La vidéo de RMC publiée le 17 novembre 2026, où un propriétaire refuse la réquisition de ses logements, a dépassé 160 000 vues en trois jours. Beaucoup de propriétaires d’un logement vide se demandent ce qu’ils risquent. Voici ce que dit le droit en vigueur, et ce qui n’est qu’une promesse de campagne.
L’essentiel
- Aujourd’hui, seul le préfet peut réquisitionner un logement vide, après avis du maire, pour un an renouvelable et 5 ans au plus.
- La réquisition « avec attributaire », la plus longue, vise les logements de sociétés vides depuis plus de 12 mois.
- Le programme LFI veut « utiliser la loi de réquisition » : rien n’est voté, la présidentielle a lieu le 18 avril 2027.
Oui, un logement vide appartenant à un particulier peut déjà être réquisitionné, mais seul le préfet peut le décider, dans une commune où sévit une crise du logement, pour un an renouvelable et cinq ans au plus. La procédure qui peut durer jusqu’à 12 ans ne concerne que les logements détenus par des sociétés et vides depuis plus d’un an. Le programme de Jean-Luc MÉLENCHON, présenté en entier le 7 novembre 2026, promet d’utiliser cette loi : c’est un engagement de campagne, pas un texte voté.
Ce que dit le programme, mot pour mot
Le plan « BTP/Logement » de la campagne (septembre 2026) prévoit d’« utiliser la loi de réquisition des logements vides et les remettre sur le marché dans des conditions qui respectent les critères du logement décent ». Il ajoute une « taxe unique sur les logements vacants, progressive selon le nombre de logements vacants détenus ».
Le document ne dit pas qui serait visé, après combien de mois de vide, ni à quel prix. La réquisition y sert un objectif de 150 000 logements par an tirés du parc existant.
Une autre mesure circule : un plafond de cinq logements transmissibles par héritage, au-delà duquel « les biens sont réquisitionnés par l’État ». Elle vise les successions, pas les logements vides.
Les deux procédures qui existent déjà
Ordonnance de 1945. Logements vacants, tout propriétaire. Un an renouvelable, 5 ans au plus en tout.
Loi de 1998. Logements de sociétés vides depuis plus de 12 mois. 1 à 6 ans, 12 ans avec travaux.
Usage plus large de la loi existante. Cibles et seuils non précisés.
La réquisition par le préfet (articles L641-1 et suivants du code de la construction) est décidée par le préfet, après avis du maire. Le maire donne un avis : il ne décide pas. Le logement est attribué à une personne sans logement, mal logée ou expulsée. L’indemnité suit un barème légal, payée par l’occupant, et l’État paie à sa place s’il ne le fait pas.
La réquisition avec attributaire (articles L642-1 et suivants) ne touche que les personnes morales : sociétés, banques, assureurs. Les SCI familiales, constituées entre parents jusqu’au 4e degré, sont exclues. Le propriétaire, prévenu par lettre recommandée, a deux mois pour répondre. Il peut éviter la réquisition en mettant fin à la vacance dans les trois mois, ou en proposant des travaux sur 24 mois au plus. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en 1998.
Ces procédures servent peu. Lors de la dernière grande campagne, en Île-de-France, 5 048 logements avaient été examinés fin mars 2013, et 3 784 étaient remis en location ou en passe de l’être, selon le bilan repris par Batiweb.
Votre appartement vide, votre maison de famille
Un appartement vide depuis plus d’un an, détenu en nom propre, échappe à la réquisition avec attributaire. Seul le préfet pourrait le viser, ce qui reste exceptionnel. Le vrai coût est fiscal : la taxe sur les logements vacants, dont les règles sont détaillées dans notre article sur les propriétaires concernés par la taxe sur les logements vacants.
Une maison de famille meublée, où vous venez de temps en temps, n’est pas un logement vacant pour le fisc : elle relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si elle est en indivision entre héritiers et que personne ne s’en occupe, la question de la garder se pose vite : voyez hériter d’un bien en indivision et le vendre.
Au 1er janvier 2027, la taxe change. La taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants fusionnent. En zone tendue (décret n° 2026-831 du 25 août 2026), elle frappe un logement vide depuis au moins un an : 17 % de la valeur locative, puis 34 %, et la commune pourra monter à 30 % puis 60 %. Ailleurs, la commune peut la voter après deux ans de vacance, jusqu’à 50 %.
