Le 22 février 2022, le Journal officiel a publié la loi 3 DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Cette dernière est relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. Elle porte notamment sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
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La loi du 11 février 2005 est venue poser l’obligation d’accessibilité générale aux bâtiments d’habitation ainsi qu’aux lieux recevant du public. Voici l’essentiel à retenir sur la mise en œuvre de cette accessibilité.
Selon une étude réalisée par le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable), en France plus de 60 % des ventes immobilières sont effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si pour certains l’entremise de ce professionnel de l’immobilier est un véritable soulagement, un mandat de vente inadapté peut également rapidement rendre une situation contraignante. Comprendre les mécanismes des différents types de mandats (exclusif ou semi-exclusif) et savoir vers lequel s’orienter avant même de prendre contact avec un agent immobilier est alors indispensable.
Atypique au-delà de sa seule prononciation, le bail emphytéotique dispose de particularités pour le moins originales ! Une longévité plus qu’attrayante et un statut pour le locataire de quasi-propriétaire, si cette forme de contrat remonte au droit romain, elle demeure encore aujourd’hui d’actualité.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté le 26 janvier 2022 renforçant le devoir d’information et la transparence des professionnels dans la diffusion de leurs annonces immobilières. Applicables à compter du 1er avril 2022, ces mesures viendront s’intégrer aux communes dans lesquelles l’encadrement des loyers est déjà en vigueur.
En février 2022 la loi Lemoine a été votée supprimant ainsi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €. Entre exclusion du formulaire médical et résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi comporte des avancées majeures pour les emprunteurs et notamment pour ceux présentant un risque de santé.
Depuis la loi du 22 janvier 2022 visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire, le syndic peut désormais procéder à la tenue de l’assemblée générale de façon 100 % dématérialisée. Avec l’intégration de ce nouveau dispositif, sa tenue peut désormais être réalisée en distanciel sans que l’assemblée générale n’ait à voter cette possibilité.
La loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2021 impacte fortement les copropriétés françaises. Avec plus de 460 000 immeubles à usage d’habitation, voici quelques mesures à retenir sur les nouveaux dispositifs applicables aux copropriétés.
La commission Rebsamen a transmis le 28 octobre 2021 au ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, la seconde partie de son rapport. Ce dernier contient 24 propositions pour « simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme ». Voici l’essentiel à retenir.
En cas de litige de chantier ou après avoir constaté des désordres lors de la réception, le recours à un expert judiciaire peut s’avérer indispensable. Cela permettra au juge d’obtenir une expertise judiciaire immobilière objective sur la base de laquelle il pourra se prononcer sur l’origine des sinistres et les responsabilités en présence. Pour qui souhaiterait obtenir la désignation d’un expert, voici toutes les étapes d’une expertise judiciaire immobilière.