L’article 150-0 B ter permet de reporter l’impôt sur la plus-value quand un dirigeant apporte sa société à une holding. Le projet de budget 2027 veut mettre fin à l’effacement de cette plus-value lors d’une transmission. Une version adoucie a été votée par les députés le 16 octobre 2026. Ce qui change, pour qui, et ce qui reste incertain.
L’essentiel en 30 secondes
- Le budget 2027 veut taxer la plus-value d’apport-cession (article 150-0 B ter) quand on donne les titres de sa holding.
- Les députés ont adouci le texte : pas d’impôt au décès, et à la donation seulement si la holding a vendu dans les 8 ans sans réinvestir.
- Rien n’est définitif : le Sénat doit encore se prononcer, vote final attendu en décembre.
Sur les réseaux, la réforme de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts fait réagir. Certains y voient une « double imposition » qui priverait les héritiers des deux tiers d’une entreprise. La réalité, au 17 octobre 2026, est plus nuancée : le texte du gouvernement a déjà été nettement modifié par les députés. Voici ce qui est proposé, ce qui a changé et ce que l’on ne sait pas encore.
L’apport-cession, comment ça marche aujourd’hui
Un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle. La plus-value réalisée lors de cet apport n’est pas imposée tout de suite : elle est placée « en report ». Si la holding revend ensuite les titres apportés dans les trois ans, le report tombe, sauf si elle réinvestit au moins 70 % du prix de vente dans une activité économique dans les trois ans qui suivent.
Point clé du régime actuel : si le dirigeant donne les titres de sa holding à ses enfants, ou s’il décède, la plus-value en report est en pratique effacée (sous conditions en cas de donation). C’est cette « purge » que vise le projet de loi de finances pour 2027.
Ce que prévoyait le gouvernement
L’article 5 du projet de loi de finances, déposé le 1er octobre 2026, faisait de toute donation ou succession des titres un événement qui met fin au report. Le dirigeant (ou sa succession) aurait payé l’impôt sur la plus-value d’apport au moment de la transmission, avec un paiement possible sur cinq ans. Et la mesure devait s’appliquer aux transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026, y compris pour des apports anciens.
C’est cette version que critiquent de nombreux conseils : l’impôt sur la plus-value, puis les droits de succession, sur des titres qui ne sont pas vendus et ne procurent donc aucune liquidité aux héritiers.
Ce que les députés ont changé
La commission des finances a adopté le 8 octobre un amendement de réécriture du rapporteur général, Philippe Juvin. Repris en séance, il a été voté par l’Assemblée dans la nuit du 16 octobre, les amendements de suppression de l’article ayant été rejetés. Le texte voté :
- maintient la purge au décès : une succession ne déclenche pas l’impôt sur la plus-value en report ;
- limite la taxation à certaines donations : celles intervenant alors que la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans de l’apport ;
- ne taxe que la part non réinvestie du prix de vente dans une activité économique ;
- porte l’étalement du paiement à dix ans.
Au 17 octobre 2026, rien n’est voté définitivement. La date d’entrée en vigueur reste floue : la version de commission visait les apports réalisés depuis le 7 octobre 2026, mais un sous-amendement adopté en séance viserait les donations faites depuis le 1er octobre 2026. Le ministre a annoncé que la rédaction serait améliorée. Le texte part ensuite au Sénat.
Exemple chiffré
Exemple chiffré : une donation quatre ans après la vente
Cas fictif. Paul apporte les titres de sa société à sa holding. Plus-value d’apport placée en report : 2,8 M€. Deux ans plus tard, la holding vend la société 3 M€ et réinvestit 2,1 M€ (70 %) dans une autre entreprise. Les 900 000 € restants sont placés. Paul donne ensuite les titres de sa holding à ses deux enfants.
| Part non réinvestie (900 000 € / 3 M€) | 30 % |
| Plus-value devenue imposable (30 % × 2,8 M€) | 840 000 € |
| Impôt au taux forfaitaire de 31,4 % | environ 264 000 € |
| Payable sur dix ans | environ 26 400 € par an |
| Texte initial du gouvernement (toute la plus-value) | environ 879 000 € |
Hors contribution sur les hauts revenus et hors intérêts. Si Paul était décédé au lieu de donner, l’impôt serait nul dans la version votée par les députés. Les droits de donation, eux, restent dus dans tous les cas.
Pourquoi le sujet reste sensible
Même adoucie, la réforme change la façon de préparer une transmission. Une donation avec réserve d’usufruit, longtemps présentée comme la solution de référence, ne serait plus neutre lorsque la holding a vendu et n’a pas tout réinvesti. Pour mieux comprendre ce mécanisme, voir notre article sur la nue-propriété, ses avantages et ses limites.
Le contexte compte aussi : le budget 2027 touche à d’autres leviers de la transmission, comme nous l’expliquions à propos des transmissions en 2027 et du taux de 6 % pour les dons d’argent.
Et l’immobilier dans tout ça ?
Le lien est plus direct qu’il n’y paraît. Placer le prix de vente dans des immeubles loués par la holding ne compte pas comme un réinvestissement : la gestion de son propre patrimoine immobilier est exclue du dispositif. Les dirigeants qui ont choisi cette voie sont donc dans la « part non réinvestie » de l’exemple ci-dessus.
Par ailleurs, payer un impôt, même étalé, suppose des liquidités. La vente d’un bien détenu en direct ou par une société civile peut en faire partie. Les règles d’imposition ne sont pas les mêmes : nous les détaillons dans notre article sur la plus-value immobilière en 2026.
Que faire en attendant le vote définitif
- Ne précipitez pas une donation pour « passer avant » : la date d’effet pourrait être fixée au 1er octobre 2026.
- Faites le point sur le réinvestissement de votre holding : quelle part du prix de vente est réellement investie dans une activité économique ?
- Faites chiffrer plusieurs scénarios (donation, conservation, démembrement) par votre notaire et votre avocat fiscaliste.
- Suivez le Sénat en novembre, puis le texte final de décembre : c’est lui qui fera foi.
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Questions fréquentes
La réforme du 150-0 B ter est-elle votée ?
Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026, dans une version adoucie. Le Sénat doit encore l’examiner, et le budget définitif est attendu en décembre.
Mes héritiers paieront-ils l’impôt sur la plus-value à mon décès ?
Non, dans la version votée par les députés : la purge au décès est maintenue. Le texte initial du gouvernement prévoyait l’inverse.
Une donation est-elle toujours taxée ?
Non. Dans la version votée, seulement si la holding a vendu les titres apportés dans les huit ans de l’apport, et seulement sur la part non réinvestie dans une activité économique.
Faut-il annuler une donation déjà prévue ?
Pas forcément, mais il est prudent de la faire rechiffrer : la date d’effet n’est pas encore stabilisée.
Sources : Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 5 · Assemblée nationale, scrutins publics : amendement n° 3089 de M. Juvin à l’article 5, adopté ; amendements de suppression rejetés · Code général des impôts, article 150-0 B ter ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 · La Banque : la réforme de l’apport-cession sauvée mais adoucie (chiffres 2012-2023) · Club Patrimoine : l’article 5 du PLF 2027 corrigé, mais pas encore sécurisé · Maxcompta : amendements votés en commission des finances et calendrier du budget 2027 · Cabinet Kohen : apport-cession après le vote de l’Assemblée (huit ans, dix ans, date d’effet) · Legifiscal : prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % en 2026
Photo : Antoine Meissonnier, CC BY-SA 3.0, wikimedia