Mettre un bien en vente ou en location, c’est souvent recevoir des appels : agences, investisseurs, entreprises de travaux. Depuis le 11 août 2026, la règle s’est inversée : sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone.
L’essentiel
- Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose votre consentement préalable.
- Le numéro publié dans une annonce ne vaut pas accord pour être appelé par une agence.
- Rénovation énergétique et adaptation du logement : démarchage interdit, contrat obtenu ainsi nul.
Le premier encadrement date de la loi du 24 juillet 2020, qui interdisait déjà les appels commerciaux pour des travaux d’économies d’énergie. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques est allée beaucoup plus loin : elle a remplacé le système d’opposition par un système d’accord préalable, applicable depuis le 11 août 2026. Pour les propriétaires qui vendent ou louent, le changement est concret.
Ce qui a changé
Jusqu’à cet été, un professionnel pouvait appeler toute personne qui ne s’était pas inscrite sur la liste Bloctel. Ce dispositif a disparu. Désormais, c’est au professionnel de prouver que vous avez accepté d’être appelé.
Le décret du 23 juillet 2026 précise les conditions. L’accord doit être libre, spécifique et explicite, une case précochée ne suffit pas ; le professionnel en conserve la preuve trois ans et doit vous la fournir gratuitement sur demande. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris de vive voix pendant l’appel, qui doit alors s’arrêter. Les appels autorisés restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés.
Isolation, chauffage, travaux liés à la perte d’autonomie : aucun démarchage, même avec un accord.
Seulement si vous avez donné un consentement prouvé, de moins d’un an.
Votre agence sous mandat peut vous appeler au sujet de ce mandat.
Vous vendez : les appels sur votre annonce
La « pige », qui consiste pour une agence à repérer les annonces de particuliers puis à les appeler, est la pratique la plus touchée. Publier son numéro dans une annonce ou un annuaire ne revient pas à accepter d’être sollicité pour une estimation ou un mandat. Un appel sans accord est donc irrégulier, et un contrat conclu à la suite d’un démarchage contraire à ces règles est nul.
Indépendamment du démarchage, un mandat signé chez vous ou à distance, et non dans les locaux de l’agence, ouvre un délai de rétractation de quatorze jours. Avant de vous engager, lisez la durée et les clauses d’exclusivité : notre article sur le mandat exclusif de vente détaille ce qu’elles impliquent.
Exemple chiffré : un mandat signé après un appel non sollicité
Une propriétaire publie l’annonce de sa maison à 280 000 €. Une agence l’appelle le lendemain sans accord préalable, vient l’estimer et lui fait signer un mandat exclusif à son domicile. Honoraires prévus : 5 % TTC à la charge du vendeur.
| Prix de vente affiché | 280 000 € |
| Honoraires prévus au mandat, 5 % | 14 000 € |
| Délai de rétractation, mandat signé hors agence | 14 jours |
| Somme en jeu si le mandat est contesté | 14 000 € |
Dans les quatorze jours, elle peut se rétracter sans motif ni frais. Au-delà, la nullité liée au démarchage irrégulier reste invocable, à condition de pouvoir prouver l’appel.
Vous louez : la peur du DPE, terrain favori des arnaques
Les bailleurs de logements mal classés sont une cible de choix. Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et les logements F suivront en 2028. Des appels promettant une « mise en conformité financée par l’État » se multiplient : ils sont illégaux par nature, puisque tout démarchage pour la rénovation énergétique est interdit. Le calendrier réel et les options possibles sont présentés dans notre article sur les logements F interdits à la location en 2028.
Aucun organisme public ne vous appelle pour vendre des travaux. France Rénov’ et l’Anah ne démarchent pas : un tel appel doit être considéré comme une tentative d’arnaque.
Pour un bien difficile à rénover, la vente peut être une option : la vente à un marchand de biens en est une, parmi d’autres, à comparer sereinement.
Si vous êtes appelé sans l’avoir demandé
- Demandez l’identité de l’entreprise et la date à laquelle vous auriez donné votre accord.
- Retirez votre consentement à voix haute : l’appel doit s’arrêter.
- Notez le numéro, la date et l’heure ; gardez SMS et courriels.
- Signalez l’appel sur SignalConso.
- Si vous avez signé, envoyez votre rétractation en recommandé dans les quatorze jours.
Les erreurs à éviter
- Cocher sans lire la case d’accord d’un formulaire d’estimation en ligne : vous autorisez alors les appels pour un an.
- Signer un mandat le jour même de la visite, sans comparer.
- Croire un interlocuteur qui se dit « mandaté par l’État » pour des travaux.
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Questions fréquentes
Une agence peut-elle m’appeler parce que j’ai publié une annonce ?
Non, pas sans votre accord préalable. Un numéro publié ne vaut pas consentement.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non, la liste a disparu le 11 août 2026. Il n’y a plus besoin de s’inscrire : sans accord, l’appel est interdit.
Mon agence peut-elle m’appeler pendant le mandat ?
Oui, pour ce qui concerne le mandat en cours, qui est un contrat entre vous.
Que risque l’entreprise qui démarche illégalement ?
La DGCCRF peut infliger jusqu’à 75 000 € d’amende à un professionnel indépendant, 375 000 € à une société ; le contrat obtenu est nul.
Sources : Code de la consommation, articles L. 223-1, L. 242-16 et L. 221-18 (consentement préalable, sanctions, rétractation de quatorze jours) · Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 · Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux · Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement au démarchage téléphonique · Le Club des juristes : le consentement préalable devient obligatoire à partir du 11 août 2026 · MySweetimmo : le décret sur la pige téléphonique, règles applicables dès le 11 août · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), calendrier d’interdiction de louer les logements classés G, F et E
Photo : Burst, CC0, stocksnap