This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Le budget 2027 a-t-il été rejeté ? Oui, pour sa partie « impôts » : le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale l’a rejetée par 458 voix contre 0. Tous les amendements votés en octobre tombent, et c’est le texte d’origine du gouvernement qui part au Sénat, où rien n’est encore décidé. Ce qui change pour les loueurs, les vendeurs et les familles.
L’essentiel
- Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du budget 2027 par 458 voix contre 0 : les votes d’octobre n’existent plus.
- Le Sénat repart du texte du gouvernement, avec le plafond d’amortissement du meublé (2,5 % et 7 000 € par an).
- Rien n’est adopté : vote du Sénat le 9 décembre, date limite le 17 décembre à minuit.
Le mercredi 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes et donc de tous les impôts (scrutin n° 9759 : 458 contre, aucun pour, 2 abstentions). Ce vote, prévu d’abord le 20 octobre, clôt la première lecture à l’Assemblée : la partie « dépenses » n’y sera pas discutée.
Ce que le rejet change concrètement
Quand la première partie est rejetée, tout le projet l’est avec elle. Le Sénat reçoit le texte initial du gouvernement, déposé le 1er octobre, sans les amendements des députés, comme pour les budgets 2025 et 2026. Conséquence : une mesure « votée par l’Assemblée » en octobre ne vaut plus rien tant que le Sénat ne la reprend pas.
Le tableau : ce qui part au Sénat, ce qui est tombé
| Mesure | Texte du gouvernement (part au Sénat) | Voté par les députés en octobre (tombé) |
|---|---|---|
| Location meublée (LMNP) | Amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme) | Plafond supprimé le 30 octobre, par 45 voix contre 41 |
| Dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027 | 50 000 € exonérés, puis 6 % jusqu’à 100 000 € | 100 000 € exonérés |
| Don pour un logement neuf ou des travaux | Fin au 31 décembre 2026 | Prolongé jusqu’en 2030 |
| Vente d’un droit de surélévation | Exonération jusqu’au 31 décembre 2026 | Prolongée jusqu’en 2029 |
| Terrain à bâtir en zone tendue | Abattement si promesse signée d’ici au 31 décembre 2027 | Prolongé jusqu’en 2030 |
| Ancienne résidence principale, maison de retraite | Rien | Exonération après 22 ans d’occupation ; 3 ans au lieu de 2 pour vendre |
Loueurs en meublé : le plafond revient
C’est le changement le plus lourd. Supprimé par les députés le 30 octobre contre l’avis du gouvernement, le plafond figure de nouveau dans le texte du Sénat : s’il est adopté tel quel, la part non déduite serait perdue à partir des exercices 2027, et le stock d’amortissements déjà reportés resterait utilisable jusqu’à fin 2036, dans la limite de la moitié du résultat. Les règles actuelles : voir la fiscalité du statut LMNP en 2026. Inutile de vendre dans l’urgence : le Sénat peut encore assouplir la mesure.
Au 5 novembre 2026, aucune mesure du budget 2027 n’est adoptée. Le texte du gouvernement n’est qu’un projet, et le Sénat peut reprendre certains votes des députés. Faute d’accord avant le 17 décembre, le gouvernement peut recourir au 49.3, à une loi spéciale ou, en dernier recours, aux ordonnances.
Familles : la seule date sûre reste le 31 décembre
Le don de 100 000 € par donateur, sans droits, pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique (article 790 A bis du Code général des impôts) s’arrête au 31 décembre 2026 : sa prolongation jusqu’en 2030 est tombée. Pour 2027, le texte du gouvernement prévoit un régime temporaire pour les dons d’argent, détaillé dans notre article sur les dons d’argent à 6 % en 2027.
Exemple chiffré : un don de 100 000 € à un enfant
Cas fictif. Une mère de 68 ans a déjà donné 100 000 € à son fils il y a cinq ans : son abattement de parent à enfant est épuisé. Elle veut lui donner à nouveau 100 000 € en argent.
| Don en décembre 2026, sans projet immobilier : 31 865 € exonérés, 68 135 € au barème | 11 821 € |
| Texte du gouvernement, de janvier à juin 2027 : 50 000 € exonérés, 50 000 € à 6 % (s’il est adopté) | 3 000 € |
| Don en décembre 2026 pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, affecté dans les 6 mois | 0 € |
Les 100 000 € exonérés votés par les députés n’existent plus : seule la dernière ligne est garantie.
