L’étude d’un dossier de crédit ne se limite pas aux fiches de paie : la banque doit aussi interroger le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Mieux vaut savoir ce qu’il contient avant de signer un compromis.
L’essentiel
- Avant tout crédit immobilier, la banque doit consulter le FICP, le fichier des incidents de la Banque de France.
- Un incident reste inscrit 5 ans au plus, mais il doit être radié dès que la dette est payée.
- Chacun peut consulter gratuitement ses données : à faire avant de signer un compromis.
Le code de la consommation oblige le prêteur à évaluer rigoureusement la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier. Il s’appuie sur les pièces fournies (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de compte) et sur une source extérieure incontournable : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, tenu par la Banque de France. Une inscription n’interdit pas juridiquement d’emprunter, mais dans les faits elle ferme presque toujours la porte.
Une consultation obligatoire
Avant d’accorder un prêt, la banque doit consulter le FICP. Cette vérification est également requise avant certains crédits renouvelables ou découverts. Le fichier ne contient ni le montant des revenus ni la liste des crédits en cours : il signale uniquement les incidents de remboursement caractérisés et les mesures de traitement du surendettement.
Qui est inscrit ?
- Les emprunteurs en incident caractérisé : deux mensualités consécutives impayées pour un crédit remboursé chaque mois, un impayé de plus de 60 jours pour les autres échéances, ou une somme d’au moins 500 € restée impayée plus de 60 jours après une mise en demeure.
- Les personnes en procédure de surendettement, dès que leur dossier est déclaré recevable puis pendant l’exécution des mesures.
Avant d’inscrire un incident, la banque doit prévenir l’emprunteur. Celui-ci dispose alors de 30 jours pour régulariser et éviter l’inscription.
Combien de temps ?
La durée d’inscription dépend de l’origine de l’incident :
Pour un incident de remboursement, la radiation est anticipée dès que la banque déclare la dette intégralement payée. En cas de surendettement, l’inscription dure pendant toute la durée du plan ou des mesures, dans la limite de sept ans.
Ce que la banque regarde aussi
Un relevé FICP vierge ne suffit pas. Le conseiller épluche les relevés des trois derniers mois : découverts répétés, frais d’incident, paris en ligne ou virements inexpliqués pèsent dans la décision. Il regarde aussi la stabilité des revenus (contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ancienneté d’une activité indépendante), l’apport personnel, qui couvre au moins les frais de notaire dans la plupart des dossiers, et le reste à vivre une fois la mensualité payée. Enfin, il applique les deux limites fixées par les règles de crédit du Haut Conseil de stabilité financière : 35 % de taux d’effort, assurance comprise, et 25 ans de durée.
Vérifier sa situation avant de déposer un dossier
Chacun peut consulter gratuitement ses propres données : en ligne sur le site de la Banque de France avec FranceConnect, au guichet d’une succursale ou par courrier avec une pièce d’identité. Il est vivement conseillé de le faire avant les premières visites, surtout après un ancien crédit à la consommation remboursé avec retard. Une inscription qui aurait dû être levée doit être signalée à la banque qui l’a déclarée ; si elle ne réagit pas, la Banque de France puis la Cnil peuvent être saisies.
Exemple chiffré : un bon dossier refusé pour un vieil incident
Un couple demande 230 000 € sur 25 ans au taux moyen d’août 2026 (3,31 % selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA).
| Revenus nets du couple | 4 800 € par mois |
| Mensualité hors assurance | environ 1 130 € |
| Mensualité assurance comprise | environ 1 200 € |
| Taux d’effort (limite : 35 %) | proche de 25 % |
Mais trois ans plus tôt, l’un des deux a laissé impayées deux mensualités d’un crédit auto de 180 €, régularisées six mois plus tard ; la banque n’a jamais déclaré la régularisation. L’inscription est découverte : le dossier est refusé, quel que soit le taux d’effort.
Une vérification préalable aurait permis de faire radier l’incident, la dette étant soldée.
En cas de refus
Le prêteur doit informer l’emprunteur du rejet sans délai. Lorsque ce refus repose sur la consultation d’un fichier, il doit le lui indiquer et préciser lequel. Une fois l’offre émise et acceptée, après le délai de réflexion de l’offre de prêt, la banque ne peut en revanche plus revenir sur son accord au motif que son analyse était insuffisante, sauf si l’emprunteur a sciemment fourni des informations fausses ou caché des éléments.
Condition suspensive : gardez les preuves de vos demandes. Si le compromis prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt, le refus permet de se retirer et de récupérer le dépôt de garantie, à condition d’avoir réellement déposé des demandes conformes à celles prévues dans l’avant-contrat.
Les étapes
Avant de déposer un dossier de crédit, quatre vérifications simples évitent la plupart des mauvaises surprises :
- Consulter ses données FICP et celles de son co-emprunteur.
- Faire radier tout incident soldé, attestation de la banque à l’appui.
- Remettre des relevés de compte sans incident sur les trois derniers mois.
- Déclarer honnêtement tous les crédits en cours, même petits.
Les erreurs à éviter
- Signer un compromis avant d’avoir vérifié sa situation.
- Omettre un crédit en cours : la banque peut le découvrir, et la dissimulation lui permet de remettre en cause son accord.
- Penser qu’un incident régularisé disparaît seul : il faut que le créancier le déclare.
- Multiplier les demandes de crédit renouvelable dans les mois qui précèdent le projet.
Questions fréquentes
La banque peut-elle accorder un prêt à une personne inscrite au FICP ?
La loi ne l’interdit pas, mais elle doit tenir compte de l’inscription dans son analyse du risque. En pratique, les accords sont très rares.
Le FICP recense-t-il les découverts ?
Les découverts autorisés remboursables sur plus d’un mois sont traités comme des crédits : leurs impayés peuvent y figurer. Les chèques sans provision relèvent d’un autre fichier, le fichier central des chèques.
Le conjoint est-il inscrit ?
Seul l’emprunteur défaillant l’est. Un co-emprunteur solidaire peut toutefois l’être si l’incident le concerne aussi.
Un courtier peut-il consulter le FICP ?
Non, seuls les établissements de crédit y ont accès. Le courtier peut en revanche vous demander de lui transmettre votre relevé.
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Sources : Code de la consommation, articles L. 313-16 et L. 751-1 à L. 751-6 · Arrêté du 26 octobre 2010 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers · Code de la consommation, articles L. 313-41 et L. 313-42 (condition suspensive de prêt) · Observatoire Crédit Logement/CSA, taux moyen d’août 2026 · banque-france.fr · service-public.fr
Photo : Emilien-Lebourgeois, PDM, flickr