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Jusqu’à présent, une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) pouvait coûter cher aux banques et avantager les emprunteurs. Mais une décision récente de la Cour de cassation modifie la jurisprudence. C’est désormais au juge que revient la tâche de déterminer l’éventuelle sanction applicable et les proportions appropriées.
Quel est le rôle du TAEG ?
Le taux effectif global (TEG), devenu taux annuel effectif global (TAEG) en 2016. Est le taux qui résume le coût total d’un crédit, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier. Celui-ci est « exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée »1 et regroupe, pour un prêt immobilier :
- les intérêts du crédit ou taux nominal,
- les frais de dossier,
- les éventuels frais de courtage,
- les frais de garantie,
- les cotisations d’assurance de prêt
Plus que le taux nominal, c’est donc le TAEG qui doit être privilégié pour comparer les différentes offres de financement. Dans le cadre d’un projet immobilier.
Les sanctions et les indemnisations laissées à l’appréciation des juges
Compte tenu des différents éléments à prendre en compte, le mode de calcul du TAEG est complexe et les erreurs sont fréquentes. Jusqu’à présent, il était admis qu’en cas de TAEG erroné, un emprunteur pouvait espérer voir le taux de son crédit réévalué au profit du taux de l’intérêt légal, fixé par le ministre de l’Économie chaque semestre. Un taux bien inférieur à ceux du marché.
Cependant, dans un arrêt rendu le mercredi 10 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que le TAEG ; « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt »2. Puis de préciser que ; « la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global, est la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge »3.
Pour rappel, les faits sont les suivants ; le Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un crédit immobilier à un couple d’emprunteurs le 17 octobre 2008. En l’absence de remboursement des mensualités, la banque a fini par prononcer la déchéance du terme. Ce qui lui permet de mettre fin au crédit et de réclamer les sommes restant dues. Devant la Cour d’appel de Montpellier en 2018, les co-emprunteurs avaient déjà pointé du doigt une erreur de TAEG. Et notamment une sous-évaluation des cotisations d’assurance emprunteur. Une erreur rappelée lors du pourvoi en cassation, le couple espérant obtenir des dédommagements.
1 – Source : www.service-public.fr – TAEG
2 et 3 – Source : Cour de cassation – Arrêt n°430 du 10 juin 2020
Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity
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