La loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2021 impacte fortement les copropriétés françaises. Avec plus de 460 000 immeubles à usage d’habitation, voici quelques mesures à retenir sur les nouveaux dispositifs applicables aux copropriétés.  

Le diagnostic de performance énergétique collectif bientôt obligatoire

Le principe du diagnostic de performance énergétique collectif 

Première nouveauté apportée par la loi Climat et Résilience : le diagnostic de performance énergétique collectif devient obligatoire. Son application concerne l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation (partiel ou total) pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. 

Selon l’article L 126-26 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique collectif doit comprendre certaines informations essentielles comme :  

• la quantité d’énergie consommée ; 
• les émissions de gaz à effet de serre découlant de cette consommation ; 
• une classification permettant de comparer et estimer la performance énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre de la copropriété ; 
• une constatation des conditions d’aération et de ventilation du bâtiment ; 
• un ensemble de recommandations visant à améliorer les performances de l’immeuble. 

Une application échelonnée dans le temps 

Concernant l’application du dispositif, la loi Climat et Résilience a fait connaître son calendrier d’exécution avec un échelonnement progressif dans le temps : 

• jusqu’au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots ; 
• jusqu’au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 51 à 199 lots ; 
• jusqu’au 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots. 

À noter que jusqu’à ce que le diagnostic de performance énergétique collectif soit rendu obligatoire, l’audit énergétique reste de mise dans les immeubles en copropriété.  

Prévenir les dégradations des copropriétés  avec le plan pluriannuel

Pour parvenir à réaliser les travaux énergétiques indispensables au sein des copropriétés, le Gouvernement programme également l’instauration d’un plan pluriannuel. En pratique, il se matérialisera par un vote des travaux sur 10 ans et sera accompagné d’un étalement des coûts. L’objectif du plan pluriannuel est clair : entreprendre les travaux énergétiques nécessaires et contrôler la dégradation des copropriétés. 

La loi Climat et Résilience est ainsi venue modifier l’article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965, elle prévoit que « À l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumise à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans ».

Une exception subsiste cependant au principe de plan pluriannuel lorsque le diagnostic technique global réalisé par le Syndicat de copropriétaires ne laisse apparaître aucun besoin de travaux sur les 10 ans suivant son élaboration.  

Le plan fera également l’objet d’un étalement dans le temps avec une mise en place annoncée avant le :  

• 1er janvier 2025 dans les copropriétés de moins de 50 lots ; 
• 1er janvier 2024 dans les copropriétés comprenant 51 à 199 lots ; 
• 1er janvier 2023 dans les copropriétés de plus de 200 lots. 

L’instauration des différents dispositifs de la loi Climat et Résilience étend par la même occasion le rôle du Syndic. Une vigilance accrue sera de mise pour éviter la multiplication des actions en responsabilité l’encontre du Syndic. 

« Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat », déclarait la ministre de la transition écologique de France.

Alexandre Lamarche – Groupe Serenity