This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Une large part des acheteurs passe par un courtier pour financer son logement, et beaucoup souscrivent leur assurance par téléphone. La loi du 8 avril 2021 a renforcé le contrôle de ces intermédiaires, et une loi de 2025 a durci les règles du démarchage.
L’essentiel
- Depuis 2022, tout courtier en crédit ou en assurance doit adhérer à une association agréée par l’ACPR.
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans accord préalable est interdit.
- Aucun honoraire ne peut être payé avant le versement des fonds du prêt.
Les courtiers jouent un rôle d’intermédiaire entre le client et les banques ou les assureurs. Avant 2022, leur contrôle reposait surtout sur l’inscription à l’Orias, le registre des intermédiaires, et sur les contrôles ponctuels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La réforme du courtage, entrée en vigueur le 1er avril 2022, a ajouté un échelon.
L’adhésion obligatoire à une association agréée
Les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque, dont ceux qui négocient les crédits immobiliers, et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Sans cette adhésion, l’Orias refuse l’inscription ou son renouvellement, et le professionnel ne peut plus exercer. Les intermédiaires déjà en activité avaient jusqu’au renouvellement de 2023 pour se mettre en règle.
Ne sont pas concernés les banques, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissement. Les intermédiaires européens exerçant en France peuvent adhérer à titre volontaire.
Les associations agréées en 2026
D’après la liste publiée par l’ACPR au 30 juin 2026, six associations sont agréées pour les courtiers en crédit : CNCEF Crédit, La Compagnie IOBSP, ANACOFI Courtage, Endya, l’Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB) et la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP). Pour l’assurance, cinq le sont : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, Endya et la CNCGP. Le nom de l’association figure dans la fiche Orias du courtier.
Le rôle des associations
- vérifier, à l’adhésion puis régulièrement, les conditions d’accès au métier : honorabilité, formation, assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- accompagner et former leurs membres ;
- proposer un service de médiation aux clients ;
- signaler à l’ACPR les manquements constatés et, le cas échéant, exclure un membre.
Le démarchage téléphonique en assurance
La réforme de 2021 a encadré la vente d’assurance par téléphone : la personne appelée doit accepter clairement la poursuite de l’échange, recevoir les documents précontractuels, puis disposer d’au moins 24 heures avant d’être rappelée. La signature, manuscrite ou électronique, est obligatoire : la vente en un seul appel est proscrite. Les appels sont enregistrés et conservés deux ans.
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes est allée plus loin. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique d’un consommateur est interdit sans son consentement préalable, libre et explicite, que le professionnel doit pouvoir prouver. Ce consentement vaut un an au plus et peut être retiré à tout moment ; la liste d’opposition Bloctel a disparu. Les appels liés à un contrat en cours restent permis. Le démarchage reste totalement interdit pour les travaux de rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Un appel non sollicité pour un crédit ou une assurance est désormais, en principe, illégal. N’y donnez pas suite : un contrat conclu à la suite d’un appel non consenti peut être annulé.
Ce qu’un courtier en crédit apporte, en chiffres
Voici un exemple simple, à titre d’illustration, pour mesurer ce que vaut quelques dixièmes de taux en moins.
Exemple chiffré : 250 000 € empruntés sur 25 ans
Taux moyen à 25 ans relevé par l’Observatoire Crédit Logement/CSA en août 2026 : 3,35 %. Taux obtenu par le courtier : 3,10 %. Montants hors assurance.
| Mensualité à 3,35 % | environ 1 232 € |
| Coût des intérêts à 3,35 % | environ 119 500 € |
| Mensualité à 3,10 % | environ 1 199 € |
| Coût des intérêts à 3,10 % | environ 109 600 € |
| Écart sur la durée du prêt | près de 10 000 € |
Cet écart est à comparer aux honoraires du courtier. Le gain n’est pas garanti : il dépend du dossier, de l’apport et de la banque.
L’assurance emprunteur pèse aussi lourd. Depuis la loi Lemoine de 2022, l’assurance emprunteur peut être changée à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Un courtier en assurance peut aider à comparer.
Les étapes avec un courtier en crédit
- Le premier rendez-vous : revenus, charges, apport, projet. Le courtier calcule la capacité d’emprunt au regard des règles bancaires.
- Le mandat écrit : il précise la mission, sa durée et la rémunération. Rien n’est dû avant le versement effectif des fonds.
- Le montage du dossier et sa présentation à plusieurs banques.
- La comparaison des offres sur le TAEG, l’assurance, les frais de garantie et la souplesse (modulation, report d’échéances, remboursement anticipé).
- L’offre de prêt : l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant de l’accepter.
Bien choisir son courtier en crédit
- Vérifier son numéro d’immatriculation sur le site de l’Orias.
- Demander le mandat écrit et le montant de ses honoraires : aucun paiement ne peut être exigé avant le déblocage du prêt.
- Comparer l’offre obtenue avec celle de sa propre banque, assurance emprunteur comprise.
Un courtier sérieux connaît les règles d’octroi des banques, limitées à un taux d’effort de 35 % et à 25 ans de durée sauf dérogation, et sait présenter un dossier pour en tirer le meilleur parti.
Les erreurs à éviter
- Verser un acompte ou des « frais de dossier » avant d’avoir obtenu le prêt : c’est interdit.
- Comparer les offres sur le seul taux nominal : mieux vaut privilégier le TAEG, assurance comprise.
- Donner suite à un appel non sollicité qui propose un crédit ou une assurance.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu’un courtier est en règle ?
Sur orias.fr, avec son nom ou son numéro : la fiche indique les catégories d’activité autorisées et l’association professionnelle à laquelle il adhère.
Que faire en cas de litige ?
Adresser d’abord une réclamation écrite au courtier, puis saisir le médiateur de son association. Les manquements graves peuvent être signalés à l’ACPR.
Un courtier est-il obligatoire ?
Non. Il fait gagner du temps et peut obtenir de meilleures conditions, mais on peut négocier seul avec plusieurs banques.
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Sources : Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 · ACPR, liste des associations professionnelles agréées au 30 juin 2026 · Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (démarchage téléphonique, en vigueur le 11 août 2026) · DGCCRF, fiche pratique sur le démarchage téléphonique (27 juillet 2026) · Code de la consommation, articles L. 223-1 et suivants (démarchage) et L. 313-34 (délai de réflexion) · Code monétaire et financier, articles L. 519-1 et suivants, dont L. 519-6 (aucune rémunération avant le versement des fonds) · Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment) · L’Observatoire Crédit Logement/CSA, tableau de bord d’août 2026 · orias.fr · acpr.banque-france.fr
Photo : Romainbehar, CC0, wikimedia