This article is published in French. It covers French real estate regulation and market topics.
Règles du code de procédure civile applicables aux mesures d’expertise.
L’essentiel
- L’expert se demande au juge, le plus souvent en référé, avant tout procès.
- Sans consignation de la provision dans le délai, la désignation de l’expert tombe.
- Comptez plusieurs mois, parfois plus d’un an pour un dossier complexe.
Fissures, infiltrations, malfaçons après des travaux, défaut découvert après un achat : quand le désaccord ne se règle pas à l’amiable, l’expertise judiciaire est souvent l’étape décisive. C’est elle qui établira l’origine des désordres, leur coût de réparation et les responsabilités. Voici comment elle se déroule, en cinq étapes.
1. Demander la désignation d’un expert
La personne qui subit le dommage, propriétaire, acquéreur, maître d’ouvrage ou locataire, saisit le juge, le plus souvent en référé, avant tout procès : c’est l’expertise « in futurum » prévue par l’article 145 du code de procédure civile. Il faut justifier d’un motif légitime. De simples affirmations ne suffisent pas : il faut des pièces.
Des désordres, de leur étendue et de leur évolution.
Dressé par un commissaire de justice.
Avec l’entreprise, le vendeur ou l’assureur.
Pour des fissures, la nature du sol est souvent en cause : voir l’étude géotechnique obligatoire pour les terrains à bâtir. Pour un défaut découvert après un achat, la question du devoir de conseil du notaire peut aussi se poser.
2. La désignation et la consignation
Le juge choisit un expert, en général inscrit sur la liste d’une cour d’appel, définit précisément sa mission et fixe une provision à consigner au greffe, le plus souvent par le demandeur.
Attention au délai de consignation. Sans consignation dans le délai fixé par le juge, la désignation de l’expert devient caduque.
3. Les réunions sur place
L’expert convoque toutes les parties et leurs avocats. Tout se déroule de façon contradictoire : chacun peut assister aux visites, produire des pièces et faire ses observations. L’expert peut demander des sondages, des analyses ou l’avis d’un autre spécialiste.
4. Le pré-rapport et les observations
Avant de conclure, l’expert communique généralement une note de synthèse. Les parties disposent d’un délai pour lui adresser leurs remarques écrites, les « dires », auxquels il doit répondre.
5. Le rapport final
L’expert dépose son rapport au greffe.
« L’expert ne tranche pas le litige : il éclaire le juge. »
Son rapport porte sur les causes, les solutions techniques, leur coût et la part de chacun. Il sert ensuite de base à une négociation ou au jugement. Comptez souvent plusieurs mois, parfois plus d’un an pour les dossiers complexes.
Vendre un bien pendant ou après une expertise
Un bien concerné par une expertise ou un litige peut être vendu, à condition d’en informer clairement l’acheteur. Beaucoup de particuliers renoncent, et la vente est souvent difficile sur le marché classique. Un professionnel peut racheter le bien en l’état, en intégrant les travaux et le risque dans son prix.
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Questions fréquentes
Qui avance les frais de l’expertise ?
Le plus souvent le demandeur, qui consigne au greffe la provision fixée par le juge.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
Souvent plusieurs mois, parfois plus d’un an pour les dossiers complexes.
L’expert décide-t-il qui doit payer les réparations ?
Non. Il donne son avis sur les causes, le coût et la part de chacun ; c’est le juge, ou un accord entre les parties, qui tranche.
Peut-on vendre un bien pendant une expertise ?
Oui, à condition d’en informer clairement l’acheteur.
Sources : Code de procédure civile, articles 145 (mesure d’instruction avant procès), 232 à 284 (expertise), 269 et 271 (consignation), 276 (observations des parties) · Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Photo : JonRichfield, CC BY-SA 3.0, wikimedia