« Maison squattée, que faire ? », « combien de temps pour expulser un squatteur ? », « peut-on vendre une maison squattée ? » : en novembre 2026, avec la trêve hivernale et les promesses de la présidentielle, ces questions reviennent. Ce que dit la loi aujourd’hui, et les solutions concrètes du propriétaire.
L’essentiel
- Par la voie du préfet, la décision tombe en 48 heures et les squatteurs ont au moins 24 heures (domicile) ou 7 jours (autre logement) pour partir.
- La trêve hivernale, en cours depuis le 1er novembre 2026, ne protège pas les squatteurs.
- Une maison squattée peut être vendue, à condition de le dire à l’acheteur ; le prix en tient compte.
Récupérer une maison squattée peut prendre quelques jours si la procédure administrative du préfet aboutit : il décide dans les 48 heures, puis laisse aux occupants au moins 24 heures s’il s’agit de votre domicile, 7 jours dans les autres cas, avant l’évacuation par la force publique. Devant le juge, comptez des mois. Et la maison peut aussi être vendue occupée, avec une décote.
Pourquoi le sujet revient en novembre 2026
La trêve hivernale a commencé le 1er novembre, et beaucoup de propriétaires croient, à tort, qu’elle bloque tout jusqu’au 31 mars 2027. Des vidéos comme « J’infiltre des maisons squattées » sur YouTube relancent le débat. Et la présidentielle approche : Bruno RETAILLEAU, candidat des Républicains, promet depuis son programme logement du 28 mai 2026 une « expulsion administrative sous dix jours ». Dans un entretien à PAP, rapporté par Capital le 3 novembre 2026, il ajoute que si l’État n’a pas mis fin à l’occupation dans les 30 jours, il « paiera le loyer ».
Au 5 novembre 2026, ces propositions ne sont que des promesses de campagne. Aucun texte n’a été déposé ni voté pour les appliquer. Le propriétaire dépend aujourd’hui de la loi du 27 juillet 2023, dite anti-squat, et de la procédure du préfet de l’article 38 de la loi DALO.
Combien de temps pour récupérer sa maison : la voie du préfet
C’est la voie la plus rapide. Depuis 2023, elle vaut pour tout logement, même vide. Il faut réunir trois pièces :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie.
- Prouver ses droits : titre de propriété, avis de taxe foncière, factures, attestation d’un voisin. Faute de papiers, le préfet a 72 heures pour interroger l’administration fiscale.
- Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
- Saisir le préfet avec ces trois pièces, seul ou par un avocat. Il décide sous 48 heures et motive un éventuel refus.
Si le préfet accepte, il met en demeure les occupants de partir : au moins 24 heures si le logement est votre domicile, au moins 7 jours dans les autres cas, comme une maison vide ou à vendre. Passé ce délai, il doit faire évacuer sans délai par la force publique. Sur le papier, une maison vide peut être libérée en une dizaine de jours ; en pratique, tout dépend du dossier et de la préfecture, et aucun bilan national des délais réels n’a été publié en 2026.
La loi Ripost du 18 août 2026 l’a étendue aux meublés de tourisme et à certains locaux professionnels ; rien ne change pour une maison.
La voie du juge, plus longue mais parfois inévitable
Si le préfet refuse, le propriétaire saisit en référé, avec un avocat, le juge des contentieux de la protection. Un commissaire de justice constate, identifie les occupants et les assigne. Le juge peut ordonner l’expulsion et une indemnité d’occupation. Si les occupants ne partent pas dans le mois qui suit la signification, un commandement de quitter les lieux est délivré, sans délai supplémentaire, puis la force publique est requise. Comptez en général plusieurs mois.
La trêve hivernale protège les locataires, pas les squatteurs, évacuables toute l’année. Le détail est dans notre article sur la trêve hivernale 2026-2027 et les expulsions. Un locataire resté après la fin du bail ou un proche hébergé n’est pas un squatteur : procédure d’expulsion classique.
Les erreurs à éviter
- Se faire justice soi-même : changer les serrures, couper l’eau ou sortir les affaires des occupants expose le propriétaire à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du code pénal).
