Le prêt à taux zéro doit s’éteindre le 31 décembre 2027. Le projet de budget 2027 ne le prolonge pas, mais il l’ouvre aux familles avec un jeune enfant. En commission, les députés sont allés plus loin : prêt jusqu’à 100 000 €, sans condition de ressources, et prolongation jusqu’en 2030. Ces votes ne sont qu’une étape.

Le prêt à taux zéro (PTZ) finance une partie de l’achat de la résidence principale, sans intérêts : l’État les prend en charge. Il est en principe réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes. Le budget 2027 pourrait changer cette règle pour les familles. Voici ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas encore.

Ce que prévoit le texte du gouvernement

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, crée une exception à la condition de primo-accession. Le PTZ serait ouvert à l’emprunteur qui justifie, à la date de l’offre de prêt, d’un enfant à naître ou de la charge d’au moins un enfant de moins de trois ans. D’après l’exposé des motifs :

  • les ménages déjà propriétaires, ou ayant déjà bénéficié d’un PTZ, pourraient en profiter ;
  • les conditions de ressources du PTZ continueraient de s’appliquer ;
  • la dérogation ne serait accordée qu’une fois par bénéficiaire, avec des justificatifs fixés par arrêté ;
  • en cas d’octroi irrégulier, l’emprunteur rembourserait l’avantage perçu, majoré de 25 %.

Le même article supprime le plafond annuel de 2,1 milliards d’euros de dépense du PTZ, inchangé depuis 2016. Le gouvernement rappelle que les PTZ émis sont passés de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025, après l’ouverture au neuf sur tout le territoire. Pour le reste, les règles ne changent pas : neuf partout en France, ancien seulement en zones B2 et C avec au moins 25 % de travaux, mêmes plafonds et mêmes quotités.

Ce que la commission des finances a voté

Début octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements :

  • l’amendement I-CF1741 (groupe Les Démocrates) étend la mesure jusqu’aux cinq ans de l’enfant, supprime la condition de ressources pour ces familles, permet de financer l’agrandissement de la résidence principale et porte le prêt jusqu’à 100 000 € par opération, dans la limite d’une part du coût fixée par décret, au plus 50 % ;
  • l’amendement I-CF675 (MM. Jolivet et Alfandari) repousse la fin du PTZ du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030.

Ces votes sont indicatifs. La commission a ensuite rejeté l’ensemble de la partie « recettes » du budget, et l’examen en séance, commencé le 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Les amendements doivent être redéposés et adoptés à nouveau, avant le vote prévu le 20 octobre sur cette partie, puis le passage au Sénat. Au 15 octobre 2026, rien n’est voté.

Et l’éco-PTZ ?

On lit parfois que l’éco-prêt à taux zéro serait lui aussi prolongé jusqu’en 2030. Nous n’en avons trouvé trace ni dans le texte du gouvernement ni dans les amendements adoptés en commission : l’amendement I-CF675 vise le PTZ d’accession. En l’état, l’éco-PTZ, qui finance jusqu’à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique sans condition de ressources, reste accordé pour les offres émises jusqu’au 31 décembre 2027. Une prolongation peut encore être proposée en séance ou au Sénat.

Un exemple chiffré

L’exemple qui suit est une illustration, calculée avec les barèmes en vigueur et le texte du gouvernement. Un couple avec un bébé de six mois est propriétaire d’un deux-pièces devenu trop petit. Il le vend et achète une maison ancienne dans une commune classée B2 : 165 000 € de prix et 55 000 € de travaux, soit 220 000 €. Les travaux représentent 25 % du coût total : la condition est remplie.

  • Revenu fiscal de référence retenu : 45 000 €, sous le plafond de 56 700 € pour trois personnes en zone B2.
  • 45 000 € divisés par le coefficient familial de 1,8 donnent 25 000 € : le ménage est en tranche 3.
  • Le coût retenu est plafonné à 198 000 € : le PTZ atteint 40 %, soit 79 200 €.

Emprunter la même somme à 3,7 % sur 20 ans coûterait environ 33 000 € d’intérêts. Aujourd’hui, ce couple n’a droit à rien, puisqu’il est propriétaire. Dans la version de la commission, il pourrait aussi financer l’agrandissement de son logement actuel, sans condition de ressources, dans la limite de 100 000 €.

Pourquoi les vendeurs sont concernés

Chaque PTZ accordé élargit le nombre d’acheteurs capables de financer un projet. Si la mesure est votée, trois types de biens en profiteraient particulièrement :

  • les maisons anciennes à rénover en zones B2 et C, que le PTZ finance si les travaux atteignent 25 % du coût ;
  • les logements neufs, éligibles partout en France ;
  • les petits logements que les jeunes parents revendent pour s’agrandir : la mesure crée autant de vendeurs que d’acheteurs.

Un propriétaire d’une maison à rénover peut donc mettre en avant l’éligibilité au PTZ et chiffrer les travaux pour rassurer les acheteurs. Si la vente doit être rapide, ou si le bien est trop dégradé pour un ménage, une offre d’investisseur ou de marchand de biens reste une option à comparer.

Les étapes pour un ménage concerné

  1. Attendre le vote définitif de la loi de finances, en principe fin décembre, puis l’arrêté sur les justificatifs.
  2. Vérifier la zone de la commune et le plafond de ressources sur le simulateur officiel.
  3. Faire estimer le logement actuel : sa vente finance souvent l’apport.
  4. Faire chiffrer les travaux dans l’ancien, pour atteindre les 25 %.
  5. Demander le PTZ en même temps que le prêt principal, dans une banque qui le distribue.

Les erreurs à éviter

  • Signer un compromis en 2026 en comptant sur une mesure qui n’existe pas encore.
  • Confondre la version de la commission (100 000 €, sans plafond de ressources) avec le texte débattu en séance.
  • Oublier que, dans l’ancien, seules les communes classées B2 et C sont éligibles.
  • Croire l’éco-PTZ prolongé jusqu’en 2030 : ce n’est pas le cas à ce jour.

Questions fréquentes

Le PTZ « parentalité » est-il déjà disponible ?

Non. Il dépend du vote de la loi de finances pour 2027 et ne pourrait s’appliquer qu’après sa publication.

Peut-on en bénéficier une deuxième fois ?

Le texte prévoit que la dérogation n’est accordée qu’une fois par bénéficiaire.

Le PTZ s’arrête-t-il fin 2027 ?

Oui, en l’état du droit. La prolongation jusqu’en 2030 n’a été votée qu’en commission.

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Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, article 7 · Amendement I-CF1741 (M. Mattei et le groupe Les Démocrates), adopté en commission des finances · Amendement I-CF675 (MM. Jolivet et Alfandari, prorogation du PTZ au 31 décembre 2030), adopté en commission des finances · Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 · Code de la construction et de l’habitation, articles L. 31-10-1 et suivants ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 90 · Code général des impôts, article 244 quater U (éco-PTZ) ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 71 · Service-public : prêt à taux zéro (vérifié le 15 septembre 2026) · Service-public : éco-prêt à taux zéro (vérifié le 1er septembre 2026)

Photo : JLPC, CC BY-SA 3.0, wikimedia