Handicap et accès au logement : le point sur la réglementation applicable

La loi du 11 février 2005 est venue poser l’obligation d’accessibilité générale aux bâtiments d’habitation ainsi qu’aux lieux recevant du public. Voici l’essentiel à retenir sur la mise en œuvre de cette accessibilité.  

La notion de bâtiment accessible 

Selon le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, est considéré comme bâtiment accessible aux personnes handicapées les bâtiments collectifs d’habitation, les aménagements liés permettant à un habitant ou visiteur handicapé de circuler, accéder aux locaux et utiliser les équipements dans la plus grande autonomie. Concrètement, les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être identiques aux autres publics. 

Les critères d’accessibilité au logement 

L’article R111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit différents critères pour déterminer si un logement est accessible à une personne handicapée à savoir :  

  • Disposer des caractéristiques minimales d’accès à la circulation de personnes handicapées avec des dispositifs de commande facilement repérables et utilisables.  
  • Présenter des caractéristiques permettant l’accès et l’utilisation de la cuisine, du séjour, d’une chambre, des toilettes et d’une salle d’eau à une personne handicapée.  

L’accessibilité en pratique 

L’accessibilité des bâtiments d’habitation collective existants

Pour les bâtiments à usage d’habitation, l’accessibilité des personnes handicapées est un enjeu majeur. Sa mise en oeuvre est aussi bien valable pour les bâtiments d’habitation collective déjà existants  que les bâtiments d’habitation collective neufs. 

Cela signifie que dans la première hypothèse, les bâtiments existants doivent se soumettre à une mise aux normes. Cette accessibilité doit également être présente à l’occasion de travaux de modification, d’extension et de création de logements dans un bâtiment déjà existant pour un changement de destination. Dans ce cas, devront être accessibles : 

  • l’espace correspondant à la création de nouvelles surfaces ;  
  • les circulations communes ainsi que les locaux collectifs et leurs équipements. 
Attention ! 

Les travaux d’accessibilité destinés aux personnes handicapées réalisés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété doivent faire l’objet d’une autorisation de l’Assemblée générale des copropriétaires. 

L’accessibilité des bâtiments d’habitation collective neufs 

Les bâtiments d’habitation neufs sont également soumis à des obligations d’accessibilité. Cela signifie qu’ils doivent dès la construction être pensés et prévus à cet effet dans les parties communes comme dans les logements (équipements, largeur des portes, organisation des espaces, etc.). 

Selon l’article R111-18 du Code de la construction de l’habitation, « Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». 

Alexandre LamarcheGroupe Serenity

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