La trêve hivernale court depuis le 1er novembre 2021 et interdit l’expulsion des locataires jusqu’au 31 mars 2022. Est-il alors possible d’entamer une procédure durant ce laps de temps ? De quels moyens disposez-vous pour agir ? Groupe Serenity fait le point sur la situation. 

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?  

La trêve hivernale est une période durant laquelle il est interdit d’expulser son locataire au même titre que de lui couper le gaz ou l’électricité. Cette période a démarré le 1er novembre 2021 et a vocation à perdurer jusqu’au 31 mars 2022. Les propriétaires enfreignant la trêve s’exposent alors à une amende de 30 000 € assortie d’une peine de prison de 3 ans (article 226-4-2 du Code pénal). 

En 2020 et 2021, la trêve a été prolongée en raison du contexte sanitaire. Pour l’heure, le gouvernement ne prévoit pas de délai supplémentaire pour 2022.  

Une suspension de l’expulsion, mais pas de la procédure

Si l’expulsion en tant que telle est interdite durant la trêve hivernale, le propriétaire peut tout de même entreprendre les démarches pour engager la procédure d’expulsion. L’huissier est alors chargé de délivrer son commandement de payer. Le juge, lui, pourra rendre son jugement d’expulsion durant ce laps de temps. Une fois l’expulsion ordonnée, son effectivité sera alors décalée à la fin de la trêve hivernale.   

Des exceptions ? 

La trêve hivernale connaît cependant des exceptions bien définies par la loi, à savoir : 

• Lorsque l’expulsion du locataire est accompagnée d’un relogement adapté aux besoins de ce dernier. 
• Lorsque le bien est squatté : vous pouvez dans ce cas porter plainte et demander l’expulsion des squatteurs. 
• Dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’expulsion porte sur le domicile conjugal d’un époux et que le juge aux affaires familiales en ordonne l’expulsion. 
• Lors de violences conjugales. L’expulsion de l’époux, partenaire ou concubin peut alors être ordonnée par les juges aux affaires familiales dans une ordonnance de protection. L’expulsion ne sera pas décalée, elle sera effective durant la trêve hivernale. 

Rappelons enfin que si une ordonnance d’expulsion est prononcée en ce sens durant cette période et que l’État refuse l’expulsion, son refus engage alors sa propre responsabilité. Cela ouvre, par conséquent, à un droit à réparation (article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution). 

Alexandre Lamarche – Groupe Serenity