This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens. La règle 2026 : avant le 1er juillet, à chaque changement de situation, sous peine d’amende.
L’essentiel
- Tous les propriétaires de logements doivent indiquer en ligne qui occupe chaque bien.
- La déclaration se fait avant le 1er juillet, l’année d’un changement de situation.
- Un oubli ou une erreur coûte 150 € par local.
Avec la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration a besoin de savoir qui occupe chaque logement : la taxe reste due sur les résidences secondaires, et les logements vacants peuvent être taxés. D’où une démarche en ligne imposée à tous les propriétaires.
Concrètement, c’est cette déclaration qui permet au fisc de savoir à qui envoyer un avis de taxe d’habitation, et à qui ne rien envoyer. Une information fausse ou ancienne se traduit donc vite par un impôt réclamé à tort, ou par une amende.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de locaux d’habitation, particuliers comme sociétés civiles immobilières, y compris en indivision ou en usufruit. Sont concernés les logements, mais aussi les dépendances : garages, parkings, caves, box.
L’enjeu est réel : une résidence secondaire reste soumise à la taxe d’habitation, que de nombreuses communes en zone tendue majorent, parfois jusqu’à 60 %. Un logement vacant peut, selon la commune, être soumis à une taxe sur les logements vacants après une certaine durée d’inoccupation.
Pour chaque local, quatre situations sont possibles :
Comme résidence principale ou comme résidence secondaire.
Avec l’identité du locataire, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
À un enfant, un parent ou un proche, avec son identité.
Ni occupé ni loué, ce qui peut entraîner une taxe sur les logements vacants.
Quand déclarer ?
- Avant le 1er juillet de chaque année où la situation a changé (vente, nouvelle location, départ d’un locataire, logement devenu vacant ou résidence secondaire).
- Si rien n’a changé, il suffit de vérifier les informations préremplies, sans nouvelle déclaration obligatoire.
Un réflexe simple : à chaque changement de locataire, notez-le pour mettre à jour votre espace avant l’été. Pour un bailleur qui gère plusieurs logements, c’est la meilleure façon de ne rien oublier.
Date limite : 1er juillet. Une location signée en mars, un locataire parti en mai, un logement devenu résidence secondaire : chaque changement de l’année doit être déclaré avant cette date, faute de quoi l’amende de 150 € par local peut s’appliquer.
Comment faire ?
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (espace professionnel pour une SCI).
- Ouvrez la rubrique « Biens immobiliers » : vos logements et dépendances y sont listés.
- Indiquez pour chaque local s’il est occupé par vous, loué (avec l’identité du locataire), mis à disposition gratuitement ou vacant.
- Validez et conservez l’accusé de réception.
Comptez quelques minutes par logement. La même rubrique permet de vérifier les caractéristiques de votre logement, qui servent aussi au calcul de la taxe foncière, dont les bases doivent être révisées en 2031.
Que risque-t-on ?
Une amende de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré. En 2026, l’administration cible d’abord les grands propriétaires, mais la tolérance envers les particuliers ne durera pas. Une mauvaise déclaration peut aussi entraîner une taxe d’habitation ou une taxe sur les logements vacants à tort.
Exemple chiffré : un bailleur qui oublie trois locaux
Il a changé de locataire dans un appartement, avec son parking et sa cave, sans mettre à jour sa déclaration.
| Appartement | 150 € |
| Parking | 150 € |
| Cave | 150 € |
| Amende possible | 450 € |
À cela peut s’ajouter une taxe d’habitation réclamée à tort, qu’il faudra ensuite contester. Quelques minutes de mise à jour évitent ces démarches, et un contrôle ultérieur des services fiscaux.
Le cas de la vente
Après une vente, c’est à l’acheteur de déclarer son occupation, mais le vendeur a intérêt à vérifier que le bien a bien disparu de son espace pour éviter une taxe indue. Si vous vendez un logement occupé par un locataire, l’acheteur devra déclarer ce locataire à son tour.
Pensez aussi à la date : la taxe d’habitation est due selon la situation au 1er janvier. Une résidence secondaire vendue en cours d’année reste donc imposée au nom du vendeur pour cette année-là.
Le cas de la succession
Dans une succession, les héritiers doivent mettre à jour la situation du logement du défunt, souvent vacant pendant le règlement. Quand le bien reste en indivision, un seul indivisaire peut s’en charger, mais tous sont concernés : notre article sur l’héritage d’un bien en indivision détaille les options pour en sortir. Pour une maison à vendre dans ce cadre, voir aussi notre page vendre une maison en succession ou en indivision.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer chaque année ?
Non. Une nouvelle déclaration n’est nécessaire que l’année où la situation change ; sinon, il suffit de vérifier les informations préremplies.
Faut-il déclarer un garage ou une cave ?
Oui, les dépendances comme les garages, parkings, caves et box sont concernées.
Combien coûte un oubli ?
Une amende de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré, sans compter une éventuelle taxe réclamée à tort.
Une SCI doit-elle aussi déclarer ?
Oui, pour chacun de ses locaux, depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Qui déclare après une vente ?
L’acheteur déclare son occupation. Le vendeur vérifie que le bien n’apparaît plus dans son espace.
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Sources : Code général des impôts, article 1418 · Loi de finances pour 2020, article 16 · impots.gouv.fr, Gérer mes biens immobiliers · service-public.fr
Photo : PA, CC BY-SA 4.0, wikimedia