This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Plan pluriannuel de travaux, DPE collectif, fonds de travaux : les obligations se sont accumulées pour les copropriétés. MaPrimeRénov’ Copropriété, rouverte en février 2026, reste le principal levier pour financer les travaux.
L’essentiel
- MaPrimeRénov’ Copropriété finance 30 % ou 45 % des travaux, dans la limite de 25 000 € par logement, avec des bonifications.
- Le plan pluriannuel de travaux concerne toutes les copropriétés de plus de quinze ans depuis le 1er janvier 2025.
- On peut voter à distance : visioconférence ou formulaire de vote par correspondance.
En 2021, les copropriétés découvraient MaPrimeRénov’ Copropriété et tenaient leurs assemblées générales en visioconférence par nécessité. Cinq ans plus tard, l’aide a été nettement renforcée, les outils de vote à distance sont entrés dans les habitudes, et la loi Climat et résilience impose aux syndicats de planifier leurs travaux. Voici les règles en vigueur en 2026.
MaPrimeRénov’ Copropriété : ce qui est financé
L’aide est versée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat des copropriétaires, puis répartie entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Le guichet MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février 2026, après la promulgation de la loi de finances. Selon le ministère de l’Économie, pour une rénovation permettant un gain énergétique d’au moins 35 %, elle finance :
Des bonifications s’ajoutent : 10 points lorsque l’immeuble sort du statut de passoire énergétique (classes F ou G vers D au moins), et 20 points pour les copropriétés fragiles ou situées dans un quartier du nouveau programme de renouvellement urbain. Des primes individuelles complètent l’aide pour les copropriétaires aux revenus modestes. L’enjeu est réel pour les bailleurs, puisque les logements classés F seront interdits à la location en 2028.
Les conditions à remplir
- être immatriculé et à jour au registre national des copropriétés ;
- compter au moins 65 % de lots d’habitation principale (75 % au-delà de vingt lots) ;
- avoir été achevé depuis au moins quinze ans ;
- être accompagné par un assistant à maîtrise d’ouvrage, dont la mission est en partie financée ;
- faire réaliser les travaux par des entreprises labellisées RGE.
Une copropriété est dite fragile lorsque ses impayés de charges dépassent un seuil fixé selon sa taille (à partir de 8 % du budget voté), ou si elle se situe dans un quartier prioritaire de la rénovation urbaine.
Les obligations de planification
La loi Climat et résilience a rendu obligatoire, pour les immeubles de plus de quinze ans, un plan pluriannuel de travaux sur dix ans, avec un calendrier progressif : plus de 200 lots depuis 2023, de 51 à 200 lots depuis 2024, et toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2025. Le DPE collectif suit le même mouvement et concerne les copropriétés de 50 lots ou moins depuis le 1er janvier 2026 (voir notre article sur le DPE collectif obligatoire en copropriété). Le fonds de travaux, alimenté chaque année, doit représenter au moins 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan.
Les assemblées générales : voter sans se déplacer
Les mesures exceptionnelles de 2020-2021 ont pris fin, mais la loi Élan et ses décrets avaient déjà ouvert la voie. Aujourd’hui :
- chaque copropriétaire peut participer par visioconférence ou par un autre moyen électronique si l’assemblée a choisi un outil, à la majorité simple ;
- il peut voter par correspondance grâce au formulaire officiel joint à la convocation ;
- un mandataire peut détenir plus de trois pouvoirs si leur total ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
Pour voter les travaux d’économie d’énergie, la majorité de l’article 25 est requise. Si elle n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers des voix est réuni, un second vote à la majorité simple a lieu immédiatement. Les mêmes règles de vote s’appliquent à d’autres chantiers, comme les travaux d’accessibilité en copropriété.
Exemple chiffré : vingt logements, 600 000 € de travaux
Une résidence de vingt appartements, classée F, vote une rénovation globale : isolation des façades et de la toiture, remplacement de la chaudière, ventilation. L’audit prévoit un gain énergétique de 55 % et un passage en classe D.
| Dépense par logement | 30 000 € |
| Montant retenu pour le calcul (plafond) | 25 000 € |
| Taux : 45 % + 10 points (sortie de passoire) | 55 % |
| Aide par logement | 13 750 € |
| Aide pour l’immeuble | 275 000 € |
| Reste à financer par lot | environ 16 250 € |
Ce reste peut être réduit par les primes individuelles, les certificats d’économies d’énergie et un éco-prêt à taux zéro collectif. Ces chiffres sont illustratifs.
Pour étaler cette somme, la copropriété peut aussi souscrire un emprunt au nom du syndicat : nous détaillons les avantages du prêt collectif.
Cas concret : une copropriété qui prend son temps
Dans un immeuble de Libourne, le conseil syndical fait réaliser le plan pluriannuel en 2025. L’assemblée de 2026 vote d’abord une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, puis, un an plus tard, les travaux eux-mêmes. Ce délai permet de consulter les entreprises, de présenter un plan de financement lot par lot et de rassurer les copropriétaires âgés, qui votent par correspondance.
Les étapes
- Vérifier l’immatriculation de la copropriété et la mettre à jour.
- Faire réaliser le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux.
- Voter la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- Choisir un scénario de travaux et monter le plan de financement.
- Déposer la demande d’aide avant de signer les devis, puis voter les travaux.
Les erreurs à éviter
- Présenter un projet sans plan de financement individuel : il a peu de chances d’être voté.
- Oublier le formulaire de vote par correspondance dans la convocation.
- Négliger le fonds de travaux, qui rassure aussi les acheteurs.
Ne signez aucun devis avant le dépôt de la demande d’aide : c’est l’erreur qui coûte le plus cher.
Questions fréquentes
Un propriétaire bailleur touche-t-il l’aide ?
Oui, l’aide collective est répartie entre tous les copropriétaires, occupants ou bailleurs.
Faut-il avancer les fonds ?
Une avance peut être versée au syndicat au démarrage des travaux ; le reste est payé à leur achèvement. Un prêt collectif permet d’étaler la quote-part de chacun.
Peut-on tenir l’assemblée uniquement en ligne ?
Ce n’est pas la règle : l’assemblée reste physique, avec la possibilité d’y participer à distance.
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Sources : economie.gouv.fr : MaPrimeRénov’ Copropriété (février 2026) · info.gouv.fr : réouverture de MaPrimeRénov’ le 23 février 2026 · Anah : MaPrimeRénov’ Copropriété, guide des aides 2026 · Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2, 14-2-1, 17-1 A, 22, 24, 25 et 25-1 · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » (plan pluriannuel de travaux, DPE collectif) · Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 et arrêté du 2 juillet 2020 (participation à distance, formulaire de vote par correspondance) · service-public.fr
Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, wikimedia