Pendant des années, une erreur de taux dans une offre de prêt a nourri un contentieux abondant. Depuis 2019, la sanction est unique et laissée à l’appréciation du juge. Les recours restent possibles, mais ils demandent une erreur réelle et un dossier solide.
L’essentiel
- Depuis 2019, une erreur de TAEG entraîne une déchéance des intérêts fixée par le juge, selon le préjudice.
- Une erreur inférieure à 0,1 point n’est pas sanctionnée.
- L’action doit être engagée dans les cinq ans, souvent à compter de l’acceptation de l’offre.
Le taux annuel effectif global (TAEG) doit figurer dans toute offre de crédit immobilier. Il traduit en un seul pourcentage le coût total du prêt pour l’emprunteur. S’il est faux ou absent, la banque encourt une sanction. Encore faut-il savoir laquelle, et à quelles conditions.
Ce que comprend le TAEG
Le TAEG intègre tous les frais que l’emprunteur doit payer pour obtenir le prêt, dès lors que la banque les connaît :
- les intérêts au taux nominal ;
- les frais de dossier ;
- les frais de garantie : caution, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers ;
- l’assurance emprunteur exigée par la banque ;
- les frais de courtage, ou d’ouverture d’un compte imposé.
Il s’exprime en taux annuel, avec au moins une décimale. C’est l’indicateur à utiliser pour comparer deux offres de crédit, plutôt que le taux nominal, et celui qui est confronté au taux d’usure.
Une sanction unique depuis 2019
Autrefois, une erreur de taux pouvait entraîner la nullité de la clause d’intérêts et le remplacement du taux du prêt par le taux de l’intérêt légal, bien plus bas. Cette sanction pouvait faire économiser des dizaines de milliers d’euros, ce qui a provoqué une vague de procès.
Une ordonnance du 17 juillet 2019 a mis fin à cette situation : pour un crédit immobilier, l’absence ou l’erreur de TAEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice de l’emprunteur. Par un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation a appliqué la même règle aux prêts conclus avant l’ordonnance. La déchéance peut être totale, partielle, ou symbolique si le préjudice est faible.
Toutes les erreurs ne comptent pas
Une erreur inférieure à 0,1 point n’est pas sanctionnée, puisque le TAEG n’est exigé qu’avec une décimale.
C’est à l’emprunteur de démontrer l’erreur, généralement par un calcul d’expert reprenant tous les frais.
Une erreur sans incidence sur la décision d’emprunter ou sur le coût réel pèse peu devant le juge.
Les erreurs les plus souvent relevées portent sur l’oubli de l’assurance ou des frais de garantie dans le calcul, ou sur un calcul fondé sur une année de 360 jours au lieu de l’année civile.
Un exemple chiffré
Exemple chiffré : l’assurance oubliée dans le calcul
Un couple emprunte 200 000 € sur vingt ans à 3,20 %. Il paie aussi 50 € d’assurance exigée par mois, 1 000 € de frais de dossier et 2 400 € de garantie.
| Mensualité hors assurance | 1 129,33 € |
| Intérêts sur vingt ans | environ 71 000 € |
| TAEG indiqué dans l’offre (sans l’assurance) | 3,45 % |
| TAEG exact, assurance et frais compris | environ 3,95 % |
| Écart | un demi-point, bien au-delà de la décimale |
Si le juge prononce une déchéance de 30 % des intérêts, à titre d’illustration, la banque perd environ 21 300 € : les intérêts déjà payés en trop sont restitués ou imputés sur le capital restant dû, et les échéances sont recalculées. Rien n’oblige le juge à retenir ce taux ; il peut aussi ne prononcer qu’une déchéance minime.
Le cas de l’assurance choisie par l’emprunteur
Lorsque l’emprunteur fait jouer la délégation d’assurance emprunteur avant l’émission de l’offre, c’est le coût de son contrat externe qui doit être intégré au TAEG. Les contentieux naissent souvent d’un décalage : une offre éditée avec l’assurance de la banque, puis modifiée, sans que le taux soit recalculé. À l’inverse, un changement d’assurance en cours de prêt, après la signature, ne rend pas rétroactivement faux le TAEG d’origine : il est calculé sur la base des éléments connus au jour de l’offre. Il faut donc comparer l’offre acceptée et les conditions réellement appliquées à cette date, pas celles d’aujourd’hui.
Le délai pour agir
Cinq ans pour agir. Le délai court du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur. Lorsqu’elle est décelable à la simple lecture de l’offre, c’est en général la date d’acceptation de celle-ci : un prêt signé il y a plus de cinq ans est donc souvent hors délai.
Si l’erreur n’est apparue que plus tard, par exemple grâce à une expertise, l’emprunteur doit le démontrer.
Les étapes avant d’agir
- Réunir les pièces : offre de prêt, tableau d’amortissement, conditions de l’assurance et justificatifs de frais.
- Faire vérifier le calcul du TAEG par un professionnel indépendant.
- Évaluer le gain possible au regard du coût de l’expertise et de la procédure.
- Réclamer par écrit à la banque, puis saisir le médiateur bancaire, gratuit.
- En dernier recours, consulter un avocat pour une action en justice.
Une erreur avérée peut aussi être un argument de négociation lors d’une renégociation ou d’un rachat de crédit.
Les erreurs à éviter
- Se fier aux offres d’audit « sans risque » promettant un remboursement massif : depuis 2019, les gains sont incertains.
- Agir trop tard, une fois la prescription acquise.
- Confondre le taux nominal, plus bas, avec le TAEG : un écart entre les deux n’est pas une erreur.
- Cesser de payer ses échéances en attendant le jugement, ce qui expose à la déchéance du terme.
Questions fréquentes
Le prêt peut-il être annulé ?
Non, le contrat reste valable ; seule la rémunération de la banque est réduite.
Faut-il continuer à rembourser ?
Oui, jusqu’à la décision du juge ou un accord avec la banque.
Une erreur dans le sens favorable à l’emprunteur est-elle sanctionnée ?
Les juges en tiennent compte : un TAEG surestimé cause rarement un préjudice.
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Sources : Code de la consommation, articles L. 314-1 à L. 314-5 et R. 314-1 à R. 314-3 (calcul du TAEG) · Code de la consommation, article L. 341-48-1 (sanction en matière de crédit immobilier) · Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global · Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2020, n° 18-24.287 · Code civil, article 2224 (prescription quinquennale) · ANIL, TEG erroné : point de départ de la prescription · service-public.fr
Photo : Abdoucondorcet, CC0, wikimedia