This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Depuis la réforme de 2019, adapter l’entrée ou les accès d’un immeuble n’exige plus l’accord de la majorité. Ce qu’il faut savoir avant de lancer les travaux, et les aides disponibles en 2026.
L’essentiel
- Un copropriétaire peut faire adapter les parties communes à ses frais, en informant simplement le syndic.
- L’assemblée ne peut s’y opposer que pour deux motifs : atteinte à la structure ou à la destination de l’immeuble.
- MaPrimeAdapt’ finance jusqu’à 15 400 € de travaux d’adaptation.
Une marche à l’entrée, une porte trop étroite, un interphone placé trop haut : dans un immeuble ancien, il suffit de peu pour qu’un logement devienne difficile à vivre quand la mobilité diminue. Longtemps, le copropriétaire concerné devait convaincre l’assemblée générale avant de toucher aux parties communes. Ce n’est plus le cas.
Ce que la loi permet
Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, entrée en vigueur en juin 2020, un copropriétaire peut faire réaliser à ses frais des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble : rampe, main courante, élargissement d’un passage, motorisation d’une porte, éclairage automatique. Pour le cadre général, voyez notre article sur la réglementation handicap et accessibilité.
Il n’a pas à obtenir une autorisation au sens classique. Il doit simplement informer le syndic en joignant un descriptif détaillé des travaux, pour que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
- Faire établir un devis précis par une entreprise habituée à ces chantiers, avec l’avis d’un architecte ou d’un bureau d’études pour un immeuble ancien.
- Informer le syndic en joignant le descriptif détaillé des travaux.
- Attendre l’assemblée générale : la question y est inscrite à l’ordre du jour.
- Lancer les travaux si l’assemblée ne s’y est pas opposée pour l’un des deux motifs prévus par la loi.
Les seuls motifs de refus
L’assemblée ne peut s’y opposer qu’à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) et pour un motif sérieux et légitime :
- les travaux portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipement essentiels ;
- ils ne sont pas conformes à la destination de l’immeuble.
Le dossier technique préparé en amont est donc décisif : c’est le meilleur moyen d’écarter d’avance l’argument de l’atteinte à la structure. Le rôle et les droits de chacun en assemblée sont détaillés dans notre article consacré aux copropriétaires.
Deux mois pour contester un refus. Un refus de principe, ou fondé sur l’esthétique seule, peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir.
Quand c’est la copropriété qui paie
Si les travaux bénéficient à tous, comme un ascenseur ou la mise à niveau d’un hall, ils sont votés par le syndicat et répartis entre les copropriétaires. Les travaux d’accessibilité relèvent de la majorité simple de l’article 24, ce qui facilite leur adoption.
Le plan pluriannuel de travaux, désormais obligatoire dans toutes les copropriétés de plus de quinze ans, est le bon moment pour les programmer, en même temps que les autres chantiers de l’immeuble.
Les aides en 2026
MaPrimeAdapt’ s’adresse aux personnes de 70 ans et plus, ou de 60 à 69 ans en perte d’autonomie, ou avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Elle couvre 50 % ou 70 % des travaux selon les revenus, dans la limite de 22 000 € HT de dépenses, soit jusqu’à 15 400 € d’aide.
Exemple chiffré : MaPrimeAdapt’ au taux de 70 %
Hypothèse : une copropriétaire de 72 ans, aux revenus très modestes, fait réaliser 18 000 € HT de travaux d’adaptation.
| Travaux retenus (plafond 22 000 € HT) | 18 000 € HT |
| Aide au taux de 70 % | 12 600 € |
| Reste à financer | 5 400 € HT |
Au taux de 50 %, l’aide serait de 9 000 € ; au plafond de 22 000 € HT, elle atteint au plus 15 400 €.
D’autres aides peuvent compléter :
- le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement des personnes âgées ou handicapées, qui s’applique sous conditions aux équipements installés dans le logement ;
- les aides de la caisse de retraite, de la MDPH (prestation de compensation du handicap) et de certaines collectivités.
Nos conseils
Faites établir un devis précis par une entreprise habituée à ces chantiers et, pour un immeuble ancien, l’avis d’un architecte ou d’un bureau d’études. Et si l’adaptation se révèle impossible ou trop coûteuse, un logement plus accessible peut être la vraie solution : nous rachetons des biens en l’état, y compris dans des immeubles à rénover (voyez comment vendre un bien occupé ou à rénover). Vous pouvez nous faire étudier votre bien.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de l’assemblée pour installer une rampe ?
Non. Le copropriétaire informe le syndic avec un descriptif détaillé ; l’assemblée ne peut s’opposer qu’à la majorité de l’article 25 et pour l’un des deux motifs prévus par la loi.
Qui paie les travaux d’accessibilité ?
Le copropriétaire qui les demande, s’il les fait réaliser pour lui. S’ils profitent à tous, comme un ascenseur, ils sont votés par le syndicat à la majorité simple et répartis entre les copropriétaires.
Que faire en cas de refus de l’assemblée ?
Un refus de principe ou fondé sur l’esthétique peut être contesté devant le tribunal judiciaire, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.
Qui peut bénéficier de MaPrimeAdapt’ ?
Les personnes de 70 ans et plus, de 60 à 69 ans en perte d’autonomie, ou avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %, sous conditions de revenus.
Sources : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24 et 25-2 · France Rénov’, MaPrimeAdapt’ 2026 · service-public.fr
Photo : Mommo.6Kepc, CC BY-SA 4.0, wikimedia