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Publiée au journal officiel le 16 septembre 2021, la réforme du droit des sûretés vient structurer en profondeur les dispositions relatives au cautionnement et centraliser ces dernières dans le Code civil. Analyse de ces nouvelles mesures.
Les nouvelles règles à l’égard du créancier
L’apport de la réforme du droit des sûretés
L’apport de la réforme du droit des sûretés est vaste, il attribue notamment de nouvelles obligations au créancier en matière de cautionnement parmi lesquelles on peut citer :- une obligation d’information en présence d’une défaillance du débiteur cautionné ;
- une obligation d’information annuelle relative au montant des engagements cautionnés.
Le devoir de mise en garde à l’égard du débiteur principal
Si la jurisprudence faisait déjà état d’un devoir de mise en garde pour les établissements de crédit face à une disproportion entre les capacités financières de l’emprunteur et ses engagements. Le nouvel article 2299 du Code civil étend cette obligation de mise en garde de la caution à l’ensemble des créanciers professionnels. En d’autres termes, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution quand les capacités financières du débiteur principal semblent inadaptées vis-à-vis de son engagement.L’allègement des sanctions d’un engagement disproportionné
Dorénavant, lorsque les capacités financières du débiteur principal semblent disproportionnées au regard des charges qu’il avance, c’est une réduction de son engagement et non plus une suppression totale qui sera appliquée. Si auparavant il s’ensuivait d’une décharge intégrale de la caution ôtant par la même occasion le créancier de tout recours, il s’agira désormais de réduire son engagement.La protection de la caution avec la réforme du droit des sûretés
La réforme de 2022 renforce la protection de la caution désormais généralisée aux consommateurs et dirigeants (et plus seulement aux personnes physiques). Elle offre également une nouvelle possibilité pour la caution : celle d’opposer aux créanciers les différentes exceptions inhérentes à la dette, mais aussi (et c’est une nouveauté) celles personnelles au débiteur à l’exception près de l’incapacité. Enfin, l’abrogation des dispositions relatives à l’article 1175 alinéa 2 du Code civil permettront dorénavant la signature des sûretés réelles ou personnelles directement par le biais d’un format électronique. Après la dématérialisation des actes ainsi que des autorisations sociales, la dématérialisation des sûretés semblait apparaître comme une suite logique et naturelle. Attention la protection des constituants reste préservée avec des exigences toujours applicables à chaque sûreté. Les mentions sont toujours obligatoires, mais pourront désormais se faire par format électronique.Une absence de rétroactivité de la réforme
Enfin, précisons que ces nouvelles dispositions viendront seulement s’appliquer aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022 correspondant à la date d’entrée en vigueur des mesures. Pour les cautionnements conclus avant cette date, la loi ancienne restera toujours applicable notamment pour leurs effets légaux ainsi que les dispositions d’ordre public.Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity
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