La chambre des propriétaires de Gironde (UNPI33) a déposé un recours au Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret autorisant la ville de Bordeaux à recourir à l’encadrement des loyers. Une situation similaire est observée à Montpellier et Lyon.
Une vision biaisée de la réalité locative à Bordeaux
Pour le président de l’UNPI33 Denis Jacques, le prix élevé des loyers à Bordeaux relèverait du mythe. Selon lui, 90 % des locations sont contractualisées hors du circuit classique du dépôt d’une annonce, par le bouche-à-oreille. Les études qui sont réalisées à partir des annonces seraient donc biaisées.
De même, il semblerait que seules les locations les plus chères soient affichées sur les vitrines des agences. Trompant ainsi l’image que l’on pourrait avoir du marché.
Quant à Nicolas Lanteri, vice-président de l’UNPI33, ce dernier estime que la durée du préavis de départ des locataires (1 mois) incite les propriétaires à l’auto-régulation. Le problème ne viendrait donc pas du prix des loyers, mais plutôt d’une offre trop faible.
UNPI33 : une loi Alur déjà suffisante
Dans les zones tendues, comme dans l’agglomération bordelaise. Il existe déjà des moyens qui interdisent aux propriétaires bailleurs d’augmenter les loyers plus rapidement que l’indice de référence.
Nathanaël Fournier, directeur scientifique de l’observatoire des loyers, rappelle que la loi Alur est déjà un outil permettant d’éviter l’inflation des loyers. Quant à l’encadrement des loyers, le dispositif vise à éviter que les propriétaires profitent d’un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Il empêche ainsi le bailleur de fixer des loyers très élevés qui sortiraient du cadre du marché.
L’intérêt privé contre l’intérêt général
L’adjoint au maire de Bordeaux, Stéphane Pfeiffer, indique quant à lui que la mairie se positionne dans une démarche au service de l’intérêt général des Bordelais et Bordelaises. Logique qui n’est pas soutenue par l’UNPI33 dont la protection des intérêts privés prime.
L’ordonnance a finalement été rendue le 1er décembre par le juge des référés du conseil d’État avec un rejet des différentes requêtes initiées par les propriétaires. Le décret ne pouvait en effet pas attaquer « directement et immédiatement » les intérêts des propriétaires, étant donné les arrêtés sont fixés par les préfets du département, arrêtés qui pour l’heure n’existent pas. De ce fait, la condition d’urgence ne peut être remplie.
Ces arrêtés auront vocation à fixer chaque année les niveaux du loyer selon les catégories des logements et leur situation géographique. Il faut cependant noter que le non-respect de ces nouvelles dispositions pourrait dans les années à venir faire l’objet d’une sanction par les communes.
