L’amendement n°II-3646 déposé le vendredi 13 novembre 2020 a été examiné et adopté par l’Assemblée nationale. Il annonce la fin du dispositif de défiscalisation Pinel après le 31 décembre 2024. Pour l’année 2021, il recentre le dispositif sur les seuls logements collectifs et abaisse les taux des réductions d’impôt accordées à partir de 2023. Dans ce contexte, il convient donc de s’interroger sur le devenir du dispositif Pinel ancien, couramment appelé dispositif Denormandie.
Pinel : le dispositif recentré sur les logements collectifs neufs en zones tendues
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement soumis à l’examen du Sénat. Un amendement prévoit de proroger le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, tout en modifiant progressivement les avantages fiscaux à partir de l’année 2023. Pour rappel, voici les réductions d’impôt Pinel accordées en France métropolitaine en 2020, valables en 2021 et 2022 :
- 12 % pour un engagement de location de 6 ans,
- 18 % pour un engagement de location de 9 ans,
- 21 % pour un engagement de location de 12 ans.
Le bien proposé doit être neuf, loué en tant que résidence principale, se situer dans une zone tendue et respecter les plafonds de ressources et de loyers en vigueur. Les investisseurs ne peuvent en outre pas réaliser plus de deux investissements de ce type chaque année, pour un montant total maximum de 300 000 euros et un plafond de 5500€ /m² par logement. Un changement, toutefois, fera son apparition en 2021, le dispositif Pinel ne concernera plus que les logements collectifs. Autrement dit, pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en 2021 grâce à la location d’une maison individuelle, il faudra pouvoir fournir la preuve d’un permis de construire accordé avant le 31 décembre 2020.
Pas de baisse des avantages fiscaux pour le dispositif Denormandie
À compter du 1er janvier 2023, les réductions d’impôt accordées dans le cadre d’un investissement Pinel baisseront progressivement jusqu’au 31 décembre 2024 :
- 10,5 % puis 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
- 15 % puis 12 % pour un engagement de location de 9 ans,
- 17,5 % puis 14 % pour un engagement de location de 12 ans.
Fonctionnant sur le même principe que le Pinel, mais dédié aux logements anciens de communes en perte de dynamisme, le Denormandie répond à certaines règles spécifiques. Avant de louer le bien et d’en retirer des avantages fiscaux, celui-ci doit notamment faire l’objet de travaux de rénovation d’un montant au moins équivalent à 25 % du prix du projet. Ces travaux doivent en outre être effectués par des professionnels RGE (reconnus garants de l’environnement).
Il est pour l’instant trop tôt pour connaître le sort réservé au dispositif Denormandie au-delà du 31 décembre 2024. Reste que le projet de loi de finances pour 2021 exclut de ces dispositions les « (…) logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret »1. Les investissements réalisés en Denormandie ne seront donc pas affectés par la baisse progressive des taux des réductions d’impôt.
1 – Source : Amendement n°II-3646.
