Les enfants ou le conjoint d’une personne décédée, constituent ses héritiers réservataires. Une part du patrimoine du défunt leur est alors destinée, ce qui constitue la réserve héréditaire. Dès lors, le notaire doit assurer une mission d’arbitrage pour que les droits fondamentaux des héritiers soient respectés, de même que la volonté du défunt qui a pu consentir des libéralités à des tiers, parfois considérées comme excessives.
Les héritiers réservataires sont obligatoirement inclus dans la succession
Lorsqu’une personne décède, deux cas de figure se présentent selon l’existence ou non d’un testament. Dans tous les cas, les enfants du défunt et leurs descendants sont considérés comme héritiers réservataires et ne peuvent être exclus de la succession. En l’absence d’enfant, c’est l’époux survivant qui est alors réservataire. Une part obligatoire du patrimoine de la personne décédée revient aux héritiers réservataires, on parle de réserve héréditaire. La part restante constitue la quotité disponible. Comme le précise le site service-public.fr « elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament ».
La réserve héréditaire ne représente donc qu’une partie du patrimoine du défunt. Elle varie selon que la personne décédée laisse derrière elle des enfants ou non, et si oui, combien. En l’absence d’enfants héritiers, l’époux survivant reçoit un quart du patrimoine du défunt. Ce dernier peut donc, de son vivant, dédier librement les trois quarts de ses biens à la ou les personnes de son choix.
Si le défunt a eu un enfant, alors celui-ci perçoit la moitié du patrimoine de son parent décédé. Deux enfants doivent se partager les deux tiers des biens et la part passe à trois quarts pour trois enfants ou plus.
Les libéralités excessives doivent être dénoncées en justice par les héritiers
Ces calculs sont effectués par le notaire et répondent à un ordre précis. Il convient par ailleurs de déduire de la réserve de chaque héritier, les éventuelles donations en avancement de part successorale (les donations faites avant la succession, constituant une avance sur héritage).
Le notaire peut ensuite prendre en compte les biens cédés à d’autres héritiers ou à des tiers, qui s’inscrivent dans la quotité disponible. On parle également de libéralités. Dans certains cas, ces libéralités peuvent être considérées comme excessives par les héritiers réservataires qui souhaitent les remettre en cause et les réduire.
À compter de l’ouverture de la succession, ils disposent alors d’un délai de cinq ans pour exercer une action en justice. Si ces libéralités empiètent sur la réserve héréditaire, le délai passe à deux ans à partir de la date de connaissance des faits. En pratique, le juge tenant généralement compte de la valeur du patrimoine, impose aux donataires de reverser une part financière équivalente à une fraction de la valeur du bien ou du patrimoine reçu, aux héritiers réservataires lésés.
Il existe par ailleurs des cas de « renonciation anticipée à l’action en réduction » possible uniquement en présence d’un héritier réservataire majeur. Celui-ci peut alors exercer ce droit pour favoriser, par exemple, une sœur ou un frère handicapé, qui recevra une part d’héritage plus importante.
