Vendre ou acheter sans se déplacer chez le notaire : la signature à distance

This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.

Née pendant la crise sanitaire, la signature notariée à distance est devenue un outil courant. Elle ne permet pas tout : la procuration électronique est la voie principale, encadrée par des règles d’identification renforcées depuis octobre 2025.

Une vente immobilière comporte deux signatures : l’avant-contrat (compromis ou promesse), puis l’acte authentique chez le notaire. Quand l’une des parties vit à l’étranger, à l’autre bout du pays ou ne peut pas se libérer, la question se pose vite : faut-il absolument venir à l’étude ? Plus forcément.

D’une mesure d’urgence à un outil permanent

Au printemps 2020, un décret temporaire avait permis de signer tous les actes notariés à distance pendant le confinement. Il a cessé de s’appliquer à l’été 2020. Le décret du 20 novembre 2020 a ensuite pérennisé une seule de ces facilités : la procuration authentique sur support électronique, établie alors qu’une partie n’est pas physiquement présente devant le notaire.

Le décret du 13 juin 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, a renforcé ce cadre : les outils utilisés par les notaires doivent être agréés par le Conseil supérieur du notariat, l’identification de la personne absente passe par un système mis en place par la profession, et l’échange se fait par visioconférence. Trois solutions existent aujourd’hui :

La procuration notariée à distance

C’est la solution la plus utilisée. Le vendeur ou l’acheteur donne mandat à une personne, souvent un collaborateur de l’étude, pour signer l’acte de vente à sa place. Cette procuration est elle-même un acte authentique : le notaire vérifie l’identité et le consentement de la personne, lui explique la portée de l’acte, puis recueille sa signature électronique.

1. Le projet de procuration est envoyé par le notaire ; il reprend les conditions essentielles de la vente : bien, prix, modalités.
2. Un rendez-vous en visioconférence est organisé ; la personne présente sa pièce d’identité et répond aux questions du notaire.
3. Elle signe électroniquement, à l’aide d’un procédé sécurisé (code reçu par SMS, par exemple).
4. Le notaire signe à son tour : la procuration a la même force qu’une procuration signée à l’étude.

Le jour de la vente, le mandataire signe l’acte au nom de la personne absente. Le prix, versé sur le compte du notaire, est ensuite transféré au vendeur comme pour toute vente. Le rôle du notaire ne s’arrête pas à la signature : il garde son devoir de conseil lors d’un achat immobilier, à distance comme à l’étude.

L’acte signé avec deux notaires

Autre solution : l’acte authentique électronique « à distance ». Chaque partie se rend chez un notaire proche de chez elle ; les deux études sont reliées par visioconférence et signent le même acte électronique. Il faut se déplacer, mais pas jusqu’à la ville du bien. C’est pratique pour un acquéreur qui vit à Lille et achète à Libourne.

Le compromis signé électroniquement

L’avant-contrat sous signature privée, rédigé par un agent immobilier ou un notaire, peut être signé électroniquement. Le Code civil reconnaît à la signature électronique la même valeur qu’une signature manuscrite si le procédé identifie le signataire et garantit l’intégrité du document. Les plateformes utilisent des signatures « avancées » ou « qualifiées » au sens du règlement européen eIDAS. Le délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur non professionnel s’applique de la même façon : il court à partir du lendemain de la notification de l’acte signé.

Les pièces à préparer

Le notaire doit pouvoir identifier la personne sans aucun doute et s’assurer qu’elle comprend ce qu’elle signe. Il demande en général :

• une pièce d’identité en cours de validité, présentée à la caméra et transmise à l’avance ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile personnels, qui servent à recevoir les codes de signature ;
• pour un vendeur, le titre de propriété et les informations utiles aux diagnostics et à la copropriété ;
• pour un acquéreur, l’offre de prêt acceptée et l’origine des fonds, que le notaire doit vérifier au titre de la lutte contre le blanchiment.

Il peut aussi interroger la personne sur les points clés de l’opération, pour vérifier qu’elle agit librement.

Un cas concret

La seule contrainte a été de transmettre à temps les pièces demandées, dont un justificatif de résidence fiscale pour le calcul de la plus-value, dont les règles sont rappelées dans notre article plus-value immobilière en 2026 : les règles et ce que le budget 2027 pourrait changer.

Les limites à connaître

• Certains actes, comme le testament authentique, supposent des formalités particulières qui excluent ces facilités.
• Une bonne connexion et un appareil avec caméra sont indispensables.

Les erreurs à éviter

• Attendre la dernière semaine pour demander une procuration : il faut caler le rendez-vous et réunir les pièces.
• Utiliser une pièce d’identité expirée, qui bloque la vérification.
• Signer un compromis sur une plateforme sans valeur probante : demandez quel niveau de signature est utilisé.
• Oublier les formalités propres aux non-résidents : représentant fiscal, imposition de la plus-value.

Questions fréquentes

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Sources : Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance · Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis par les notaires sur support électronique · Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires · Code civil, articles 1366 et 1367 (écrit et signature électroniques) · Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », modifié par le règlement (UE) 2024/1183 · Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-1 (délai de rétractation) · notaires.fr, la procuration notariée à distance

Photo : Jebulon, CC0, wikimedia