L’assurance emprunteur peut représenter un tiers du coût d’un crédit immobilier. Longtemps, en changer relevait du parcours d’obstacles. Les règles ont profondément changé depuis l’épisode de la loi Asap.
L’essentiel
- Censurée en 2020 dans la loi Asap, l’information annuelle sur la résiliation est revenue avec la loi Lemoine de 2022.
- L’assurance de prêt se change à tout moment, sans frais ; la banque répond sous 10 jours ouvrés.
- Plus de questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € assurés par personne, pour un prêt fini avant 60 ans.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a été promulguée le 7 décembre 2020. Au fil des débats, elle avait accueilli de nombreux amendements sans lien direct avec son objet. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs dizaines, dont deux mesures attendues par les assurés.
Deux mesures écartées en 2020
- L’information annuelle : les assureurs auraient dû rappeler chaque année à leurs clients leur droit de résilier l’assurance de leur prêt et la marche à suivre, sous peine d’amende.
- La contre-expertise en assurance habitation et automobile, en cas de désaccord sur l’évaluation d’un sinistre.
Le Conseil n’a pas jugé ces mesures mauvaises sur le fond : il les a qualifiées de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire de dispositions introduites dans un texte qui n’avait rien à voir avec elles. La question devait donc revenir dans une autre loi.
La loi Lemoine de 2022
C’est chose faite avec la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Elle a transformé le marché :
- Résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, l’emprunteur peut changer d’assurance sans attendre la date anniversaire et sans frais.
- Une banque encadrée : elle ne peut refuser le nouveau contrat que si ses garanties sont moins protectrices. Elle doit répondre dans les 10 jours ouvrés et motiver un refus. Elle ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.
- Information chaque année : l’assureur doit rappeler au client son droit de résiliation et les modalités à respecter, comme le prévoyait la mesure censurée en 2020.
- Plus de questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
- Droit à l’oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C, sans rechute.
Quatre ans après : le bilan chiffré
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) suit l’application de la loi. Dans son avis du 26 mai 2026, il relève :
Le marché pèse plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d’euros de cotisations par an, soit un peu plus de 300 € par contrat en moyenne.
Ce qui change en 2026 et 2027
Le même avis note des difficultés persistantes et retient plusieurs engagements des assureurs :
- Pas de « trou de garantie » en cas de changement d’assureur pendant un arrêt de travail : l’ancien assureur continue de couvrir le sinistre déclaré et ses suites, le nouveau prend en charge une rechute. Application à partir du 1er septembre 2026, généralisée au 1er janvier 2027.
- Un seuil de 200 000 € lu de la même façon par tous : seuls les encours de crédits immobiliers comptent. Mise en place à partir du 1er septembre 2026, au plus tard le 1er juin 2027.
- Des garanties plus lisibles : seuils d’invalidité harmonisés à 66 % pour l’invalidité permanente totale et 33 % pour l’invalidité partielle, barème expliqué avec un exemple, et « décès » entendu comme toute cause sauf mention contraire.
Ce qu’on peut économiser : un exemple
Les contrats proposés par les banques reposent sur une mutualisation des risques. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, un contrat individuel, dit délégation d’assurance emprunteur, coûte souvent nettement moins cher à garanties égales.
Exemple chiffré : 200 000 € empruntés sur 20 ans
Exemple fictif, avec des taux retenus pour l’illustration : une emprunteuse de 32 ans, non fumeuse.
| Contrat de la banque (0,30 % du capital par an) | 600 € par an, 12 000 € au total |
| Contrat individuel équivalent (0,12 %) | 240 € par an, 4 800 € au total |
| Économie sur la durée du prêt | 7 200 € |
Les vrais chiffres dépendent de l’âge, de la santé, de la profession et des garanties exigées : seuls des devis permettent de trancher.
L’assurance compte aussi dans le calcul de la mensualité retenue par la banque, plafonnée à 35 % des revenus (voir les règles de crédit à connaître pour un premier achat) : un contrat moins cher peut donc améliorer un dossier.
Changer d’assurance en pratique
Quatre étapes, dans cet ordre :
- Comparer les garanties exigées par la banque, listées dans la fiche standardisée d’information, avec celles du nouveau contrat.
- Souscrire le nouveau contrat, puis l’adresser à la banque avec la demande de substitution.
- Attendre la réponse écrite de la banque, puis l’avenant à l’offre de prêt.
- Résilier l’ancien contrat une fois l’accord de la banque obtenu, pour ne jamais rester sans couverture.
Les erreurs à éviter
- Comparer seulement les prix : une garantie invalidité moins large peut justifier un refus de la banque.
- Résilier l’ancien contrat avant l’accord écrit de la banque.
- Oublier le coût total : un tarif calculé sur le capital restant dû baisse avec le temps, un tarif sur le capital initial reste fixe. C’est la même logique que pour comparer les crédits au TAEG plutôt qu’au taux nominal.
Questions fréquentes
La banque peut-elle facturer le changement ?
Non. La substitution est gratuite et la banque ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.
Que faire si la banque refuse ?
Lire le motif : seule une absence d’équivalence des garanties le justifie. On peut adapter le contrat et redéposer une demande, ou saisir le médiateur de la banque.
Le questionnaire de santé disparaît-il pour tous les prêts ?
Non, seulement si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant 60 ans.
Et en cas de désaccord sur un sinistre en assurance habitation ?
L’assuré peut se faire assister d’un expert de son choix, à ses frais ou avec la garantie prévue par certains contrats, puis saisir le médiateur de l’assurance.
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Sources : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique · Conseil constitutionnel, décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 · Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur · Code des assurances, article L. 113-12-2 ; Code de la consommation, articles L. 313-30 et L. 313-31 · CCSF, avis du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur et communiqué du 24 juin 2026 · ccsfin.fr : bilans de la loi Lemoine · service-public.fr
Photo : Emilien-Lebourgeois, PDM, flickr