L’évaluation de la solvabilité des emprunteurs est une obligation inscrite dans le Code de la consommation. Avant d’accorder un crédit immobilier, les établissements financiers doivent en effet s’assurer que les ressources et les engagements d’un emprunteur vont lui permettre de rembourser les mensualités du prêt. Pour ce faire, les banques peuvent s’appuyer sur des sources internes ou externes.
Contrôler la solvabilité d’un emprunteur est une obligation
Pour financer un projet immobilier, la majorité des accédants a recours à un prêt immobilier. À titre d’exemple, une étude Se Loger avance le chiffre de 92 % des primo-accédants qui sollicitent un crédit immobilier pour financer un premier achat dans le neuf.
Si le crédit permet d’améliorer considérablement son pouvoir d’achat immobilier, il n’est pas automatique. Les banques ont pour obligation de procéder à quelques contrôles dans le cadre de l’étude des dossiers. C’est ce qui est rappelé dans le code de la consommation : « avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit »1. Cette obligation, déjà liée aux crédits à la consommation, concerne les crédits immobiliers depuis l’adoption de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ratifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.
Le FICP : l’outil qui synthétise les incidents de paiement et les situations de surendettement
Les éléments étudiés par la banque pour évaluer la solvabilité de l’emprunteur peuvent être de source interne ou externe. Autrement dit, il peut s’agir de documents et renseignements mis à la disposition du prêteur par l’emprunteur tels que ; des bulletins de paie, des avis d’imposition et des relevés de comptes bancaires. Mais la banque doit également demander à consulter le fichier national des incidents de paiement (FICP). Qui lui, synthétise les incidents liés aux remboursements des crédits accordés aux particuliers, ainsi que les mesures mises en place en cas de surendettement.
Pour rappel, l’inscription au FICP dure 5 ans s’il s’agit d’un incident de remboursement d’un crédit, et durant toute la procédure de surendettement le cas échéant. Le fichier est consultable par les professionnels dans le cadre d’une demande de financement ou avant de délivrer un moyen de paiement. Les particuliers y ont également accès, dans une agence locale de la Banque de France, par courrier ou en ligne2.
Une demande de financement acceptée est définitive
L’acceptation d’une demande de prêt immobilier est définitive. Le prêteur ne peut pas revenir sur sa décision, sauf s’il parvient à établir que les informations fournies par l’emprunteur ont été volontairement erronées ou falsifiées.
Comme le rappelle le Code de la consommation, en cas de rejet de la demande, le prêteur doit en outre informer l’emprunteur dans les meilleurs délais. Si la décision est liée aux informations obtenues lors de la consultation du FICP, le demandeur doit en être informé.
1 – Source : Code de la consommation – Article L313-16 – Version en vigueur au 13 février 2017
2 – Source : www.service-public.fr – FICP
