui de 31 865 €, passe à 50 000 € pour les dons faits pendant la même période.

Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, seulement à défaut de descendants, les neveux et nièces (ou petits-neveux et petites-nièces venant à leur place). Le bénéficiaire doit avoir entre 18 ans et moins de 50 ans au jour du don. Le don doit être déclaré dans le mois. Il ne serait pas pris en compte dans le « rappel fiscal » de quinze ans, ce qui préserverait les abattements pour une donation ou une succession ultérieure.

Ce qui n’est qu’une piste

On a beaucoup lu « 6 % pour les transmissions familiales ». Le texte déposé est plus restreint : pas de biens immobiliers, pas de titres, pas de frères et sœurs, pas de neveux pour qui a des enfants. Plusieurs points restent ouverts :

  • le texte ne dit pas clairement dans quel ordre s’appliquent les abattements habituels, l’exonération de 50 000 € et le taux de 6 % ;
  • en commission des finances, un amendement visant à porter durablement le don familial exonéré à 100 000 € a été rejeté le 7 octobre ; la commission a ensuite rejeté l’ensemble de la partie « recettes » du budget le 9 octobre ;
  • la discussion en séance repart donc du texte du gouvernement, avec un vote de l’Assemblée sur cette partie prévu le 20 octobre, avant le passage au Sénat. Au 15 octobre 2026, rien n’est voté : la mesure peut être modifiée, réduite ou supprimée.

Ce qui ne change pas : les successions

Contrairement à ce que laisse penser l’expression « réforme des droits de succession », le PLF 2027 ne touche ni au barème des successions ni aux abattements. Un enfant qui hérite garde un abattement de 100 000 € par parent, puis un barème progressif de 5 à 45 %. Un frère ou une sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 €, puis de taux de 35 et 45 %, sauf cas d’exonération. Un neveu ou une nièce n’a que 7 967 € d’abattement, puis un taux de 55 %.

Deux exemples chiffrés

Ces exemples sont donnés à titre d’illustration, sur la base du texte déposé, qui peut encore évoluer.

Un parent qui a déjà utilisé son abattement

Un père de 82 ans a donné 100 000 € à sa fille il y a cinq ans. Il lui donne à nouveau 100 000 € en argent. Trop âgé pour le don familial exonéré, réservé aux donateurs de moins de 80 ans, et sans abattement disponible, il paierait aujourd’hui le barème sur toute la somme : environ 18 194 € de droits. Avec le taux de 6 %, la donation coûterait 6 000 €. L’option à 5 % ramènerait les droits à 5 000 €, avec un versement d’au moins 1 100 € à une association : elle relève de la générosité plus que de l’économie.

Une tante sans enfant

Une tante de 70 ans, sans descendant, donne 60 000 € à sa nièce de 35 ans. Aujourd’hui : 31 865 € exonérés au titre du don familial, 7 967 € d’abattement, puis 55 % sur 20 168 €, soit environ 11 092 €. Au premier semestre 2027, si l’abattement s’applique avant le taux de 6 %, ce que le texte ne précise pas, il resterait 2 033 € taxés à 6 %, soit environ 122 € ; sans abattement, 600 €.

Et l’immobilier dans tout cela ?

Donner une maison ou un appartement n’ouvre pas droit au taux de 6 % : seuls les dons d’argent sont visés. Un propriétaire qui souhaite aider ses enfants avec la valeur d’un bien devrait donc le vendre d’abord, puis donner l’argent pendant la fenêtre prévue. Le calendrier est serré : il faut compter plusieurs mois entre la mise en vente et l’acte, et l’impôt sur la plus-value peut s’appliquer s’il ne s’agit pas de la résidence principale. Pour un bien à rénover, en indivision ou issu d’une succession, une vente rapide à un investisseur ou à un marchand de biens est une option à comparer avec une vente classique.

Les étapes si vous envisagez un don en 2027

  1. Attendre le vote définitif de la loi de finances, en principe fin décembre, avant de décider.
  2. Faire le point avec le notaire sur les donations des quinze dernières années et les abattements encore disponibles.
  3. Vérifier les conditions : âge du bénéficiaire, lien de parenté, absence de descendants pour un don à un neveu, âge du donateur pour le don familial exonéré.
  4. Préparer les liquidités, y compris la vente éventuelle d’un bien, pour que le don ait lieu avant le 30 juin 2027.
  5. Déclarer le don dans le mois et payer les droits.

Les erreurs à éviter

  • Croire que les héritages seront taxés à 6 % : le texte ne concerne que les dons faits de son vivant.
  • Donner dès maintenant en comptant sur une mesure qui ne viserait que les dons faits à partir du 1er janvier 2027.
  • Promettre un appartement ou une maison en pensant bénéficier du taux réduit.
  • Oublier la réserve héréditaire, qui protège les enfants face à une donation trop importante.
  • Laisser passer la date limite du 30 juin 2027 faute d’avoir anticipé la vente d’un bien.

Questions fréquentes

Les droits de succession baissent-ils en 2027 ?

Non, en l’état du projet. Le barème et les abattements des successions restent ceux en vigueur. Seuls certains dons d’argent faits au premier semestre 2027 seraient allégés.

Puis-je donner à mon neveu si j’ai des enfants ?

Vous pouvez toujours lui donner, mais sans le taux de 6 % : le texte ne vise les neveux et nièces qu’à défaut de descendants.

Mon fils a 52 ans : est-il concerné ?

Non. Le projet réserve les deux avantages aux bénéficiaires de moins de 50 ans au jour du don.

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Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, article 4 et exposé des motifs · Amendement I-CF30 (don familial porté à 100 000 €), rejeté en commission des finances le 7 octobre 2026 · Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 · Code général des impôts, articles 777 (barèmes), 779 (abattements), 784 (rappel fiscal) et 790 G (don familial de sommes d’argent) · Code civil, articles 912 et suivants (réserve héréditaire) · Code général des impôts, articles 150 U à 150 VH (plus-values immobilières) · impots.gouv.fr : droits de donation et de succession · service-public.fr

Photo : Jack ma, CC BY-SA 3.0, wikimedia