- Attendre : plainte et constat doivent venir tout de suite, avant les dégradations.
- Oublier l’assureur : déclarez vite le sinistre et vérifiez la garantie d’un logement vide.
Pour l’ensemble des changements de 2023, peines et procédures, voyez ce que la loi anti-squat a vraiment changé.
Peut-on vendre une maison squattée ?
Oui. Aucune loi n’interdit de vendre un bien squatté. Le vendeur doit en revanche informer l’acheteur de l’occupation, devoir d’information oblige (article 1112-1 du code civil), et la promesse de vente doit le mentionner. Un particulier qui doit emprunter recule presque toujours. Les acheteurs réalistes sont des professionnels, comme un marchand de biens, qui achètent en l’état et poursuivent eux-mêmes la procédure comme nouveaux propriétaires.
Le prix intègre le délai incertain, la remise en état, les frais et le risque. SeLoger évoque une décote d’au moins 40 % ; c’est un ordre de grandeur, chaque dossier est différent. La règle est la même que pour un logement vendu occupé par un locataire : on compare l’offre à la valeur du bien dans son état réel, pas à celle d’une maison libre et rénovée.
Exemple chiffré : vendre maintenant ou attendre la libération
Exemple fictif. Une maison héritée en Gironde, vide depuis la succession, est squattée depuis quatre mois. Libre et rénovée, elle vaudrait 250 000 €.
| Valeur libre, après travaux | 250 000 € |
| Remise en état après le départ des occupants (devis) | − 30 000 € |
| Valeur libre, en l’état | 220 000 € |
| Frais de procédure, taxe foncière et assurance pendant l’attente (hypothèse) | − 6 000 € |
| Ce que les héritiers peuvent espérer en attendant, sans date | 214 000 € |
Une offre en l’état, autour de 160 000 € dans cet exemple, paraît basse. Mais elle se signe en quelques semaines, sans frais à avancer ni nouvelles dégradations à craindre. Tout dépend du délai probable de libération.
Pour comparer les options, voyez notre page vendre un bien occupé ou à rénover.
Questions fréquentes
Maison squattée : que faire en premier ?
Porter plainte, réunir les preuves de propriété et faire constater le squat. Ces trois pièces permettent de saisir le préfet.
Combien de temps pour expulser un squatteur ?
Par la voie du préfet : décision en 48 heures, puis au moins 24 heures (domicile) ou 7 jours (autre logement) avant l’évacuation. Devant le juge, plusieurs mois en général.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. Les squatteurs peuvent être évacués toute l’année, y compris du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
L’expulsion en dix jours promise pour 2027 est-elle votée ?
Non. C’est une proposition de campagne de Bruno RETAILLEAU pour la présidentielle de 2027, sans texte voté au 5 novembre 2026.
Peut-on vendre une maison squattée ?
Oui, en informant l’acheteur. Le prix intègre le délai de libération et les travaux ; les acheteurs sont surtout des professionnels.
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Sources : Service-public.fr, Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (vérifié le 20 août 2026 : procédure du préfet, 48 heures, 72 heures, mise en demeure de 24 heures ou 7 jours, voie judiciaire, trêve hivernale, sanctions) · Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite · Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (Dalo), article 38 (procédure administrative d’évacuation) · Code pénal, articles 226-4 (violation de domicile) et 226-4-2 (expulsion sans le concours de l’État) · Code civil, article 1112-1 (devoir d’information) · Maire-info, Les mesures de la loi Ripost que les maires doivent connaître, 3 septembre 2026 (loi publiée au JO du 19 août 2026, squats de meublés de tourisme et de locaux professionnels) · Banque des Territoires, La loi Ripost est promulguée (loi n° 2026-798 du 18 août 2026) · CNews, 28 mai 2026 : programme logement de Bruno Retailleau (« expulsion administrative sous dix jours ») · Capital (via Yahoo Finance), 3 novembre 2026 : entretien de Bruno Retailleau à PAP (dix jours, État qui paie le loyer au-delà de 30 jours) · SeLoger, Tout ce qu’il faut savoir sur l’achat d’une maison squattée (vente possible, mention dans le compromis, décote d’au moins 40 %)
Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, wikimedia