Le 1er janvier 2027 apportera son lot de nouvelles règles pour les propriétaires, les vendeurs et les investisseurs. Certaines sont déjà publiées au Journal officiel ; d’autres dépendent du budget en cours d’examen. Il est utile de bien les distinguer.
L’essentiel
- Au 1er janvier 2027, le DPE des logements chauffés à l’électricité s’améliore encore, sans nouvelle visite.
- Le don de 100 000 € sans droits pour un achat neuf ou une rénovation s’arrête le 31 décembre 2026.
- PTZ élargi, amortissement du meublé plafonné : ces mesures du budget 2027 ne sont pas encore votées.
Chaque début d’année modifie les règles du logement, mais 2027 a une particularité : une partie des changements est actée depuis plusieurs mois, tandis qu’une autre dépend du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 et débattu jusqu’en décembre. Voici d’abord ce qui est certain, puis ce qui reste à confirmer.
Ce qui est acquis
Un DPE recalculé pour les logements électriques
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient qui convertit la consommation d’électricité en énergie primaire. Après une première baisse en 2026, c’est une nouvelle bonne nouvelle pour les logements chauffés à l’électricité : leur consommation calculée diminue d’environ 10 %, ce qui peut suffire à gagner une classe. Aucune étiquette ne se dégradera.
Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2027 restent valables. Leurs propriétaires pourront télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. Le nouveau coefficient s’applique aussi aux audits énergétiques réalisés à partir de cette date.
Un DPE plus complet
Pour s’aligner sur la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, le document change de présentation : mention « A0 » pour les bâtiments classés A ou B qui n’utilisent aucune énergie fossile, mise en avant des équipements renouvelables et indication de la durée de vie restante du chauffage. La méthode de calcul des classes ne change pas.
Une taxe unique sur les logements vacants
La loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, à partir des impositions de 2027. Elle s’applique de plein droit en zone tendue et sur délibération des communes ailleurs.
La TVA des terrains à bâtir
Le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services entre en vigueur le 1er janvier 2027, après un report. Il restreint la TVA sur marge pour les terrains achetés à des particuliers, ce qui concerne surtout les lotisseurs et marchands de biens, et indirectement le prix des terrains (voir ce qui change pour la TVA des terrains à bâtir).
La fin des dons familiaux exonérés
Le don exonéré de droits jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire, pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique, prend fin le 31 décembre 2026. Le projet de budget pour 2027 ne le prolonge pas dans sa version initiale.
Ce qui reste en discussion
Le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs mesures importantes pour le logement. Elles peuvent être modifiées ou supprimées par le Parlement :
- Un prêt à taux zéro élargi aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de 3 ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, avec la suppression du plafond annuel de l’enveloppe (détails dans notre article sur le PTZ « parentalité »).
- Un amortissement plafonné en location meublée : 2,5 % de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer, et 1,5 % dans la limite de 5 000 € pour les meublés de tourisme, sans report des montants non déduits. Des amendements adoptés en commission le 8 octobre proposent d’épargner les meublés loués comme résidence principale.
- Des dons d’argent taxés à 6 % : pour les seuls dons de sommes d’argent faits du 1er janvier au 30 juin 2027 à un descendant de 18 à 49 ans, un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur, et un don familial exonéré porté de 31 865 € à 50 000 € (voir les transmissions en 2027 et le taux de 6 %).
- MaPrimeRénov’ recentrée : la dotation de l’Anah passerait de 1,4 à 1,2 milliard d’euros, les rénovations par geste étant financées par les certificats d’économies d’énergie.
- Des aides au logement gelées en 2027.
Au 16 octobre 2026, rien n’est voté. La commission des finances de l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » du budget le 9 octobre : la discussion en séance repart du texte du gouvernement, avant le Sénat. Le texte définitif est publié en général fin décembre.
Exemple chiffré : un appartement chauffé à l’électricité
Un studio chauffé par convecteurs était classé F avec un DPE de 2025. Deux baisses successives du coefficient de l’électricité allègent sa consommation calculée.
Exemple chiffré : un studio classé F en 2025
| Consommation calculée avec le DPE de 2025 | base 100 |
| Coefficient 2,3 → 1,9 au 1er janvier 2026 | environ 83 (−17 %) |
| Coefficient 1,9 → 1,7 au 1er janvier 2027 | environ 74 (−10 %) |
| Baisse totale par rapport à 2025 | environ un quart |
S’il était proche du seuil, il peut passer en E sans aucun travaux, et redevenir louable à un nouveau locataire au-delà de 2028. Une vérification sur l’observatoire de l’Ademe en janvier suffit pour le savoir.
Cas concret : un bailleur en meublé
Un investisseur prévoit d’acheter un deux-pièces à louer meublé fin 2026, en comptant sur l’amortissement pour ne pas payer d’impôt sur ses loyers. Si le plafonnement est voté, son avantage sera réduit à partir de 2027. Avant de signer, il refait son calcul dans les deux hypothèses et vérifie que l’opération tient même sans amortissement illimité.
Les étapes avant la fin de l’année
- Vérifier si votre logement électrique change de classe et noter la date de votre DPE.
- Réaliser avant le 31 décembre un don familial pour un achat neuf ou une rénovation, si vous le prévoyez.
- Pour un logement vide, préparer les justificatifs de vacance ou chercher un locataire.
- Attendre le texte définitif de la loi de finances avant toute décision fiscale.
Les erreurs à éviter
- Refaire un DPE payant alors qu’une attestation gratuite suffira.
- Considérer une mesure du projet de budget comme acquise.
- Oublier que l’interdiction de louer les logements classés F reste fixée au 1er janvier 2028.
Questions fréquentes
Mon DPE de 2025 devient-il invalide ?
Non, il reste valable jusqu’à son terme. L’attestation de l’Ademe permet simplement d’afficher la nouvelle étiquette.
Le PTZ parentalité est-il déjà disponible ?
Non. Il dépend du vote de la loi de finances pour 2027 et de ses textes d’application.
Les logements chauffés au gaz sont-ils concernés par le nouveau coefficient ?
Non, seul le calcul de l’électricité change. Leur étiquette reste identique.
Le taux de 6 % vaut-il pour un don de logement ?
Non. Le texte déposé ne vise que les dons de sommes d’argent, faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, et il n’est pas voté.
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Sources : Arrêté publié au Journal officiel du 26 août 2026 (coefficient d’énergie primaire de l’électricité de 1,7 au 1er janvier 2027) · Arrêté du 11 juin 2026 (présentation du DPE, mention A0) · Qualitel : DPE, ce qui change au 1er janvier 2027 · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108 (taxe sur la vacance des locaux d’habitation) · Ordonnances n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (TVA immobilière) · Code général des impôts, article 790 A bis (dons familiaux) · Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (article 4 : taux de 6 % pour les dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027 ; première partie rejetée en commission des finances le 9 octobre 2026 ; rien de voté au 16 octobre 2026) · service-public.fr
Photo : Chabe01, CC BY-SA 4.0, wikimedia