Vous désirez entreprendre différentes constructions destinées à être divisées avant l’achèvement des travaux ? Le tout sur un même terrain ? Vous devez dans ce cas formuler une demande de permis de construire valant division. Et pour orienter au mieux votre démarche, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce permis de construire un peu particulier.
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L’Union régionale HLM de Nouvelle-Aquitaine, présidée par Muriel Boulmier, et la Banque Territoriale. Ont publié le 6 décembre 2021, un livre blanc sur la relance du logement social en Nouvelle-Aquitaine. Le document analyse les causes du retard de production des logements sociaux et présente 5 propositions pour les redynamiser.
La commission Rebsamen a transmis le 28 octobre 2021 au ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, la seconde partie de son rapport. Ce dernier contient 24 propositions pour « simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme ». Voici l’essentiel à retenir.
Le compte à rebours est lancé, au 1er janvier 2022 toutes les communes devront désormais être en capacité de réceptionner les demandes d’urbanisme sous format électronique. Pour assurer l’échéance de la loi Élan, l’État mise sur un programme de digitalisation de l’application du droit des sols : le Démat.ADS.
Du nouveau pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Depuis le 1er janvier, le nouveau règlement du PNRU (programme national de rénovation urbaine) est entré en vigueur. Les règles du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ont-elles aussi été remaniées. Explications. Rénovation urbaine : qu’est-ce que l’ANRU ? L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aRead more
Conformément à l’article L331-6 du code de l’urbanisme, les projets de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (un permis de construire par exemple), peuvent être soumis à la taxe d’aménagement sous certaines conditions. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (PLF 2021), l’exécutif prévoit une adaptation de cette taxe pour lutter contreRead more