Exemple chiffré : un T2 vide en zone tendue
Exemple fictif : T2 de 50 m² détenu par un particulier, vide depuis plus d’un an, loyer de marché 700 € par mois, valeur locative cadastrale 2 400 €.
| Loyers perdus sur un an | 8 400 € |
| Taxe la 1re année (17 %) | 408 € |
| Taxe les années suivantes (34 %) | 816 € |
| Si la commune vote 30 % puis 60 % | 720 € puis 1 440 € |
| Indemnité de réquisition, prix de base hors région parisienne (3,81 €/m²) | environ 190,50 € par mois |
| Coût d’une 2e année de vide (loyers + taxe à 34 %) | 9 216 € |
Le prix de base de l’indemnité (1er septembre 2019, avant correctifs et révision) n’est qu’un ordre de grandeur, loin d’un loyer de marché.
Que faire si vous avez un logement vide
- Vérifiez si votre commune est en zone tendue : la liste du décret du 25 août 2026 décide de la taxe automatique.
- Gardez la preuve d’une vacance involontaire : annonces au prix du marché, mandats d’agence, refus de locataires. Elle exonère de la taxe.
- Relouez : un logement occupé plus de 90 jours d’affilée sort de la taxe, et un logement occupé n’est plus vacant.
- Ou vendez, si vous ne voulez pas devenir bailleur ou si le logement demande trop de travaux.
- Si vous recevez une lettre du préfet, répondez dans le délai. Un arrêté de réquisition se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois.
Erreur à éviter : cacher la vacance ou dégrader le logement pour bloquer une réquisition est puni d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Pour choisir le moment, lisez vendre maintenant ou attendre 2027 ; pour la courte durée, ce que la loi « anti-Airbnb » a changé. Un logement vide à remettre en état : voyez notre page vendre un bien occupé ou à rénover.
Questions fréquentes
Est-ce que l’État peut réquisitionner mon appartement vide ?
Oui en théorie : le préfet peut le faire dans une commune en crise du logement, après avis du maire, pour un an renouvelable et cinq ans au plus. En pratique, c’est rare pour un particulier.
Une résidence secondaire peut-elle être réquisitionnée ?
Une maison meublée où vous séjournez n’est pas un logement vacant au sens fiscal. La loi vise les logements vides, et le programme LFI ne mentionne pas les résidences secondaires.
Suis-je indemnisé si mon logement est réquisitionné ?
Oui, par une indemnité mensuelle calculée sur un barème légal, payée par l’occupant et garantie par l’État. Elle est bien inférieure à un loyer de marché.
Comment contester une réquisition de logement ?
Répondez à la lettre du préfet dans le délai indiqué (deux mois dans la procédure avec attributaire), puis attaquez l’arrêté devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois.
Faut-il louer ou vendre son logement vide avant 2027 ?
Louer règle à la fois la taxe et le risque de réquisition. Vendre a du sens si vous ne voulez pas gérer de locataire ou si les travaux sont trop lourds. Le programme LFI n’est qu’un projet.
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Sources : Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L641-1 et suivants, réquisition par le préfet (version en vigueur au 20 novembre 2026 ; L641-1 modifié par la loi du 23 novembre 2018) · Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L642-1 et suivants, réquisition avec attributaire (version en vigueur au 20 novembre 2026) · ANIL, Réquisition des logements vacants avec attributaire, analyse n° 2012-19 (à jour au 19 avril 2022 : procédure, SCI familiales exclues, prix de base 3,81 €/m² hors région parisienne depuis le 1er septembre 2019) · Conseil constitutionnel, décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions · Service-public.fr, taxe sur la vacance des locaux d’habitation au 1er janvier 2027 (publié le 21 mai 2026, mis à jour le 2 septembre 2026 : fusion TLV/THLV, zone tendue selon le décret n° 2026-831, 17 % puis 34 %, jusqu’à 30 % puis 60 %, 50 % au plus hors zone tendue) · Service-public.fr, Taxe sur les logements vacants (vérifié le 11 juin 2025 : exonérations, vacance involontaire, occupation de plus de 90 jours) · Mélenchon 2027, Plan d’investissement productif BTP/Logement, édition 2027 (septembre 2026, p. 8 et 17-18 : réquisition, taxe progressive, plafond de cinq logements par héritage) · SeLoger, Présidentielle 2027 : les mesures clés de Mélenchon pour le logement (16 novembre 2026 : programme complet présenté le 7 novembre au Bourget) · RMC, « J’ai sacrifié 15 ans de ma vie pour ce patrimoine ! » : il refuse la réquisition de ses logements (vidéo du 17 novembre 2026) · Batiweb, Logements vacants : les procédures de réquisition progressent (29 avril 2013 : 5 048 logements examinés en Île-de-France, 3 784 remis en location ou en passe de l’être)
Photo : Андрей Романенко, CC BY-SA 4.0, wikimedia
