This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Après un premier projet de loi logement interrompu par la dissolution de 2024, le gouvernement a présenté en juin 2026 un nouveau texte pour relancer la construction et confier davantage de pouvoirs aux élus locaux. Il est encore en discussion : son contenu peut évoluer d’ici le vote définitif.
L’essentiel
- Le projet de loi relance et décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 ; il attend la séance publique à l’Assemblée.
- Il permettrait de relouer un logement F ou G si le propriétaire s’engage à atteindre la classe E en 3 ans (maison) ou 5 ans (appartement).
- Rien ne s’applique avant le vote définitif et la publication des décrets.
Le logement reste le premier poste de dépense des ménages et la production de logements neufs n’a pas retrouvé son niveau d’avant la hausse des taux. Au printemps 2024, un projet de loi porté par Guillaume Kasbarian prévoyait notamment de modifier la loi SRU et de durcir les règles de maintien dans le parc social ; la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin 2024, a mis fin à son examen. Deux ans plus tard, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a présenté le 24 juin 2026 un projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement ».
Où en est le texte ?
- 25 juin 2026 : dépôt au Sénat, avec procédure accélérée (une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire).
- 8 juillet 2026 : adoption par le Sénat, après modifications.
- 9 juillet 2026 : transmission à l’Assemblée nationale.
- Fin septembre 2026 : examen en commission des affaires économiques de l’Assemblée, qui a déposé son rapport le 23 septembre.
Au 16 octobre 2026, rien n’est voté. Le passage en séance publique à l’Assemblée n’est pas encore programmé. Aucune de ces mesures ne s’applique tant que la loi n’est pas promulguée et que ses décrets ne sont pas publiés.
Construire plus vite : les opérations d’intérêt local
Mesure emblématique, l’opération d’intérêt local permettrait à une commune ou une intercommunalité de lancer, par délibération motivée, un projet de logements, d’activités ou d’équipements soumis à un régime accéléré. Arrêtée par le préfet, elle autoriserait à déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme. L’avis de l’architecte des bâtiments de France y deviendrait un avis simple. Les zones naturelles, agricoles et forestières en seraient exclues. Le texte habilite aussi le gouvernement à simplifier par ordonnance certaines procédures d’urbanisme et d’environnement.
Un troisième programme de renouvellement urbain
L’article 1er pose les bases d’un nouveau programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, baptisé « Anru 360 », qui prendrait la suite du programme en cours (voir où en est le programme de l’ANRU en 2026).
Passoires thermiques : relouer sous conditions
Le calendrier actuel interdit de louer les logements classés G depuis 2025, puis F en 2028 et E en 2034 (voir logements classés F interdits à la location en 2028). Le projet permettrait de continuer à louer un logement F ou G si le propriétaire s’engage, par contrat avec une entreprise, à réaliser des travaux pour atteindre au moins la classe E, dans un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans pour un appartement. Le Sénat a ajouté le confort d’été à la définition de la rénovation performante et aux plans de travaux des copropriétés, et assoupli la pose de protections solaires extérieures.
Plus de pouvoirs pour les maires
- Le maire pourrait proposer des candidats pour les logements sociaux de sa commune et s’opposer à une attribution ; le Sénat a rétabli un droit de veto.
- Le contingent de logements sociaux réservé au préfet, environ 30 % du parc, ainsi que la gestion du droit au logement opposable, pourraient être délégués aux intercommunalités qui le souhaitent.
- Les métropoles et communautés urbaines deviendraient autorités organisatrices de l’habitat et géreraient les aides à la pierre.
Les associations d’élus soutiennent le principe mais réclament des moyens financiers à la hauteur des compétences transférées.
Les bailleurs privés concernés aussi
Le texte renforce le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Le gouvernement a annoncé vouloir l’ouvrir aux maisons anciennes et abaisser le seuil de travaux exigé dans l’ancien à 20 % du prix d’achat, contre 30 % aujourd’hui. Ces paramètres restent à confirmer par le vote final.
Bailleurs sociaux et copropriétés
Pour donner des moyens aux organismes HLM, le texte prévoit de revaloriser leur patrimoine ancien, ce qui leur permettrait de mobiliser davantage de fonds propres pour construire et rénover. Le Sénat a par ailleurs précisé qu’un propriétaire pourrait justifier l’impossibilité de réaliser des travaux énergétiques lorsque leur coût est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. En copropriété, la « clause passerelle », qui permet de voter certains travaux à une majorité plus simple, serait étendue aux équipements de rafraîchissement et aux protections solaires qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, comme les volets ou les stores.
Cas concret : une maison classée F louée à Libourne
| Avec les règles actuelles | Plus de nouveau bail sans travaux à partir du 1er janvier 2028 |
| Si le projet est adopté en l’état | Relocation possible avec un contrat signé avec une entreprise |
| Délai pour atteindre la classe E | 3 ans (maison) |
| À faire dès maintenant | Faire chiffrer les travaux, sans attendre le vote |
Les erreurs à éviter
- Prendre une décision d’achat ou de vente sur la base d’une mesure non votée.
- Croire que l’interdiction de louer les passoires est suspendue : elle s’applique tant que la loi n’a pas changé.
- Se fier aux résumés anciens : le texte a déjà été modifié par le Sénat et par la commission de l’Assemblée.
Questions fréquentes
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Après son adoption définitive, une éventuelle décision du Conseil constitutionnel et sa promulgation. Beaucoup de mesures nécessiteront ensuite des décrets.
Le texte modifie-t-il la loi SRU ?
Ce n’est pas son objet principal, contrairement au projet de 2024. Des amendements peuvent toutefois être déposés pendant les débats.
Où suivre son évolution ?
Sur les dossiers législatifs du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui publient chaque version du texte.
Un propriétaire bailleur doit-il attendre le vote pour agir ?
Non. Faire réaliser un DPE récent et chiffrer les travaux reste utile quelle que soit la version finale de la loi.
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Sources : Sénat : dossier législatif du projet de loi n° 801 (2025-2026) et « La loi en clair » · Assemblée nationale : texte n° 3058 et rapport n° 3188 · Maire-info : ce que contient le projet de loi logement (juin 2026) · Banque des Territoires (Localtis) : « Projet de loi Logement, Anru 3 : le gouvernement abat ses cartes » (avril 2026) · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (calendrier des passoires) · service-public.fr
Photo : P.poschadel, CC BY-SA 2.0 FR, wikimedia