Depuis juin 2020, le dossier de diagnostics comprend un état des nuisances sonores aériennes pour les biens situés près d’un aéroport. Ce qu’il faut savoir en 2026, avec l’exemple de Bordeaux-Mérignac.
L’essentiel
- Près d’un aéroport, vendeurs et bailleurs remettent un état des nuisances sonores aériennes (ENSA).
- Il concerne les biens situés dans un plan d’exposition au bruit, de la zone A, la plus exposée, à la zone D.
- Pas de diagnostiqueur : c’est un formulaire simple, rempli par le vendeur ou le bailleur.
Le bruit reste l’une des premières nuisances citées par les Français dans leur logement. Celui des voisins se règle souvent à l’amiable ; celui des avions, en revanche, est une donnée permanente que l’acheteur ou le locataire doit connaître avant de s’engager. C’est l’objet de l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA).
Quels biens sont concernés ?
L’ENSA est obligatoire pour les logements, les immeubles mixtes et les terrains constructibles situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Il s’applique :
- aux ventes : il est annexé à la promesse ou au compromis, avec les autres diagnostics ;
- aux locations : il est joint au bail, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er juin 2020.
Pour une location, il complète donc la liste des diagnostics obligatoires pour louer un logement.
Comment le remplir ?
Pas besoin de diagnostiqueur ni de frais : le vendeur ou le bailleur s’en charge lui-même, en trois temps.
- Trouver la zone du bien dans le PEB, consultable en mairie, à la préfecture et sur Géoportail.
- Remplir le formulaire : zone du PEB (de A à D), adresse du service où consulter le plan et site en ligne correspondant.
- Le joindre au dossier : à la promesse ou au compromis pour une vente, au bail pour une location.
Que risque-t-on sans ce document ?
L’ENSA est purement informatif, mais son absence ou une information erronée peut permettre à l’acheteur ou au locataire de demander une baisse de prix, voire l’annulation de la vente, s’il démontre qu’il n’aurait pas acheté ou loué aux mêmes conditions.
Les autres pièces du dossier ont, elles, une durée de vie limitée : voir la durée de validité des diagnostics obligatoires avant de mettre en vente.
Le cas de Bordeaux-Mérignac
Autour de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, plusieurs communes de la métropole sont couvertes par le PEB. Le sujet est d’actualité : l’État a soumis à consultation, du 30 mars au 30 juin 2026, un projet de restrictions des vols de nuit, entre 22 heures et 6 heures. Les riverains situés dans le plan de gêne sonore peuvent aussi bénéficier d’aides à l’insonorisation de leur logement.
Il ne faut pas confondre les deux plans : le plan d’exposition au bruit encadre l’urbanisme et sert à remplir l’ENSA ; le plan de gêne sonore, lui, délimite les logements qui peuvent recevoir ces aides à l’insonorisation.
Au 16 octobre 2026, la consultation est close depuis le 30 juin. Le projet ne prévoit pas de couvre-feu : il vise surtout les avions les plus bruyants. Avant de vendre, d’acheter ou de louer près de l’aéroport, vérifiez auprès de la préfecture de la Gironde si l’arrêté a été publié.
Quel impact sur le prix ?
L’effet dépend d’abord de la zone, puis de l’état du logement :
Les nuisances y sont modérées ; l’impact sur le prix reste limité.
Les plus exposées, où la construction de logements est d’ailleurs très limitée.
Une bonne isolation acoustique, des menuiseries récentes, un dossier d’aide à l’insonorisation déjà obtenu.
Le bruit ne vient pas que du ciel : à la campagne aussi, cloches, tracteurs et animaux font débat. Voir ce que l’acheteur peut encore contester pour les bruits et odeurs de la campagne.
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Questions fréquentes
Faut-il un diagnostiqueur pour l’état des nuisances sonores aériennes ?
Non. C’est un formulaire simple, rempli par le vendeur ou le bailleur à partir du plan d’exposition au bruit.
Comment savoir si mon bien est dans un plan d’exposition au bruit ?
Le PEB est consultable en mairie, à la préfecture et sur Géoportail. Il indique la zone, de A, la plus exposée, à D.
Que risque un vendeur qui ne fournit pas l’ENSA ?
L’acheteur peut demander une baisse de prix, voire l’annulation de la vente, s’il démontre qu’il n’aurait pas acheté aux mêmes conditions.
Les vols de nuit sont-ils interdits à Bordeaux-Mérignac ?
Non. Le projet soumis à consultation jusqu’au 30 juin 2026 ne prévoit pas de couvre-feu, mais des restrictions entre 22 heures et 6 heures.
Sources : Code de l’environnement, article L. 112-11 · Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-4 · Décret n° 2020-1028 du 10 août 2020 · Préfecture de la Gironde, consultation sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac (mars 2026) · service-public.fr · Rue89Bordeaux : restriction des vols de nuit à Bordeaux-Mérignac, projet sans couvre-feu (juin 2026)
Photo : aymeric01, CC BY-SA 3.0, wikimedia