En attendant l’étude d’une nouvelle proposition de loi qui projette de réduire le montant des droits de donation. De nombreux mécanismes existent déjà, qui facilitent la transmission entre parents et enfants. Sous certaines conditions, il est en outre possible d’éviter les prélèvements fiscaux. Explications.
Des abattements pour donner à ses enfants sans impôt
Chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans. Et ce sans devoir payer d’impôt sur les donations. Cette somme peut être fractionnée pour donner lieu, par exemple à un versement de 20 000 euros en année N. Puis 50 000 euros en année N+2 et, enfin, 30 000 euros en année N+5. Ce premier avantage s’applique à tout type de donations : bien immobilier, somme d’argent, parts de SCI, compte-titres. Il peut être complété par un second abattement dit de « dons familiaux de sommes d’argent ». Uniquement dédié aux donations monétaires, plafonné à 31 865 euros. Autrement dit, un enfant peut recevoir de ses parents la somme globale de 263 730 euros en franchise totale de fiscalité.
Donner sans payer d’impôt est également valable entre grands-parents et petits-enfants. Dans ce cas, il faut toutefois que le ou les grands-parents donateurs soient âgés de moins de 80 ans et que le ou les petits-enfants donataires soient majeures. L’abattement classique accordé tous les 15 ans est alors possible jusqu’à 31 865 euros de donation. Quant à l’abattement pour les « dons familiaux de sommes d’argent » son montant est inchangé. Un petit-enfant majeur peut dès lors recevoir un total de 127 460 euros de la part de ses grands-parents (31 865 au titre de l’abattement classique et 31 865 euros relatifs aux « dons familiaux de sommes d’argent » de la part de son grand-père, la même chose de la part de sa grand-mère).
En considérant l’ensemble de ces abattements, un homme âgé de 75 ans peut donner 131 865 euros à sa fille (100 000 au titre de l’abattement classique et 31 865 euros relatifs aux « dons familiaux de sommes d’argent »). Et 63 730 euros à son petit-fils (31 865 au titre de l’abattement classique et 31 865 euros relatifs aux « dons familiaux de sommes d’argent »), sans payer d’impôts. Soit un total de 195 595 euros.
Donation sans payer d’impôt : des dispositifs complémentaires
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, un abattement complémentaire de 100 000 euros est accordé depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Il permet de donner de l’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut, un neveu ou une nièce, sans payer de droit de donation. Attention toutefois, cet avantage implique la construction de la résidence principale du donataire, la réalisation de travaux énergétiques, la création d’une petite entreprise ou l’augmentation de son capital.
L’assurance-vie peut également être un levier pour qui souhaite transmettre sans payer d’impôt. À noter qu’elle ne peut en revanche pas faire l’objet d’une donation et son capital n’est donc versé qu’au décès de l’assuré et non de son vivant. En contrepartie, l’abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire, qui peut tout aussi bien être un conjoint, un enfant ou même un ami.
L’Assemblée nationale étudie par ailleurs la « proposition de loi nº 3962 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations ». Elle porte notamment sur l’allègement des droits de succession et l’exonération de la résidence principale.
