Association des syndics et spécialistes de la prévention de l’impayé, les experts de QualiSR ont présenté au gouvernement 20 propositions visant à améliorer la gestion courante des copropriétés en difficulté. Voici l’essentiel à retenir.
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Depuis la loi du 22 janvier 2022 visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire, le syndic peut désormais procéder à la tenue de l’assemblée générale de façon 100 % dématérialisée. Avec l’intégration de ce nouveau dispositif, sa tenue peut désormais être réalisée en distanciel sans que l’assemblée générale n’ait à voter cette possibilité.
Initiée par la loi ELAN de 2018, la réforme des copropriétés devait entrer en vigueur en juin 2020, conformément à l’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Mais compte tenu des retards consécutifs à la crise sanitaire et au confinement, le décret n° 2020-834 du 2 juilletRead more
À l’image de l’aide financière proposée aux ménages pour améliorer la performance énergétique de leur logement, le dispositif MaPrimeRénov’Copro vient d’entrer en vigueur. Une nouveauté à laquelle s’ajoutent quelques aménagements pour les assemblées générales (AG) de copropriétés en 2021 : la date limite de report des AG 2020 à la fin du mois de janvier etRead more
Prévu par la loi ALUR de 2014, le plafonnement de l’état daté, obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété, est officiel depuis le 1er juin 2020. Ce document est produit par le syndic, dans le cadre du devoir d’information du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur. Le prix maximum de l’état daté désormais fixé àRead more
La lutte contre les passoires thermiques et les incitations en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments font l’objet de nombreuses mesures, renforcées à partir de l’an prochain. Malgré tout, le financement reste l’un des premiers obstacles. Pour les copropriétés, l’emprunt collectif permet de subventionner des travaux dans les parties communes ainsi que dans lesRead more
Conformément à la loi Elan, l’exécutif peut adopter des ordonnances destinées à améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Dans ce contexte, l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui réforme le droit de la copropriété, est entré en vigueur l’été dernier. Certaines mesures ont toutefois été reportées au 31 décembre 2020, comme stipulé dans le décretRead more
Selon le Centre d’information sur le Bruit (CidB), en 2016, 86 % des Français se disaient incommodés par le bruit entendu depuis leur domicile. Si les comportements de voisins bruyants peuvent le plus souvent être réglés à l’amiable, d’autres nuisances comme celles produites par les aéroports doivent en revanche être portées à la connaissance desRead more