La commission Rebsamen a transmis le 28 octobre 2021 au ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, la seconde partie de son rapport. Ce dernier contient 24 propositions pour « simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme ». Voici l’essentiel à retenir.
Des mesures visant à garantir la qualité des logements
Dans un objectif d’accélération des projets de construction, la commission Rebsamen propose différentes mesures qui permettront d’intégrer des exigences de qualité sur les logements à produire.
Ces critères de qualité à respecter seront définis par le « référentiel de qualité » lui-même produit par l’architecte et urbaniste François Leclerc ainsi que le directeur général d’Epamarne/Epafrance Laurent Giometti. Présenté le 8 septembre 2021, ce référentiel s’appuie essentiellement sur des critères d’usage comme la « surface minimale par typologie de logements », la hauteur sous plafond, l’orientation du logement ou encore les espaces de rangement.
Des propositions pour lutter contre le coût du logement
Pour lutter contre le prix de plus en plus conséquent du logement, une des propositions vise à minorer les coûts rattachés à l’achat du foncier en séparant le bâti du foncier. Le modèle se baserait sur des Organismes de fonciers solidaires (OFS) mais également des Baux réels solidaires associés (BRS) afin d’accroître l’investissement immobilier au bénéfice des ménages.
La volonté de transformer les bureaux en logements
Pour favoriser davantage le bâti existant, la commission Rebsamen a également introduit une proposition visant à encourager la transformation des bureaux en logements. En effet, le parc actuel de bureaux offre de nombreuses opportunités en termes de création de nouveaux logements. Dans les zones les plus tendues, un permis de construire multi-destinations pourrait même être conçu à destination des bâtiments réversibles.
Dans le même esprit, une autre proposition vise à favoriser au sein des territoires la création de structures de portage du foncier de bureaux à transformer en logements sociaux ou intermédiaires. Pour ce faire, des accès à des financements sur le long terme de la Caisse des dépôts leur seraient octroyés.
Renforcer les conditions de mise en œuvre des ZAC
Pour consolider les conditions de mise en œuvre des ZAC (zones d’aménagement concerté), la mission Rebsamen incite à étudier l’idée d’un encadrement du droit de délaissement qui est associé à ces opérations.
Pour finir, d’autres recommandations ont également été signifiées par la commission parmi lesquelles on peut compter :
- l’instauration de dérogations au code de l’urbanisme en matière de stationnement ou de limites séparatives ;
- la mise en place de permis déclaratifs expérimentés, etc.
Autant de propositions qui, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes, doivent être accompagnées d’une mise en application réelle et concrète. Ces différentes mesures visent avant tout à simplifier l’acte de construire et encadrer le nombre important de rénovations à mettre en place. Des solutions qui apporteront une réponse valable à la crise du logement.
À lire aussi
Rénovation urbaine, les nouveaux règlements de l’agence nationale.
Alexandre Lamarche – Groupe Serenity
