Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur–Echaniz.
L’essentiel
- Pour un meublé de tourisme non classé, l’abattement micro-BIC tombe à 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes.
- Toute location de meublé de tourisme doit être enregistrée, avec un numéro à afficher dans les annonces.
- Les communes peuvent limiter la location de la résidence principale à 90 jours par an.
La loi du 19 novembre 2024, portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, a durci les règles de la location saisonnière de courte durée. Objectif affiché : limiter la concurrence avec la location à l’année dans les villes et les zones touristiques où les logements manquent. Voici ce qui change concrètement.
Une fiscalité moins avantageuse
Le régime micro-BIC permet de déclarer ses recettes et de bénéficier d’un abattement forfaitaire qui tient lieu de charges. La loi a nettement réduit cet abattement. Pour les revenus perçus à partir de 2025 :
- l’abattement passe à 30 % pour un meublé de tourisme non classé, dans la limite de 15 000 € de recettes ;
- il est de 50 % pour un meublé classé ou une chambre d’hôtes, dans la limite de 77 700 €.
Avant la loi, un meublé non classé bénéficiait de 50 % d’abattement, et un meublé classé de 71 %. Concrètement, pour un même logement :
Exemple chiffré : 12 000 € de recettes par an
Régime micro-BIC ; le revenu imposable s’ajoute aux autres revenus du foyer.
| Recettes de location saisonnière | 12 000 € |
| Revenu imposable avant la loi, meublé non classé (−50 %) | 6 000 € |
| Depuis 2025, meublé classé (−50 %) | 6 000 € |
| Depuis 2025, meublé non classé (−30 %) | 8 400 €, soit 2 400 € de plus |
Faire classer son meublé redevient donc intéressant. Au-delà de 15 000 € de recettes, un meublé non classé sort du micro-BIC et relève du régime réel. Le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles et l’amortissement, reste aussi possible : les deux options sont comparées dans notre article sur la fiscalité de la location meublée (LMNP) en 2026.
Plus de pouvoirs pour les communes
- Toutes les locations de meublés de tourisme doivent être enregistrées auprès d’un téléservice national, avec un numéro à afficher dans les annonces.
- Les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location de la résidence principale.
- Elles peuvent réserver certains secteurs aux résidences principales dans leur plan local d’urbanisme et instaurer des quotas d’autorisations.
Ces outils s’ajoutent au changement d’usage, qui existait déjà : dans les communes de plus de 200 000 habitants, comme Bordeaux, et dans celles qui l’ont décidé, louer en courte durée un logement qui n’est pas sa résidence principale exige une autorisation de la mairie, parfois assortie d’une compensation, c’est-à-dire la transformation d’un autre local en logement.
Les règles varient donc fortement d’une commune à l’autre : ce qui est permis dans un village peut être interdit dans la ville voisine.
Performance énergétique et copropriété
- Les nouveaux meublés de tourisme soumis à autorisation de changement d’usage doivent présenter un DPE au moins de classe E, puis D à partir de 2034.
- Les copropriétés peuvent plus facilement interdire la location de courte durée dans leur règlement.
Le meublé de tourisme rejoint ainsi la location à l’année, où les logements classés F seront interdits à la location en 2028 : l’étiquette énergétique devient un critère de rentabilité dans tous les cas.
Avant de louer en courte durée : les vérifications
Que vous débutiez ou que vous louiez déjà, cinq points méritent d’être contrôlés :
- Les règles de votre commune : durée maximale, changement d’usage, quotas, secteurs réservés.
- L’enregistrement du logement, et le numéro affiché dans chaque annonce.
- Le DPE, si le logement est soumis à autorisation de changement d’usage.
- Le règlement de copropriété, qui peut interdire la location de courte durée.
- Votre régime fiscal : meublé classé ou non, micro-BIC ou régime réel.
Faut-il garder ou vendre ?
Pour beaucoup de propriétaires, la rentabilité baisse et les contraintes augmentent. Trois voies s’offrent à eux :
En se mettant en règle, et en faisant classer le meublé pour garder 50 % d’abattement.
Moins de gestion et des revenus plus réguliers, mais des loyers souvent plus bas.
Parfois un bien meublé ou à rénover, qui intéresse peu les acheteurs particuliers.
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Questions fréquentes
Quel abattement pour un meublé de tourisme depuis 2025 ?
30 % pour un meublé non classé, dans la limite de 15 000 € de recettes ; 50 % pour un meublé classé ou une chambre d’hôtes, dans la limite de 77 700 €.
Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?
120 jours par an au plus, et 90 jours si la commune a décidé d’abaisser ce plafond.
L’enregistrement est-il obligatoire partout ?
Oui : la loi prévoit l’enregistrement de toutes les locations de meublés de tourisme auprès d’un téléservice national, avec un numéro à afficher dans les annonces.
Une copropriété peut-elle interdire la location de type Airbnb ?
Elle le peut plus facilement depuis la loi de 2024, en modifiant son règlement de copropriété.
Sources : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale · Code général des impôts, article 50-0 (régime micro-BIC) · Code du tourisme, article L. 324-1-1 (déclaration et enregistrement)
Photo : Michal Osmenda from Brussels, Belgium, CC BY-SA 2.0, wikimedia