This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Le Dalo permet à certains ménages mal logés d’obtenir une décision obligeant l’État à leur proposer un logement. Mais le nombre de ménages reconnus prioritaires et toujours pas relogés ne cesse d’augmenter.
L’essentiel
- Plus de 307 000 ménages relogés grâce au Dalo depuis 2008, mais environ 118 500 attendent encore.
- L’État a payé 40,8 millions d’euros d’astreintes en 2024, pour environ 144 millions dus selon la Cour des comptes.
- Les pistes de réforme du ministre ne sont que des intentions : rien n’est voté.
Créé par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable fait de l’État le garant du relogement des ménages les plus en difficulté. Une commission de médiation examine leur dossier ; si elle les reconnaît prioritaires et urgents, le préfet doit leur proposer un logement adapté dans un délai fixé. En 2022, la Cour des comptes parlait déjà d’un « enlisement » du dispositif. En 2026, le constat ne s’est pas amélioré.
Les chiffres récents
Les recours progressent donc, avec une part de décisions favorables en recul.
Lorsque l’État ne tient pas ses délais, le tribunal administratif peut le condamner à une astreinte, versée à un fonds national qui finance l’accompagnement des ménages vers le logement. Dans un rapport publié début septembre 2026, la Cour des comptes relève que l’État a payé 40,8 millions d’euros d’astreintes en 2024, alors qu’elle estime les sommes dues pour cette année à environ 144 millions. Le fonds disposait pourtant de 112 millions d’euros de trésorerie fin 2024.
Pourquoi le dispositif s’essouffle
- Trop peu de logements sociaux disponibles dans les zones tendues, alors que la demande dépasse 2,7 millions de ménages.
- Des publics prioritaires de plus en plus nombreux, qui se font concurrence pour les mêmes attributions.
- Des procédures longues et des délais légaux rarement respectés dans les départements les plus tendus.
Les organismes HLM réclament d’ailleurs depuis longtemps un effort de construction, comme le montrent les propositions de l’Union régionale HLM de Nouvelle-Aquitaine.
Les pistes de réforme
En 2022, la Cour des comptes proposait notamment de recentrer le Dalo sur les situations les plus graves, d’en garantir la priorité absolue sur les autres contingents et de simplifier les procédures. En septembre 2026, elle recommande de réformer le paiement des astreintes et de mieux utiliser l’argent du fonds dans les marchés les plus tendus.
Au 16 octobre 2026, aucune de ces pistes n’est votée. Dans sa réponse, le ministre du Logement s’est dit ouvert à supprimer la reconnaissance fondée sur un délai d’attente anormalement long, et à mettre fin automatiquement à la reconnaissance après un an si le ménage n’a pas renouvelé sa demande de logement social ou a refusé une offre adaptée. Ce ne sont que des intentions.
Qui peut déposer un recours ?
Il faut résider en France de façon régulière, être de bonne foi, ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens et se trouver dans l’une des situations prévues par la loi, par exemple :
- être sans domicile ou hébergé chez un tiers ;
- être menacé d’expulsion sans solution de relogement ;
- vivre dans un logement insalubre, dangereux ou indécent ;
- vivre dans un logement suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée ;
- être hébergé depuis plus de six mois dans une structure d’hébergement ;
- avoir demandé un logement social sans proposition adaptée au-delà du délai d’attente fixé dans le département.
Pour les ménages menacés d’expulsion, il est utile de connaître aussi le déroulement d’une procédure d’expulsion et les règles de la trêve hivernale.
Les étapes, du dossier au relogement
- Déposer une demande de logement social, si ce n’est pas déjà fait, et la renouveler chaque année.
- Remplir le formulaire de recours devant la commission de médiation du département, avec les justificatifs.
- Attendre la décision de la commission, en principe sous trois mois (six mois dans certains départements).
- Après une décision favorable, le préfet a trois à six mois, selon le département, pour faire une proposition de logement.
- Sans proposition, le ménage peut saisir le tribunal administratif dans les quatre mois, puis demander une indemnisation.
Exemple concret
Une mère seule avec deux enfants vit dans un studio de 18 m² en Gironde. Sa demande de logement social, déposée il y a trois ans, n’a donné lieu à aucune proposition. Elle saisit la commission de médiation au titre de la suroccupation. Reconnue prioritaire, elle doit recevoir une offre dans le délai fixé. Si rien n’arrive, le tribunal peut ordonner son relogement sous astreinte. Elle peut ensuite demander réparation du préjudice subi pendant l’attente.
Les erreurs à éviter
- Oublier de renouveler la demande de logement social : le dossier peut être radié.
- Refuser une offre adaptée sans motif sérieux : le bénéfice de la décision peut être perdu.
- Déposer un dossier incomplet : se faire aider par une association ou l’ADIL accélère les choses.
Questions fréquentes
Le recours Dalo est-il payant ?
Non. Le dépôt devant la commission est gratuit, et l’aide juridictionnelle peut couvrir l’avocat devant le tribunal.
Peut-on choisir sa commune ?
Le ménage peut exprimer des souhaits, mais le préfet fixe le périmètre. Refuser une offre située hors de ses préférences mais adaptée à ses besoins peut faire perdre la priorité.
Être reconnu prioritaire suspend-il une expulsion ?
Pas automatiquement. La décision doit être signalée au juge et à la préfecture : elle peut peser sur l’octroi de délais et sur le recours à la force publique, mais elle n’arrête pas seule la procédure.
Le « délai anormalement long » est-il le même partout ?
Non. Il est fixé par arrêté préfectoral dans chaque département, de quelques mois dans les secteurs détendus à plusieurs années dans les grandes agglomérations.
Le Dalo concerne-t-il aussi l’hébergement ?
Oui, il existe un droit à l’hébergement opposable (Daho) pour les personnes qui ont besoin d’une place en structure.
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Sources : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable · Code de la construction et de l’habitation, articles L441-2-3, L441-2-3-1 et R441-14-1 à R441-18 · Ministère du Logement : chiffres du Dalo 2008-2024 (mise à jour du 28 juillet 2025) · Haut Comité pour le droit au logement : tableaux de bord 2024 et 2025 · Cour des comptes : rapport sur le droit au logement opposable (janvier 2022) et rapport sur le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (septembre 2026), réponse du ministre du Logement du 4 septembre 2026 · service-public.fr
Photo : Guillaume70, CC BY-SA 4.0, wikimedia