Initiée par la loi ELAN de 2018, la réforme des copropriétés devait entrer en vigueur en juin 2020, conformément à l’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Mais compte tenu des retards consécutifs à la crise sanitaire et au confinement, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, prévoit un nouveau calendrier pour l’application de certaines mesures. C’est le cas notamment des travaux d’accessibilité facilités depuis le 31 décembre 2020.
Des travaux d’accessibilité même s’ils affectent l’aspect extérieur de l’immeuble
Comme le stipule l’article 25-2 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, « chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ». Pour ce faire, le ou les copropriétaires demandeurs doivent adresser un dossier complet au syndic, comprenant notamment le détail des travaux, ce afin que ce point soit porté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG). Une démarche initialement prévue pour juin 2020 qui a toutefois connu un retard puisque « conformément au V de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions s’appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020 »1.
Les autres copropriétaires peuvent toujours s’opposer aux travaux, au motif qu’ils portent atteinte à l’esthétique de l’immeuble par exemple. Cette décision doit cependant être motivée et obtenue à la majorité absolue : article 25. L’Anil (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) rappelle à ce sujet qu’il s’agit de la « majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés et absents ».
Une description détaillée des travaux, strictement encadrée
Le descriptif fourni par le copropriétaire à l’origine de la demande doit être détaillé, les mentions et renseignements obligatoires sont encadrés par la loi. Il s’agit de « la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien. Il est assorti d’un plan technique d’intervention, et, le cas échéant, d’un schéma de raccordement électrique »2.
Ces informations doivent être conformes et véridiques, car, en l’absence d’opposition de la part des autres copropriétaires durant l’AG, le copropriétaire devient le maître d’ouvrage pour l’exécution des travaux, conformément à la description détaillée fournie. Pour ce faire, il doit toutefois respecter un délai légal de deux mois entre la tenue de l’AG et le début des travaux.
1 Source : Décret n°67-223 du 17 mars 1967 – Article 26-1
2 Source : Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 – Article 13