Conformément à la loi Elan, l’exécutif peut adopter des ordonnances destinées à améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Dans ce contexte, l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui réforme le droit de la copropriété, est entré en vigueur l’été dernier. Certaines mesures ont toutefois été reportées au 31 décembre 2020, comme stipulé dans le décret du 2 juillet 2020. C’est le cas pour les travaux d’accessibilité réalisés aux frais d’un copropriétaire. Il est difficile de trouver un logement décent, accessible et équipé des installations essentielles à l’autonomie en fonction d’un handicap.
Le handicap en France : quelques chiffres pour mieux comprendre
Selon les dernières données de l’OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 9,6 millions de personnes sont reconnues comme handicapées en France. Il peut s’agir ; d’une déficience visuelle, d’une mobilité réduite, d’un handicap mental, psychique, congénital ou consécutif à l’âge ou à un accident.
Dans sa version 2020 des tableaux de l’économie française, l’INSEE ajoute qu’en 2017, 489 100 salariés ont un statut de travailleurs handicapés. Ce qui représente 3,5 % des salariés français. À la rentrée 2018, 408 000 enfants ou adolescents scolarisés sont par ailleurs en situation de handicap.
Conformément à l’article 225-1 du Code pénal, aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire. Ce qui inclut le handicap. Une règle renforcée par le droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi du 5 mars 2007. Pourtant, il peut être difficile de trouver un logement décent, accessible et équipé des installations essentielles à l’autonomie en fonction du handicap.
Les règles de majorité révisées
Prévue par l’article 25-2 de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la réforme qui facilite les travaux d’accessibilité dans un immeuble en copropriété devait entrer en vigueur le 1er juin 2020. Elle a finalement été repoussée au 1er janvier 2021, conformément au décret du 2 juillet 2020.
À partir de cette date, les copropriétaires qui souhaitent faire réaliser à leurs frais des travaux d’accessibilité dans leur logement. Pourront le faire sur simple notification au syndic, accompagnée d’une description détaillée des travaux envisagés, des artisans sollicités et des notices d’utilisation et d’entretien. Si tout est conforme, le syndic devra ensuite inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si les autres copropriétaires ne s’y opposent pas, le demandeur pourra réaliser les travaux envisagés. Une fois que le délai légal de contestation de deux mois soit passé. Cela même si les travaux affectent les parties communes ou l’esthétique de l’immeuble.
Pour être rejetée, une telle demande devra recueillir l’opposition de la majorité des voix des copropriétaires. Elle devra également être motivée ; les problèmes d’esthétisme ne sont plus recevables, mais l’atteinte à la structure de l’immeuble ou des non-conformités majeures peuvent justifier ce refus. Jusqu’à présent, ce type de travaux d’accessibilité relevait de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