Vendeurs : les règles actuelles de la plus-value s’appliquent
Le texte du gouvernement ne touche pas à la plus-value. Les assouplissements votés en octobre, pour une ancienne résidence principale ou un logement quitté pour une maison de retraite, sont tombés ; nous détaillons les règles en vigueur dans notre article sur la plus-value immobilière. Deux dates comptent : la vente d’un droit de surélévation n’est exonérée que si l’acte est signé au plus tard le 31 décembre 2026, et l’abattement sur les terrains à bâtir en zone tendue exige une promesse signée d’ici au 31 décembre 2027.
Exemple : une copropriété bordelaise négocie la vente de son toit à un promoteur et comptait sur la prolongation jusqu’en 2029. Sans acte signé avant la fin de l’année, la plus-value des copropriétaires redeviendrait imposable.
- Ne rien décider sur la foi d’un vote d’octobre. Vérifiez si la mesure figure dans le texte du gouvernement.
- Signer avant le 31 décembre 2026 ce qui en dépend : don pour un logement neuf, vente d’un droit de surélévation.
- Faire chiffrer votre meublé avec le plafond du gouvernement, avant le vote du Sénat le 9 décembre.
- Relire la loi publiée, attendue fin décembre.
Erreurs à éviter : retarder une vente pour une exonération qui n’existe plus ; confondre promesse et acte pour la surélévation ; croire que le rejet supprime aussi les mesures du gouvernement. Pour choisir le bon moment, voyez vendre maintenant ou attendre 2027, ou vendre à un marchand de biens pour signer vite.
Questions fréquentes
Le budget 2027 est-il rejeté ?
Seulement à l’Assemblée, en première lecture : la partie impôts a été rejetée le 4 novembre 2026 par 458 voix contre 0. Le projet continue au Sénat à partir du 20 novembre, dans sa version d’origine.
Que deviennent les amendements votés par les députés ?
Ils tombent tous. Le Sénat peut en reprendre certains, mais aucun n’est acquis tant que la loi n’est pas votée et publiée.
LMNP 2027 : le plafonnement de l’amortissement est-il voté ?
Non. Supprimé par les députés le 30 octobre, il revient dans le texte transmis au Sénat : 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer. Ce n’est qu’un projet.
Le don de 100 000 € pour un logement neuf est-il prolongé ?
Non : la prolongation jusqu’en 2030 est tombée avec le rejet. Le don doit être fait au plus tard le 31 décembre 2026.
Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté avant le 17 décembre ?
Le gouvernement peut faire voter une loi spéciale pour continuer à percevoir les impôts, ou, en dernier recours, appliquer son budget par ordonnances, ce qu’aucun gouvernement n’a fait sous la Ve République.
Sources : Assemblée nationale, scrutin public n° 9759 du 4 novembre 2026 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : 460 votants, 0 pour, 458 contre, 2 abstentions, non adoptée · LCP, « Budget 2027 : l’Assemblée rejette à l’unanimité la partie recettes », 4 novembre 2026, mis à jour le 5 novembre (texte initial du gouvernement transmis au Sénat, partie dépenses non examinée, échéance du 17 décembre à minuit) · Politique Matin, « Les députés rejettent les recettes par 458 voix contre zéro », 5 novembre 2026 · Public Sénat, « Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances… », 3 novembre 2026 (séance du 20 novembre au 8 décembre, vote solennel le 9 décembre, loi spéciale, ordonnances) · Légifiscal, « LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements », 30 octobre 2026 · Toutsurmesfinances, « LMNP 2027 : les députés suppriment le plafonnement des amortissements » (45 voix contre 41, alinéas 7 à 24 de l’article 7) · Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (articles 4, 5 et 7, exposé des motifs) · Amendement n° I-273 (don familial d’argent exonéré porté à 100 000 €), adopté le 16 octobre 2026, tombé le 4 novembre · Amendements n° I-2275 (surélévation, 2029), I-1144 (zone tendue, 2030), I-2276 (790 A bis, 2030), I-367 et I-339 (plus-value), adoptés le 16 octobre 2026, tombés le 4 novembre · Code général des impôts, articles 150 U, II, 9° (droit de surélévation, cessions jusqu’au 31 décembre 2026), 150 VE (terrains en zone tendue, promesses jusqu’au 31 décembre 2027), 777 (barème), 779 (abattement de 100 000 €), 790 A bis (don pour un logement neuf ou des travaux, jusqu’au 31 décembre 2026), 790 G (don familial de sommes d’argent : 31 865 €) · Constitution, article 47 (délai de 70 jours, ordonnances) ; loi organique relative aux lois de finances, article 42 (pas de discussion de la seconde partie avant l’adoption de la première)
Photo : P.poschadel, CC BY-SA 2.0 FR, wikimedia