Propriétaire bailleur d’un logement vétuste ou d’une passoire énergétique ? Découvrez comment bénéficier d’un coup de pouce fiscal pour rénover votre logement et échapper aux interdictions de location.
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience prévoyait une entrée en vigueur progressive de certaines mesures. C’est notamment le cas des interdictions de location imminentes pour les logements énergivores ou passoires thermiques.
Pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la loi de finance. Celui-ci double le plafond du déficit foncier pour certains propriétaires.
Comment en bénéficier et qui est concerné ? Zoom sur le doublement du déficit foncier en cas de rénovation énergétique.
Le déficit foncier, c’est quoi ?
Le déficit foncier est un dispositif qui permet de réduire l’imposition des propriétaires bailleurs en déduisant certaines dépenses des revenus encaissés.
Ainsi, le montant des charges et des travaux réalisés dans le logement sont déduits du montant des loyers perçus.
Si cela génère un déficit, il est possible de l’imputer sur le revenu du foyer fiscal ce qui donne lieu à une économie d’impôt.
Par exemple :
Un bailleur encaisse 9 600 euros de revenus fonciers par an (loyers). Il a réalisé pour 10 000 € de travaux pour la réfection de la salle de bain, et payé 3 000 € de charges totales (impôts locaux, charges de copropriété…).
Ainsi, le déficit foncier atteint : (10 000 € + 3000 €) – 9 600 € soit 3 400 €
Ce montant de déficit foncier pourra être déduit de son revenu global.
Pourquoi doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique ?
Le secteur du logement est responsable de 45% de la consommation annuelle d’énergie en France et de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique est une priorité, la loi climat et Résilience incite les bailleurs à rénover pour pouvoir continuer à louer.
En effet, les logements les plus énergivores seront prochainement interdits à la location dès :
- 2023 pour certains logements classés G au DPE (dont la consommation excède 450 kWh par m2 et par an)
- 2025 pour l’ensemble des biens en classe G
- 2028 pour les logements classés F
L’objectif de la loi est d’améliorer la performance énergétique du parc de logements français en contraignant les bailleurs à rénover. L’inconvénient est que cela risque de limiter l’offre de biens locatifs sur le marché.
Pour pallier ce risque, le gouvernement a opté pour le doublement du déficit foncier afin d’inciter les propriétaires à engager les travaux de rénovation, souvent onéreux.
Ainsi, le plafond annuel du déficit foncier passe de 10 700 € à 21 400 € !
Comment profiter du doublement du déficit foncier ?
Le dispositif de doublement du déficit foncier s’adresse aux propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, destinés à être mis en location. Ces logements doivent être classés E,F ou G au DPE et bénéficier de travaux d’amélioration énergétique pour l’atteinte de l’étiquette A,B,C ou D.
Pour profiter de ce doublement du déficit foncier, il faut que les travaux soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ensuite, le plafond de 21 400 € est applicable pendant les trois années qui suivent le début des travaux.
C’est une aubaine pour aider les propriétaires à financer les travaux de rénovation énergétique souvent coûteux, qui dépassent souvent les 50 à 70 000 euros. D’autant plus que ce dispositif est cumulable avec les autres aides financières disponibles pour la rénovation énergétique.
