Au 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour l’ensemble des résidences principales. Bonne nouvelle ? Sauf pour les propriétaires à qui il appartient de compenser cette baisse des recettes fiscales. Tous les propriétaires qu’ils soient occupants ou bailleurs sont soumis à une nouvelle obligation déclarative dès 2023. Le gouvernement justifie cette nouvelle déclaration par la nécessité de déterminer qui est encore redevable de la taxe d’habitation (résidence principale ou bien locatif).
Initialement fixé au 30 juin 2023, le délai pour réaliser la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers est reporté au 31 juillet 2023. Officiellement pour cause d’afflux de déclarations en fin de période, d’autres raisons officieuses ont fait leur apparition.
En quoi consiste la démarche ? Pourquoi ce report de dernière minute ? Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ? Éclairage.

En quoi consiste la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Avec la suppression de la taxe d’habitation généralisée à l’ensemble des résidences principales, la perte de recettes fiscales est colossale pour l’État français. Près de 24 milliards d’euros ont en effet été collectés en 2020 par le biais de cet impôt.

Pour anticiper, la loi de Finances 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) prévoyait l’instauration de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. L’objectif de cette dernière, qui devrait toucher 73 millions de locaux à usage d’habitation sur 34 millions de contribuables, est de déterminer les propriétaires redevables de la taxe : 

• d’habitation (sur les résidences secondaires et biens locatifs)
• sur les logements vacants (TLV)

Comment faire sa déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la plateforme en ligne impots.gouv dans l’onglet « gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel ou professionnel. Vous devez, pour chacun de vos biens (y compris leurs annexes) préciser leur situation d’occupation à partir du 1er janvier 2023 : 

• si vous l’occupez personnellement, à quel titre ? (résidence principale ou résidence secondaire)
• déclarer l’identité des occupants successifs et la période d’occupation s’il ne s’agit pas de vous (location vide, meublée ou saisonnière)

Pourquoi cette déclaration d’occupation a-t-elle été reportée ?

Annoncé une semaine avant la date butoir pour effectuer votre déclaration, le report de cette obligation soulève plusieurs questions. La raison invoquée par Bercy est l’encombrement de la plateforme déclarative en ligne, qui n’aurait pas été en mesure d’absorber l’afflux de demandes.

Selon Solidaires France Public (1er syndicat de la DGFIP), le gouvernement n’a eu d’autres choix d’accorder des délais supplémentaires en raison : 

• de la saturation de l’ensemble des services fiscaux (numéro national, SIP et SDIF) sollicités par les particuliers avec près de 94 000 appels la seule journée du 16 juin dernier
• du choix du mode de déclaration 100 % en ligne qui complexifie inutilement la déclaration pour les personnes âgées, dépourvues d’accès internet ou de matériel informatique
• du nombre d’informations erronées pré-remplies sur les déclarations des particuliers
• de l’ergonomie défaillante du site internet
• de la suppression de 25 % des effectifs dans les services des impôts des particuliers depuis 2015

Ces nombreux facteurs ont contribué à un taux de déclaration de 60 %, qui ont amené le gouvernement à ce report au 31 juillet 2023.

Quelles sanctions en cas d’erreur ou de non-déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Les sanctions prévues initialement restent d’actualité, à savoir une amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré. À cette sanction, s’ajoute la crainte soulevée par le syndicat Solidaires France Public, qui pourrait avoir des répercussions en fin d’année.

Les effets combinés du mauvais outil informatique associé à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pourraient amener certaines erreurs pour les contribuables. 

Une information pré-remplie erronée ou une erreur de saisie pourrait conduire au paiement de la taxe d’habitation sur certains biens et leurs annexes (garages ou parking) considérés à tort comme résidences secondaires. Compte tenu du montant moyen de la taxe d’habitation en 2020, l’addition pourrait être salée : 

• 908 € pour une maison
• 747 € pour un appartement

Comment investir sans détenir de biens immobiliers ?

Avec la solution d’investissement de Groupe-Serenity, vous bénéficiez d’un acteur reconnu avec pignon sur rue pour participer à des projets immobiliers ambitieux.

Ouverte aux investisseurs avec un capital modéré, cette solution vous fait bénéficier d’un revenu annuel garanti, sans frais annexes, et sans la contrainte de devenir propriétaire.

Alexandre Lamarche – Groupe Serenity

Vous disposez d’un capital à investir ?