Le devoir d’information et de conseil du notaire dans le cadre d’un achat immobilier
En tant qu’officiers publics, professionnels et garants de l’authentification des actes, comme définis dans l’article 1369 du Code civil ; les notaires doivent conseiller et informer leurs clients. Ainsi, un notaire peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations. […]